98.3570 - Interpellation.
Surendettement de particuliers. Perte de recettes fiscales
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Déposé par Goll Christine

Date de dépôt 10 décembre 1998

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Réponse du Conseil fédéral

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Le surendettement dû au crédit à la consommation entraîne des coûts supplémentaires pour les pouvoirs publics, notamment à cause de la multiplication des faillites, et des pertes fiscales qui en résultent. Afin d'évaluer l'ampleur des diverses formes de surendettement lié aux crédits en numéraire, aux contrats de louage, aux cartes de crédit et de client, ainsi qu'aux découverts sur comptes bancaires, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. A combien s'est monté le nombre de contribuables (personnes physiques subdivisées en salariés et indépendants) qui ont fait l'objet de commandements de payer ou de réquisitions en continuation de la poursuite, présenté des demandes de sursis ou auxquels un tel sursis a été accordé, ou encore présenté une demande de remise d'impôt ou bénéficié d'une telle remise (totale ou partielle) au cours des années 1995 à 1998?

2. Combien de poursuites ont-elles abouti à une saisie de salaire ou de biens?

3. Combien d'actes de défaut de biens ont-ils été dressés à la suite de saisies ou de faillites?

4. A combien se sont montés les frais de poursuites?

5. Dans combien de cas de demande de sursis, de poursuite ou de demande de remise d'impôt a-t-on constaté un surendettement dû à un crédit? A combien se sont montées les dettes d'impôt et, le cas échéant, les pertes fiscales subies par la Confédération et les cantons?

6. Quelle a été l'évolution du nombre de décisions de taxation officielle?

7. Pour combien de contribuables l'imposition a-t-elle été calculée sur une base inférieure à celle du minimum vital? Combien de bénéficiaires de prestations complémentaires sont-ils soumis à l'impôt?

8. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner l'exonération d'impôt pour les personnes ne disposant que du minimum vital (dans le cadre de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes)?

9. Que pense le Conseil fédéral de l'introduction de l'imposition à la source assortie d'un droit à la taxation individuelle pour les salariés?

Réponse du Conseil fédéral

14 juin 1999

Les données qui vont suivre sont partiellement très incomplètes. Elles se basent sur une enquête faite auprès des administrations fiscales cantonales. Nous avons dû procéder de cette manière, car ni l'Administration fédérale des contributions ni les autres offices fédéraux ne possédaient de données statistiques appropriées.

Malheureusement, tous les cantons n'ont pas pu se prononcer sur chacune des questions. En moyenne, nous disposons des réponses d'une petite moitié des cantons. Il a fallu renoncer à une extrapolation des données pour toute la Suisse, car la situation est trop différente d'un canton à l'autre. Par exemple, la proportion des ménages jouissant d'un sursis, par rapport à la totalité des ménages, varie d'un canton à l'autre entre 7 pour cent et 26 pour cent. C'est la raison pour laquelle nous allons résumer, ci-après, les résultats cantonaux qui nous ont effectivement été fournis. Au surplus, il convient de signaler que la distinction entre les ménages (personnes physiques subdivisées en salariés et indépendants) demandée par l'auteur de l'interpellation, Mme Goll, n'a pas pu être faite, car les cantons ayant participé à l'enquête n'étaient pas en mesure de tenir compte de cette particularité dans leur réponse. Les données numériques obtenues se réfèrent aux années 1995 à 1998.

1. Dans environ la moitié des cantons (qui selon les questions représentent entre 40 pour cent et 60 pour cent de toute la population suisse), 670 000 sursis, 750 000 commandements de payer, 500 000 réquisitions de continuer la poursuite, 100 000 demandes de remise et 90 000 décisions de remise, approximativement, ont été enregistrés pendant toute la période de référence.

2. Dans la moitié des cantons, (représentant à peu près 50 pour cent de la population), environ 46 000 poursuites ont entraîné annuellement des saisies de salaire ou de biens.

3. Dans une petite moitié des cantons (représentant à peu près 50 pour cent de la population), approximativement 45 000 actes de défaut de biens ont été établis annuellement, suite à des saisies ou à des faillites.

4. D'après la moitié des cantons (représentant à peu près 40 pour cent de la population), les coûts des poursuites s'élèvent au total, par année, à 12,6 millions de francs.

