97.3014 - Postulat.
Assurance-maladie. Exécution
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Déposé par Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (97.401) (CSSS-CN (97.401))

Date de dépôt 27 février 1997

Déposé au Conseil national

Texte déposé

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

La Confédération est priée de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en oeuvre des articles 23, 33 et 56 LAMal, ainsi que pour assurer la transparence dans le calcul des primes d.assurance-maladie dans les plus brefs délais. Il serait souhaitable que les éléments statistiques médicaux et économiques déterminant soient à disposition de manière à ce que la nature des coûts puisse être clairement établie. Parallèlement des mesures seront prises pour éviter une augmentation injustifiée du volume des prestations et garantir l'économicité du traitement. Elle sollicite à cet effet la collaboration des assureurs et des fournisseurs de prestations et met à disposition les moyens nécessaires.

Déclaration du Conseil fédéral 17 mars 1997

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Décisions:

  • 28-04-1997 CN Adoption.

Informations complémentaires

Compétence Département de l'intérieur (DFI)

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