96.409 - Initiative parlementaire.
Loi sur les télécommunications. Suppression de l'obligation de s'inscrire dans l'annuaire des abonnés
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Déposé par Ruf Markus

Date de dépôt 20 mars 1996

Déposé au Conseil national

Texte déposé

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la constitution fédérale et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.

La loi fédérale du 21.06.1991 sur les télécommunications est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1bis (nouveau)

L'abonné peut refuser d'être inscrit dans l'annuaire des abonnés.

Art. 13, 2e al.

Le Conseil fédéral peut réglementer l'utilisation des données nécessaires à l'établissement des annuaires.

Décisions:

  • 12-12-1996 Retrait.

Informations complémentaires

Commission
traitant l'objet
Commission des transports et des télécommunications CN (CTT-CN)

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