98.3221 - Motion.
Projet relatif à la nouvelle politique sociale
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Déposé par Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (CSSS-CN)

Date de dépôt 29 mai 1998

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Prise de position du Conseil fédéral

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de présenter avant la fin 1998 un projet relatif à la nouvelle politique sociale, tenant compte des risques sociaux et des résultats des rapports IDA-FiSo 1 et 2.

Il devra procéder aux modifications des lois concernées, mettre en place le financement et arrêter un calendrier. Parallèlement, il veillera à une meilleure coordination des différentes mesures de politique sociale.

Prise de position du Conseil fédéral

26 août 1998

La politique sociale suisse relève aussi bien de la compétence de la Confédération que de celle des cantons. Si la compétence législative et la compétence régulatrice se situent à l'un des deux niveaux étatiques, la compétence financière est attribuée, dans un grand nombre de secteurs, tant à la Confédération qu'aux cantons. La nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons visera à dissocier les compétences. A l'heure actuelle, il existe encore des divergences quant à la réglementation qu'il conviendra d'adopter. Il est prévu de soumettre le projet aux milieux intéressés pour consultation au quatrième trimestre 1998. Il pourra en résulter de nouvelles orientations ayant une influence considérable sur la politique sociale.

Le Conseil fédéral a retenu à plusieurs reprises que le système suisse de sécurité sociale avait fait ses preuves et qu'il estimait qu'un changement de système radical ne s'imposait pas. Les deux rapports du groupe de travail interdépartemental Perspectives de financement des assurances sociales (IDA FiSo) et le rapport du Département fédéral de l'intérieur sur les trois piliers lui fournissent des bases décisionnelles suffisantes. Il s'agit en premier lieu, à moyen terme, de créer un équilibre durable entre les prestations et le financement. La consolidation financière des assurances sociales visée par le Conseil fédéral exige une vision globale, mais non une révision totale du système. En effet, il est tout à fait possible de procéder aux modifications nécessaires au niveau des différentes assurances sociales.

La décision de procéder à des modifications ponctuelles n'exclut pas que l'on formule, le moment venu, d'éventuelles mesures de réforme pour plusieurs branches des assurances sociales si des liens matériels logiques permettent une définition commune des étapes de la réforme. Citons à titre d'exemple, en premier lieu, l'insertion professionnelle. Dans ce domaine, une meilleure coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité est indispensable. En second lieu, on notera le lien étroit entre le premier et le deuxième pilier dans la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité.

Par décision du 8 avril 1998, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'effectuer, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie et le Département fédéral des finances, une vaste consultation sur le mode de financement adéquat des différentes branches des assurances sociales en tenant compte des directives du Conseil fédéral concernant la 11e révision de l'AVS et la 1re révision de la LPP. Les résultats des discussions menées avec les partis, les partenaires sociaux et les cantons au sujet du rapport IDA FiSo 2 seront également pris en considération. Par ailleurs, le Conseil fédéral examinera, avant d'adopter les messages relatifs à la 11e révision de l'AVS et à la 1re révision de la LPP, un programme de législation en matière de sécurité sociale qui va jusqu'à l'an 2005.

Le Conseil fédéral estime qu'il existe encore des lacunes en ce qui concerne la prise en compte des risques sociaux. Le système existant de sécurité sociale permet néanmoins de couvrir largement les nouveaux risques sociaux. Quant à l'aide sociale, les cantons ont introduit différentes formes novatrices de soutien et d'intégration. La Fondation Suisse solidaire pourra également contribuer à ouvrir de nouvelles voies en matière de solidarité dans notre société. Il convient en outre de signaler que les initiatives parlementaires Fankhauser (Prestations pour la famille, 91.411) et Goll (Droit au minimum vital, 92.426) prévoient de nouvelles prestations pour les risques sociaux. Ces initiatives sont toujours en suspens auprès de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Concernant l'initiative parlementaire Fankhauser, il ne faut cependant pas oublier que la Table ronde du 6 avril 1998 a arrêté un moratoire jusqu'à l'an 2001.

Par le programme de législation Sécurité sociale qu'il faudra élaborer en se fondant sur la consultation mentionnée ci-dessus, le Conseil fédéral remplit dans une large mesure les exigences de la motion. Il aimerait cependant garder la flexibilité requise sur les plans temporel et matériel afin de pouvoir réagir à une nouvelle évolution.

Déclaration du Conseil fédéral 26 août 1998

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Décisions:

  • 09-10-1998 CN La motion est transmise sous forme de postulat.

Informations complémentaires

Compétence Département de l'intérieur (DFI)

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