96.3568 - Motion.
Assurance-maladie: Réduction des primes I
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Déposé par Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (CSSS-CN)

Date de dépôt 22 novembre 1996

Déposé au Conseil national

Texte déposé

Etat actuel Liquidé

Prise de position du Conseil fédéral

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter pour les cantons qui ne retirent pas 100% des subventions fédérales des dispositions supplémentaires visant à réduire les primes d'assurance-maladie. Il conviendra de s'assurer que cette réduction de primes pour les assurés bénéficiant de revenus modestes restera dans la droite ligne des objectifs fixés par le législateur. A cette fin, le Conseil fédéral devra faire usage aussi rapidement que possible de sa compétence, conformément à l'article 66, 5e alinéa de la LAMal.

Prise de position du Conseil fédéral

26 février 1997

Existe, mais pas encore saisie

Déclaration du Conseil fédéral 26 février 1997

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Décisions:

  • 21-03-1997 CN La motion est transmise sous forme de postulat.

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