95.413 - Initiative parlementaire.
Crédit à la consommation. Lutte contre les abus
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Déposé par Goll Christine

Date de dépôt 23 juin 1995

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Développement

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Crédits à la consommation. Lutte contre les abus

Texte déposé

Par la présente initiative parlementaire, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux et déposée en vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose l'adoption d'une loi fédérale contre les abus en matière de crédit à la consommation. A vocation sociale et destinée à compléter à la fois la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), les dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) qui concernent la protection du consommateur, les dispositions du Code des obligations qui concernent les contrats de vente par acomptes et de vente avec paiements préalables (art. 226 et 227 CO) et celles qui concernent le bail à loyer (art. 253 à 274 CO), cette loi:

1. fera obligation au prêteur de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa solvabilité au moment où il fait sa demande. Tout détenteur d'une carte de crédit devra par ailleurs faire l'objet d'un contrôle bisannuel quant à sa solvabilité;

2. limitera la durée du contrat à 24 mois au plus;

3. limitera à 10 pour cent l'écart supérieur entre le taux d'intérêt annuel et le taux moyen pratiqué pour les dépôts d'épargne (selon les chiffres de la Banque nationale), et à 15 pour cent au plus le taux d'intérêt lui-même;

4. habilitera le juge, indépendamment des requêtes à lui adressées par les parties, à ordonner en cas de surendettement des facilités de paiement telles que réduction du taux d'intérêt, sursis ou autres abattements;

5. portera abrogation de la limite de 40 000 francs fixée dans la LCC, de sorte que cette loi s'applique également aux crédits supérieurs à ce montant;

6. s'appliquera non seulement aux abus en matière de crédit à la consommation, mais également à ceux qui sont liés au crédit-bail, aux cartes de crédit et au crédit par découvert.

Développement

Une loi fédérale contre les abus liés au crédit à la consommation devait en principe voir le jour au cours de la législature 1991 - 1995, mais rien de concret n'a été fait pendant ces quatre ans. Avant cette période, tous les efforts visant à introduire des dispositions législatives de protection contre le surendettement ont échoué, la dernière tentative en date - un projet de loi - s'étant heurtée en décembre 1996 au veto du Conseil des Etats.

Les problèmes de surendettement liés au crédit à la consommation ont augmenté de manière exponentielle ces dernières années. Tous les rapports annuels des organismes publics de conseil pour les problèmes liés au surendettement démontrent ainsi que, pour les personnes en situation de surendettement, le poste "remboursement du crédit à la consommation" est de loin le plus important - ce qui d'ailleurs n'empêche pas le crédit-bail (ou "leasing"), les cartes de crédit et le crédit par découvert de jouer dans ce contexte un rôle croissant. Réduction du salaire, chômage, hausse de coût de la vie (loyer, primes d'assurances, etc): tous ces facteurs conduisent à l'impossibilité de rembourser les échéances et, par là, au surendettement. Selon les statistiques établies par les organismes de conseil de Zurich, de Berne et de Bâle-Ville, les dettes des personnes venues les consulter se montaient en 1994 à un montant total de 25,5 millions de francs, la dette moyenne par ménage s'élevant à 53 300 francs (sur 477 ménages). En ce qui concerne la nature des dettes, elles se répartissaient essentiellement en prêts bancaires d'une part (41 pour cent), et en impôts et en pensions alimentaires d'autre part (25 pour cent). Cette situation, qui accroît la dépendance à l'égard de l'aide sociale, pèse forcément sur les finances publiques.

Le surendettement des particuliers est d'autant moins souhaitable que c'est l'Etat qui, en fin de compte, en fait les frais. Il est donc indispensable aujourd'hui d'adopter une loi contre le surendettement lié aux différents types de crédits à la consommation (crédit de décaissement, crédit-bail, cartes de crédit, crédit par découvert, etc.) en vue de protéger ces mêmes particuliers.

Décisions:

  • 21-06-1996 CN Décidé de donner suite à l'initiative.
  • 19-03-1999 Le délai d'examen est prorogé de deux ans, jusqu'à la session d'été 2000.
  • 29-09-1999 CN L'initiative est classée, son but étant réalisé (voir objet no 98.078)
CN BO 1999 I, 438

Informations complémentaires

Commission traitant l'objet Commission de l'économie et des redevances CN (CER-CN)
Amendement: Classement
Cosignataires

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