96.3569 - Motion.
Assurance-maladie: Réduction des primes II
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Déposé par Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (CSSS-CN)

Date de dépôt 22 novembre 1996

Déposé au Conseil national

Texte déposé

Etat actuel Liquidé

Prise de position du Conseil fédéral

Texte déposé

Le Conseil fédéral veille à ce que, dans le cadre des réductions de primes d'assurance-maladie, les assurés pouvant bénéficier de ces réductions ne soient pas limités dans leurs droits et à ce qu'il soit tenu compte aussi rapidement que possible de leur situation financière actuelle.

Prise de position du Conseil fédéral

26 février 1997

Existe, mais pas encore saisie

Déclaration du Conseil fédéral 26 février 1997

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Décisions:

  • 21-03-1997 CN La motion est transmise sous forme de postulat.

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