96.3199 - Postulat.
Amélioration de la protection des victimes d'abus sexuels, en particulier dans les cas d'exploitation sexuelle des enfants
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Déposé par Commission des affaires juridiques CN 94.441 (CAJ-CN 94.441)

Date de dépôt 23 janvier 1996

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Prise de position du Conseil fédéral

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les exigences mentionnées sous chiffres 2 à 9 de l'initiative parlementaire et de présenter un rapport en la matière, à savoir:

- (2.) Il y a lieu de renoncer à interroger la victime plusieurs fois sur le déroulement des faits.

- (3.) L'interrogatoire doit être enregistré à l'aide de moyens techniques (vidéo).

- (4.) La confrontation entre la victime et l'auteur de l'acte doit être évitée dans le cadre de la procédure.

- (5.) L'audition d'un enfant victime d'une exploitation sexuelle doit être menée par des personnes au bénéfice d'une formation spéciale.

- (6.) Les autorités judiciaires et les organes chargés de l'enquête appelés à traiter les cas d'enfants victimes d'une exploitation sexuelle doivent recevoir une formation spécifique.

- (7.) Il convient d'améliorer l'information des victimes sur leurs droits.

- (8.) Les conditions-cadres pour le droit à un dédommagement et à une réparation du tort moral doivent être améliorées.

- (9.) Il y a lieu d'introduire des règles en matière d'administration des preuves qui excluent une "complicité" de la victime à la décharge de l'auteur de l'acte.

Prise de position du Conseil fédéral

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Décisions:

  • 13-06-1996 CN Adoption.

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