98.3572 - Motion.
Soumettre à l'assurance obligatoire LPP les professions où les engagements sont de courte durée
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Déposé par Goll Christine

Texte déposé

Date de dépôt 10 décembre 1998

Développement

Déposé au Conseil national

Prise de position du Conseil fédéral

Etat actuel Pas encore traité

Informations complémentaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques permettant de soumettre obligatoirement à la LPP les professions où les engagements sont de courte durée, le personnel changeant souvent ou étant embauché pour des périodes limitées.

Développement

A l'art. 1, al. 1, OPP2, en liaison avec l'art. 2, al. 2, LPP, le Conseil fédéral a dispensé de l'assurance obligatoire tous les rapports de travail d'une durée inférieure à trois mois. Il est vrai qu'il appartient au Conseil fédéral de définir «les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire», mais le législateur ne pouvait avoir l'intention de soustraire de la sorte des professions entières de l'assurance obligatoire.

1. Extension de la protection de l'assurance à des rapports de travail de brève durée due à la nature de la profession (art. 2, al. 2, LPP, en liaison avec l'art. 1, al. 1, let. b, OPP2)

Les musiciens, les acteurs, les artistes, les techniciens en cinématographie, les journalistes et d'autres personnes ayant une activité artistique sont tous engagés pour une durée limitée déterminée par le projet dans la production cinématographique, au théâtre, dans la production musicale, ainsi qu'à la radio et à la télévision. Tant qu'ils exercent leur profession, ces indépendants travaillent dans ces conditions et obtiennent des revenus annuels qui relèvent incontestablement du champ d'application de la LPP. Mais la durée des rapports de service de ces personnes qui sont engagées simultanément chez différents employeurs, n'atteint presque jamais la durée minimale de trois mois requise par l'art. 1, al. 1, let. b, OPP2. Cette disposition constitue donc un obstacle infranchissable à l'extension de l'assurance obligatoire à ces professions.

Les partenaires sociaux ont certes créé, dans plusieurs branches de l'économie, des fondations professionnelles et ont adopté des solutions contractuelles pour les travailleurs indépendants. Mais par une injustice choquante, il est encore loisible à des employeurs ne faisant partie d'aucune association, de ne pas contribuer à la prévoyance professionnelle des personnes employées pour une courte durée.

La restriction imposée de façon non différenciée par l'art. 1, al. 1, let. b, OPP2, n'est pas compatible, pour les indépendants, avec l'objectif fixé par la constitution à la LPP, qui est de permettre le maintien du «niveau de vie antérieur». Pour atteindre cet objectif, tous les salariés des classes d'âge entre 25 et 65 ans, qui touchent un traitement annuel dépassant un montant minimal, doivent être obligatoirement assurés.

Il faut donc corriger la LPP pour que la disposition sur la durée minimale de trois mois ne s'applique pas aux relations de travail établies pour une courte durée pour des raisons spécifiques à l'activité en question et que la prévoyance professionnelle soit aussi obligatoire pour les indépendants.

2 .Calcul du revenu annuel dans des cas atypiques

Dans sa réponse du 02.10.1995 au rapport du 04.04.1995 de la commission de gestion du Conseil des Etats, le Conseil fédéral a justifié l'adoption de l'art. 2 OPP2 par le fait que les saisonniers ne travaillent qu'une partie de l'année et ne touchent donc pas un salaire annuel au sens de la loi (FF 1995 IV 1228). Le Conseil fédéral avait aussi déclaré qu'il saisirait «l'opportunité de la première révision de la LPP pour examiner globalement le problème dans le cadre des salariés exerçant une activité atypique» (ibid., p. 1272).

Il serait indispensable d'étudier non seulement le problème que pose le calcul du traitement annuel des personnes exerçant une activité atypique, mais aussi d'examiner la question de la durée minimale de trois mois requise par l'art. 1, al. 1, let. b, OPP2; il serait en effet contradictoire de vouloir améliorer la situation des personnes travaillant à temps partiel et de celles ayant des rapports de travail d'une durée limitée mais supérieure à trois mois, mais de soustraire des professions entières au système de la prévoyance obligatoire.

Comme on l'a fait dans l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire (art. 8 OACI), on pourrait arrêter une réglementation spéciale pour les professions dans lesquelles les rapports de travail sont de courte durée. De la sorte, il serait possible, comme dans l'art. 8, al. 2bis, du projet de LPP, de procéder à l'extrapolation des salaires journaliers, hebdomadaires ou mensuels pour déterminer le montant qui serait perçu si l'activité était exercée toute une année.

