98.3153 - Motion.
Financement de l'AVS/AI par un impôt écologique
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Déposé par Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (97.052) (CSSS-CN (97.052))

Texte déposé

Date de dépôt 3 avril 1998

Développement

Déposé au Conseil national

Prise de position du Conseil fédéral

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet (disposition constitutionnelle et loi fédérale) pour le prélèvement d'un impôt écologique, dont le produit servirait à financer l'AVS/AI, tout en entraînant une baisse des charges salariales annexes.

Développement

L'introduction d'une réforme fiscale à caractère écologique (imposer l'utilisation des ressources plutôt que le travail) ne souffre aucun délai. Un impôt écologique permettrait d'assurer à long terme le financement du premier pilier, tout en diminuant les charges salariales. Un impôt écologique doit être préféré à d'autres formes de financement du déficit qu'accusera à long terme le premier pilier.

Prise de position du Conseil fédéral

8 juin 1998

Le financement de l'AVS/AI nécessite des moyens supplémentaires en raison de l'évolution démographique. Ils sont estimés à l'équivalent de 3 1/2 points de TVA pour la prochaine décennie. Le Conseil fédéral a décidé le 8 avril lors de sa discussion faisant suite au rapport IDA FiSo 2 de recourir de préférence à la taxe sur la valeur ajoutée pour couvrir le besoin supplémentaire de financement du premier pilier jusqu'en 2010. Il a chargé le DFI de développer cette option dans le projet de 11e révision AVS qui sera mis prochainement en consultation.

Le Conseil fédéral n'exclut cependant pas, à long terme, d'utiliser les recettes provenant d'un impôt sur l'énergie pour financer partiellement les assurances sociales. Il a eu l'occasion de le préciser en répondant récemment à plusieurs interventions parlementaires sur le thème de la réforme fiscale écologique (97.3540, Motion Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, CN; 97.3488, Motion Vallender, CN et 97.3495, Motion Iten, CE; 97.3533, Interpellation Frick, CE). Rappelons pour l'essentiel que le Conseil fédéral désire accélérer les travaux d'une telle réforme et qu'il a fixé un nouveau calendrier prévoyant la remise d'un projet complet au Parlement d'ici 2001 au plus tard.

Le Conseil fédéral a surtout précisé dans les réponses aux interventions susmentionnées que la réforme fiscale écologique devra tenir compte de contraintes importantes en matière de politique financière et de politique sociale. Compte tenu de la marge de manoeuvre limitée pour élever le rendement d'un impôt écologique et des perspectives financières inquiétantes des assurances sociales, un impôt écologique ne serait guère en mesure d'assurer le financement du premier pilier tout en diminuant les charges salariales annexes.

En liant l'introduction d'un impôt écologique avec la baisse des charges salariales annexes, la présente motion restreint trop sévèrement les futurs travaux de réforme fiscale et ne tient pas compte de l'ampleur du besoin de financement des assurances sociales.

Déclaration du Conseil fédéral 8 juin 1998

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Décisions:

  • 18-06-1998 CN Rejet.

Informations complémentaires

Compétence Département de l'intérieur (DFI)
Objets apparentés 97.052

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