96.411 - Initiative parlementaire.
Renforcement des compétences et des moyens des organes parlementaires chargés d'examiner la gestion et le fonctionnement du DMF
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Déposé par Chiffelle Pierre
Date de dépôt 20-03-1996
Déposé au Conseil national
Etat actuel Liquidé
Texte déposé
La délégation de la Commission de gestion(CdG) et les sections compétentes dela CdG qui traitent les problèmes évoqués dans le développement doivent ainsi être mandatées par le parlement pour se constituer en Commission d'enquête parlementaire (CEP) en s'adjoignant quelques parlementaires membres de la Commission de la politique de sécurité.
Le mandat de la CEP ainsi constituée devra porter sur
a. le processus d'acquisition de matériel tel qu'il est pratiqué et contrôlé au sein du DMF, les cas de corruption connus et les mesures mises en oeuvre ou à mettre en oeuvre afin de limiter au maximum les risques de corruption et d'assurer une politique d'acquisition à la fois transparente, performante et économiquement avantageuse;
b. le contrôle de l'application des règles en matière de politique de promotion des officiers ainsi que les éventuelles améliorations à y apporter;
c. le contrôle de l'application des règles en matière de sauvegarde des secrets militaires ainsi que les éventuelles améliorations à y apporter.

Développement
Depuis le début de 1996, de nombreuses affaires touchant à différents domaines d'activité du DMF défraient la
chronique et mettent indubitablement en cause la crédibilité du Département auprès de l'opinion publique et d'une
bonne partie des parlementaires.
Les plus importantes de ces affaires mettent en lumière de très surprenants dysfonctionnements et d'inquiétantes
lacunes du contrôle et de la surveillance dans les domaines de l'acquisition, de l'utilisation des crédits spéciaux, du
maintien du secret militaire et dans celui de la politique de promotion des officiers.
Il apparaît que dans certains cas, le Chef du département lui-même n'est pas informé entièrement de faits graves
que la presse porte à la connaissance du public. Postérieurement à la décision du Bureau de refuser la constitution
d'une CEP, on a appris qu'en raison d'un manque de coordination, un montant de 7 millions de francs qui aurait
manifestement pu et dû être épargné dans le domaine de l'équipement des fortifications à néanmoins été dépensé.
Une semaine plus tard, il apparaît de surcroît que le crédit nécessaire n'a jamais été accordé par le Parlement.
La complexité des différents problèmes que mettent en lumière l'affaire Nyffenegger et celles qui l'ont suivi
démontrent que les moyens d'investigation modestes dont le Parlement s'est doté à ce sujet ne suffisent pas et ne
suffiront pas à crever les abcès qui doivent l'être. En particulier, la délégation des CdG ne traitera que des
problèmes de maintien du secret alors que les sections compétentes des CdG ne pourront examiner qu'avec les
moyens d'investigation habituels mis à leur disposition les questions pourtant brûlantes qui se posent en matière
d'acquisition de matériel, avec les importants risques de corruption qu'implique ce domaine. Or, il est évident
qu'une enquête sérieuse suppose à tout le moins la possibilité d'entendre des témoins sous serment et de s'adjoindre
des experts neutres, ce que seule une CEP peut faire.
Une telle démarche se justifie pleinement tant du point de vue de la restauration d'une crédibilité transparente du
DMF que de celui de la stimulation d'un processus de rénovation structurelle d'un département qui paraît en
admettre lui même la nécessité.
Ces considérations m'amènent à proposer un processus analogue à une CEP dans ses effets et ses moyens
d'investigation mais qui évite d'inutiles lourdeurs tout en utilisant au maximum les structures déjà en place.

Décisions:
23-09-1996 CN Le conseil décide de ne pas donner suite ŕ l'initiative.

Commission traitant l'objet Bureau CN (Bu-CN)
Cosignataires

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