| 96.3199 - Postulat. Amélioration de la protection des victimes d'abus sexuels, en particulier dans les cas d'exploitation sexuelle des enfants |
Deutscher Text
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Le Conseil fédéral est prié d'examiner les exigences mentionnées sous chiffres 2 à 9 de l'initiative parlementaire et de présenter un rapport en la matière, à savoir:
- (2.) Il y a lieu de renoncer à interroger la victime plusieurs fois sur le déroulement des faits.
- (3.) L'interrogatoire doit être enregistré à l'aide de moyens techniques (vidéo).
- (4.) La confrontation entre la victime et l'auteur de l'acte doit être évitée dans le cadre de la procédure.
- (5.) L'audition d'un enfant victime d'une exploitation sexuelle doit être menée par des personnes au bénéfice d'une formation spéciale.
- (6.) Les autorités judiciaires et les organes chargés de l'enquête appelés à traiter les cas d'enfants victimes d'une exploitation sexuelle doivent recevoir une formation spécifique.
- (7.) Il convient d'améliorer l'information des victimes sur leurs droits.
- (8.) Les conditions-cadres pour le droit à un dédommagement et à une réparation du tort moral doivent être améliorées.
- (9.) Il y a lieu d'introduire des règles en matière d'administration des preuves qui excluent une "complicité" de la victime à la décharge de l'auteur de l'acte.
Prise de position du Conseil fédéral
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Décisions:
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