Le système actuel de prévoyance professionnelle, système fondé sur des institutions de prévoyance créées par les entreprises, n'est pas entièrement approprié à la situation des indépendants ayant de nombreux employeurs. Pour mettre en oeuvre la motion, on pourrait cependant s'inspirer des solutions adoptées par les associations professionnelles. Ainsi, l'industrie cinématographique a-t-elle trouvé une solution avec sa fondation créée par les associations d'employeurs et de salariés (Fondation de prévoyance film et audiovision); une solution analogue permettrait facilement aux employeurs et aux salariés nouvellement soumis aux dispositions sur la prévoyance professionnelle obligatoire de régler leurs comptes. Des régimes similaires, valables pour des professions entières, ont été mis en place par les journalistes indépendants (institutions de prévoyance de la FSJ et de l'USJ) et par les gens de théâtre (fondation Charles Apothéloz). Dans ces professions, les employeurs peuvent, par une procédure de décompte simple, verser leurs contributions aux institutions de prévoyance. Lorsque de tels règlements, valables pour toute une profession, font défaut, des institutions supplétives pourraient assurer la transition.

Prise de position du Conseil fédéral

17 février 1999

L'article 2 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) pose le principe de l'assurance obligatoire des salariés et, depuis le 1er juillet 1997, des chômeurs. L'alinéa 2 de cet article autorise le Conseil fédéral à définir les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire. Le Conseil fédéral a fait usage de cette autorisation dans l'article 1 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2).

L'article 1, alinéa 1, lettre b, OPP 2 dispose que les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire. En édictant cette disposition, on a notamment pensé à la charge administrative des institutions de prévoyance et à la situation des saisonniers et invoqué l'argument selon lequel cette mesure ne porterait guère préjudice aux personnes concernées, la plupart d'entre elles ayant de toute manière droit au versement en espèces de l'avoir de vieillesse au terme de leur contrat de travail de durée limitée. On s'est en outre référé à la réglementation analogue, en vigueur à l'époque, de l'article 2, alinéa 1, lettre b, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) qui parlait explicitement des artistes (commentaire du projet d'ordonnance 2 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, été 1983, p. 7).

D'une part, les personnes appartenant aux branches professionnelles mentionnées dans la motion ne sont pas les seules à changer fréquemment d'emploi et à avoir des engagements de durée limitée. Citons par exemple les salariés travaillant pour des agences d'intérim, les experts, les danseurs, etc. C'est à cette situation que fait également allusion le terme "notamment" figurant à l'article 8, alinéa 1, de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI). D'autre part, le droit de l'AVS admet aussi bien le statut de salarié que celui d'indépendant, ce qui a bien sûr des conséquences sur l'obligation des employeurs ou des commettants d'établir le décompte.

En vertu de l'article 1, alinéa 4, OPP 2, les salariés non soumis à l'assurance obligatoire en raison de la durée limitée de leur contrat de travail ont la possibilité de se faire assurer à titre facultatif conformément à l'article 46 LPP. Dans ce cas, les employeurs concernés doivent participer au moins pour moitié au financement de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral sait bien que cette possibilité est difficile à mettre en pratique, pour des raisons administratives entre autres, et que, par conséquent, on n'y recourt que rarement.

Le Conseil fédéral est disposé à rechercher des solutions lors de la 1re révision de la LPP. Il conviendrait également de tenir compte d'éventuelles propositions issues de la procédure de consultation sur cette révision. Il est cependant problématique de créer des dispositions réglementaires concernant certains groupes professionnels qu'il s'agirait de déterminer de manière définitive et exhaustive. Prendre en compte la réalité dans son intégralité: c'est là une exigence que l'on ne pourra probablement jamais remplir.

Le Conseil fédéral salue d'autant plus la volonté de partenariat social manifestée par différentes branches - volonté mise en lumière par la motion - qui cherchent à trouver pour leurs adhérents une réglementation contractuelle.

Déclaration du Conseil fédéral 17 février 1999

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Décisions:

  • 19-03-1999 CN Opposition; discussion renvoyée.
CN BO 1999 I, 470

Informations complémentaires

Compétence Département de l'intérieur (DFI)
Cosignataires

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