98.3219 - Postulat.
Assurances sociales. Statistique
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Déposé par Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (CSSS-CN)

Date de dépôt 29 mai 1998

Déposé au Conseil national

Texte déposé

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à tout mettre en oeuvre pour combler aussi rapidement que possible les lacunes existant au niveau des statistiques et à veiller à une coordination de celles-ci dans le domaine de la sécurité sociale (assurances sociales et aide sociale).

Déclaration du Conseil fédéral 19 août 1998

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat et à examiner la possibilité d'en intégrer les objectifs dans le programme pluriannuel de la statistique fédérale 1999 - 2003, dans la mesure où les crédits approuvés par les Chambres fédérales le permettront.

Décisions:

  • 09-10-1998 CN Adoption.

Informations complémentaires

Compétence Département de l'intérieur (DFI)

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