99.420 - Initiative parlementaire.
Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales
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Déposé par Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (CSSS-CN)

Date de dépôt 26 mars 1999

Déposé au Conseil national

Texte déposé

Etat actuel Traité par le Conseil national

Informations complémentaires

Texte déposé

Vu l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique présente l'initiative parlementaire suivante :

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 64 de la Constitution fédérale,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 mars 1999

vu l'avis du Conseil fédéral du ...

arrête :

I

La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite est modifiée comme suit :

Art. 219, 4e al., deuxième classe

Deuxième classe

a. Les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale ...

b. (nouveau) Les créances de cotisations conformément à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, à la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile et à la loi sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.

c. (nouveau) Les créances de cotisations et de participation aux frais des assureurs maladie reconnus par la Confédération.

d. (nouveau) Les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales.

II

1 Cette loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Décisions:

  • 08-12-1999 CN Décision modifiant le projet de la commission (selon proposition du Conseil fédéral).

Informations complémentaires

Commission
traitant l'objet
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (CSSS-CN)
Amendement: Entrer en matière

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