96.461 - Initiative parlementaire.
Droits spécifiques accordés aux migrantes
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Déposé par Goll Christine

Texte déposé

Date de dépôt 12 décembre 1996

Développement

Déposé au Conseil national

Projet 1

Etat actuel Traité par le Conseil national

Informations complémentaires

Texte déposé

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, que l'on accorde un droit de séjour et de travail autonome aux migrantes. Ce droit doit leur être accordé personnellement et indépendamment de leur état civil. Il faut en conséquence modifier la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse et la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Développement

Le type d'autorisation de séjour que reçoivent les femmes d'origine étrangère et leurs possibilités d'avoir une activité économique ne doivent plus dépendre de leur état civil. Les foyers pour femmes battues sont sans cesse confrontés au fait que les migrantes, pour demeurer en Suisse, doivent rester avec leur mari. Alors que les femmes maltraitées qui sont mariées à un Suisse peuvent au moins demander une séparation par les voies juridiques, celles qui ont épousé un migrant titulaire d'un permis d'établissement ou de séjour à l'année n'ont pas cette possibilité. Si elles ne veulent pas risquer d'être expulsées de Suisse, elles sont forcées de retourner auprès de leur mari, tout violent qu'il soit. Il n'est pas question pour elles de séparation ni de divorce, en raison de quoi les hommes savent très bien abuser de leurs prérogatives. Il est inadmissible qu'une loi punisse les victimes d'actes de violence lorsqu'elles se défendent, en leur retirant leur autorisation de séjour. Ainsi, les femmes étrangères sont livrées pour leur meilleur et pour le pire à leur mari par l'art. 17, 2e al., LSEE, selon lequel leur droit à une autorisation de séjour, en tant qu'épouses d'un étranger établi en Suisse, s'éteint lorsque cesse la vie commune.

En demandant la modification du droit de séjour et de travail des migrantes, je vise la création d'une réglementation plus humaine qui assure aux femmes le droit à l'autodétermination et l'intégrité personnelle. L'octroi d'autorisations de séjour autonomes, indépendantes de l'état-civil, aux migrantes en fait partie. A l'échelon législatif, on pourrait par exemple prévoir la possibilité d'accorder exceptionnellement des autorisations de séjour et de travail aux personnes qu'une expulsion de Suisse mettrait dans une situation excessivement difficile. Cette réglementation viserait aussi les migrantes qui sont victimes de la traite des blanches. Il faudrait aussi accorder une autorisation de séjour pour la durée d'un procès, jusqu'à la sentence définitive.

Les droits des migrantes ont pris une grande place dans les exigences adoptées lors de la conférence mondiale des femmes de Pékin, en septembre 1995. Le 5e Congrès suisse des femmes de janvier 1996 a également adopté une résolution qui demande que les migrantes victimes d'actes de violence ne soient pas menacées de devoir quitter la Suisse en cas de divorce ou de séparation.

Décisions:

  • 09-03-1998 CN Décidé de donner suite à l'initiative.

Projet 1

Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers

Décisions:

  • 07-06-1999 CN Décision conforme au projet de la commission.

Informations complémentaires

Commission traitant l'objet Commission des institutions politiques CN (CIP-CN)
Amendement: Donner suite

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