Loi sur les télécommunications. Suppression de l'obligation de s'inscrire dans l'annuaire des abonnés
| Déposé par |  |
Ruf Markus | |
| Date de dépôt | |
20 mars 1996 | |
| Déposé au | |
Conseil national | |
| Etat actuel | |
Liquidé |
| 96.409 - Initiative parlementaire. Loi sur les télécommunications. Suppression de l'obligation de s'inscrire dans l'annuaire des abonnés |
Deutscher Text
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Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la constitution fédérale et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
La loi fédérale du 21.06.1991 sur les télécommunications est modifiée comme suit:
Art. 13, al. 1bis (nouveau)
L'abonné peut refuser d'être inscrit dans l'annuaire des abonnés.
Art. 13, 2e al.
Le Conseil fédéral peut réglementer l'utilisation des données nécessaires à l'établissement des annuaires.
Décisions:
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