98.3522 - Postulat.
Financement des APG au moyen de fonds publics
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Déposé par Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (98.022) (CSSS-CN (98.022))

Date de dépôt 29 octobre 1998

Déposé au Conseil national

Texte déposé

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il conviendrait d'édicter les bases légales nécessaires de façon que l'allocation perte de gain pour les personnes accomplissant leur service militaire ou civil soit à l'avenir financée dans son intégralité ou en partie par les fonds publics.

Déclaration du Conseil fédéral 30 novembre 1998

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Décisions:

  • 16-12-1998 CN Adoption.

Informations complémentaires

Compétence Département de l'intérieur (DFI)
Objets apparentés 98.022

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