99.406 - Initiative parlementaire.
Dédommagement des travailleurs
Deutscher Text
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Déposé par Thanei Anita

Date de dépôt 17 mars 1999

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Développement

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:

L'article 321e CO doit être modifié de manière que le travailleur ne réponde pas du dommage qu'il cause en cas de négligence minime et qu'en cas de négligence plus importante ou grave sa responsabilité soit limitée à un certain nombre de salaires mensuels. L'étendue de sa responsabilité sera calculée dans ce cadre, compte tenu des motifs de réduction généraux et de ceux prévus à l'article 321e alinéa 2 CO.

Développement

Les dispositions en vigueur concernant la responsabilité du travailleur sont confuses et appliquées de manière très peu homogène. La marge d'appréciation du juge est énorme. Il en résulte une grande incertitude pour le travailleur qui cause un dommage, car il ne sait pas dans quelle mesure il devra en répondre. Les indemnités dues pour la réparation du dommage étant généralement réduites, sauf si le dommage a été causé intentionnellement bien sûr, le travailleur n'a pratiquement aucun moyen de savoir si la réparation demandée par l'employeur est équitable ou non. La jurisprudence en la matière varie: la réparation peut aller de quelques pour cent du dommage à la moitié, voire plus. Le risque d'exploitation étant supporté par l'employeur, qui peut s'assurer, il convient d'exclure toute responsabilité du travailleur en cas de négligence minime, ce qui correspond d'ailleurs dans une large mesure à la pratique actuelle. Pour les négligences plus importantes ou graves, il conviendrait de limiter la réparation à un certain nombre de salaires mensuels. La responsabilité du travailleur ne dépasserait pas ce cadre et l'on tiendrait compte des éventuels motifs de réduction.

L'insécurité juridique qui règne actuellement et les moyens de compensation dont disposent le patronat forcent le travailleur à faire appel au juge pour vérifier que la réparation du dommage que l'on exige de lui est équitable. Or, le travailleur omet souvent de le faire avant que le rapport de travail ait pris fin, en raison des insuffisances de la protection contre les congés. La preuve en est que moins de 5 pour mille des cas traités par les prud'hommes de Zurich leur sont soumis avant la fin du rapport de travail.

Décisions:

  • 23-03-2000 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.

Informations complémentaires

Commission
traitant l'objet
Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN)
Amendement: Donner suite
Cosignataires

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