5. Aucun canton ne possède de données statistiques sur les questions que nous avons posées. Malgré cela, deux cantons ont avancé une appréciation selon laquelle 50 à 70 pour cent des demandes de sursis sont dues au crédit à la consommation.

6. A peine un tiers des cantons (représentant un quart de la population) a été en mesure de donner des informations sur l'évolution du nombre de taxations officielles, pour la période allant de 1995 à 1998. Dans ce domaine, une évolution allant dans les deux sens a été observée: les changements varient entre moins 50 pour cent et plus 12 pour cent par année.

7. Aucun canton ne dispose d'informations qui pourraient donner des explications sur le nombre de ménages qui sont imposés, alors même que leur revenu est inférieur au minimum vital. Un seul canton a risqué une estimation: 20 pour cent des contribuables. Ce même canton est aussi le seul à avoir fait une estimation sur la question de l'imposition des bénéficiaires de prestations complémentaires et il a ajouté: chez la plupart des bénéficiaires de prestations complémentaires, le revenu imposable est nul.

8. L'exonération du minimum vital est un aspect du principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité contributive. Depuis peu, le Tribunal fédéral reconnaît également, dans sa jurisprudence, le droit à des conditions minimales d'existence, qui assurent les besoins élémentaires tels que la nourriture, l'habillement, le logement (ATF 121 I 367). La nouvelle Constitution fédérale prévoit, dans son article 10, le droit à des conditions minimales d'existence.

Dans le cadre des travaux confiés par le Conseil fédéral à la commission d'experts chargée d'étudier l'imposition de la famille (octobre 1996), la question de l'exonération du minimum vital a également été examinée. Dans son rapport, la commission se prononce en faveur d'une exonération complète du minimum vital, quel que soit le modèle pris en considération. En posant cette conclusion, la commission a pris comme ligne directrice la notion de minimum vital telle qu'elle définie par le Tribunal fédéral.

Le rapport de la commission d'experts chargée d'étudier l'imposition de la famille a été soumis aux cantons, ce printemps. Dans le cadre de la discussion des trois modèles proposés par la commission, la question de l'exonération du minimum vital va sans aucun doute être traitée; il s'agit non seulement de l'exonération pour l'impôt direct mais aussi de celle concernant l'impôt cantonal et communal. Il faudra pourtant vérifier si la demande d'exonération du minimum vital, pour ce qui est des impôts cantonaux et communaux, n'est pas contraire à la constitution. En effet, d'après l'article 42quinquies alinéa 2 de la constitution en vigueur, la fixation des montants exonérés d'impôt, entre autres, demeure de la compétence des cantons.

9. L'idée d'un impôt à la source pour toute personne touchant un salaire - pas seulement pour les travailleurs étrangers sans permis d'établissement de la police des étrangers et les employés domiciliés à l'étranger, ainsi que cela est prévu par le droit actuel - n'est pas nouvelle. Mais cette idée n'a pas réussi à s'imposer, car, excepté certains avantages, elle comporte aussi des désavantages importants. Dans ce système, par exemple, on ne pourrait pas tenir compte, ou que d'une manière limitée, de la situation personnelle d'un contribuable, en particulier de ses obligations familiales ou de certaines de ses contributions à la prévoyance professionnelle. Les contribuables qui disposent d'autres revenus que le revenu du travail seraient quand même astreints à remplir une déclaration d'impôt, ce qui, ajouté au fait qu'il faudrait de toute façon leur reconnaître le droit de demander une taxation ordinaire ultérieure, ne serait pas, pour eux, un allègement, mais au contraire une complication. En cas de séparation du lieu de travail et du domicile, des difficultés particulières résulteraient aussi des différences de charges fiscales, parfois importantes, existant entre cantons et communes. Des problèmes supplémentaires surgiraient également pour les couples à deux revenus, étant donné la législation sur l'imposition de la famille en vigueur. Finalement, quand l'impôt est directement déduit du salaire, il n'est plus possible d'avoir présent à l'esprit le montant de la charge fiscale effective; du point de la politique de l'Etat, cette solution serait problématique.

Décisions:

  • 08-10-1999 CN La discussion est reportée.
  • 06-03-2000 CN Liquidée.

Informations complémentaires

Compétence Département des finances (DFF)
Cosignataires

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