96.410 - Initiative parlementaire.
Financement des routes. Réduction des droits de douane sur les carburants
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Déposé par Goll Christine

Date de dépôt 20 mars 1996

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Développement

Etat actuel Liquidé

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Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de réexaminer et, le cas échéant, d'assouplir les recommandations et les normes applicables en matière de construction des routes (normes VSS), ainsi que la pratique en matière d'adjudication, à l'instar de ce qui a été fait dans le domaine du bâtiment. Il conviendra d'accorder l'attention nécessaire au coût de l'entretien et à la durabilité des ouvrages, de même qu'à la sécurité du trafic.

Développement

1. A l'heure qu'il est, le financement des transports publics est un sujet politiquement très controversé. Mais les problèmes actuels ne sont pas seulement dus au manque de moyens financiers mais aussi à des conceptions différentes quant au mode de financement - deniers publics ou recettes à affectation spéciale - et à la question de la répartition des fonds entre les transports publics et le trafic privé motorisé. Ainsi, le système d'affectation actuel au profit de la circulation routière revient, de toute évidence, à faire concurrence au rail, ce qui est contraire aux efforts déployés en vue d'inciter la population à privilégier les transports publics.

2. Ce financement automatique d'une tâche de la Confédération - la construction des routes - engendre un automatisme en matière de dépenses et suscite des convoitises financières de la part des cantons. De tels mécanismes rendent peu crédibles les appels à l'assainissement des finances fédérales.

3. Aujourd'hui la priorité ne revient plus à la construction de routes, mais bien à l'entretien du réseau. Or le produit des droits d'entrée sur les carburants dépasse largement les montants requis pour l'entretien des routes. C'est pourquoi il est impératif de commencer par diminuer jusqu'à cinquante pour cent le produit des droits d'entrée sur les carburants affecté à la construction des routes avant d'abolir par étapes cette affectation.

Décisions:

  • 09-03-1998 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.

Informations complémentaires

Commission traitant l'objet Commission des transports et des télécommunications CN (CTT-CN)

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