97.3016 - Postulat.
Base constitutionnelle des prestations complémentaires
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Déposé par Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (96.094) (CSSS-CN (96.094))

Date de dépôt 28 février 1997

Déposé au Conseil national

Etat actuel Liquidé

Texte déposé

Texte déposé

Ce n'est que dans l'article 11 des dispositions transitoires de la constitution que les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI sont considérées comme des mesures provisoires. Le message concernant la troisième révision de la loi sur les prestations complémentaires parle de ces prestations comme d'un "instrument permanent de la politique sociale", mais ne va toutefois pas jusqu'à proposer de les inscrire définitivement dans le texte constitutionnel. Le projet du Conseil fédéral pour une mise à jour de la constitution ne prévoit pas non plus d'inscrire cette branche d'assurance sociale dans le corps de la constitution. C'est la raison pour laquelle la Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de constitution qui institue définitivement les prestations complémentaires. Compte tenu du rapport sur les trois piliers, et de diverses interventions parlementaires, il importe ce faisant d'examiner l'extension du droit aux prestations complémentaires pour des personnes nouvellement touchées par la pauvreté, ou risquant de l'être.

Déclaration du Conseil fédéral 17 mars 1997

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Décisions:

  • 20-03-1997 CN Adoption.

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