97.3076 - Postulat.
Taux d'intérêt minimum pour les comptes de libre-passage
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Déposé par Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (96.437) (CSSS-CN (96.437))

Date de dépôt 27 février 1997

Déposé au Conseil national

Texte déposé

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de compléter aussi rapidement que possible l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en fixant un taux d'intérêt minimum ou une fourchette de taux pour les comptes et les polices de libre-passage, par analogie aux prescriptions de la LPP et de la LFLP sur le taux d'intérêt technique.

Déclaration du Conseil fédéral 23 avril 1997

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Décisions:

  • 18-12-1998 CN Adoption.

Informations complémentaires

Compétence Département de l'intérieur (DFI)

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