97.3076 - Postulat. Taux d'intérêt minimum pour les comptes de libre-passage |
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Le Conseil fédéral est chargé de compléter aussi rapidement que possible l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en fixant un taux d'intérêt minimum ou une fourchette de taux pour les comptes et les polices de libre-passage, par analogie aux prescriptions de la LPP et de la LFLP sur le taux d'intérêt technique.
Déclaration du Conseil fédéral 23 avril 1997
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Décisions:
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