98.3522 - Postulat. Financement des APG au moyen de fonds publics |
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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il conviendrait d'édicter les bases légales nécessaires de façon que l'allocation perte de gain pour les personnes accomplissant leur service militaire ou civil soit à l'avenir financée dans son intégralité ou en partie par les fonds publics.
Déclaration du Conseil fédéral 30 novembre 1998
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Décisions:
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