98.3530 Po. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN

98.3530 - Postulat.
Droit de subrogation des organes cantonaux chargés des prestations complémentaires

Déposé par	Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (CSSS-CN)
Date de dépôt	20 novembre 1998
Déposé au	Conseil national	Texte déposé
Etat actuel	Liquidé	Informations complémentaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure les organes compétents chargés des prestations complémentaires peuvent attaquer des bails à loyer dont le montant est exagéré pour des personnes bénéficiant de prestations complémentaires.

Déclaration du Conseil fédéral 13 janvier 1999

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Décisions:

19-03-1999 CN Adoption.

CN BO 1999 I, 503

Informations complémentaires

Compétence Département de l'intérieur (DFI)



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