99.449 - Initiative parlementaire.
Gains de La Poste, des CFF et de Swisscom. Création d'un fonds pour des projets de service public
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Déposé par Tschäppät Alexander

Date de dépôt 30 septembre 1999

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Développement

Etat actuel Pas encore traité

Informations complémentaires

Texte déposé

Me fondant sur les articles 93, alinéa 1, de la constitution, et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux:

Les recettes et dividendes de la Confédération réalisés par La Poste, les CFF et Swisscom, sont versés à un fonds visant à promouvoir la cohésion nationale; ce fonds sert à financer des projets de reconversion professionnelle et d'encouragement de l'innovation dans le domaine des services publics en général, mais plus spécialement dans les régions touchées par des pertes d'emploi et le démantèlement des prestations. Le Conseil fédéral décide de la répartition des ressources.

A cet effet, chacune des lois fédérales suivantes sera complétée par une disposition identique:

- Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (LOP), section 4, nouvel art. 12bis

- Loi fédérale du 20 mars 1998 sur les chemins de fer fédéraux (LCFF), chapitre 6, nouvel art. 17bis

- Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (LET), section 4, nouvel art. 14bis.

Développement

1. Le maintien et le développement de services publics hautement performants doit rester, dans tous les domaines, un objectif majeur de la Confédération, des cantons et des communes. Ceci s'applique tout particulièrement à La Poste, aux télécommunications et aux CFF.

2. Il faut qu'en Suisse les prestations de service indispensables soient assurées sur l'ensemble du territoire de façon satisfaisante. Seul un service public fort continuera à garantir à tous et dans l'égalité, la fourniture de prestations collectives à des conditions avantageuses. Dans notre monde caractérisé par une mobilité croissante et l'intensification des échanges de marchandises et d'informations, l'industrie et l'artisanat sont eux aussi tributaires d'entreprises publiques performantes pouvant fournir les prestations de service requises par la situation.

3. Un service public couvrant l'ensemble du territoire qui assure la desserte de base, l'offre des prestations et les emplois dans toutes les parties et les régions du pays, est essentiel pour la cohésion nationale. Cela implique une politique visant une péréquation adéquate et permanente entre régions prospères et régions défavorisées.

4. La cohésion et la péréquation précitées sont à présent gravement menacées par la politique de La Poste, des CFF et de Swisscom. Ces trois entreprises, qui appartiennent entièrement à la Confédération ou dans lesquelles celle-ci est majoritaire, ont procédé, au titre de la libéralisation, à une suppression massive d'emplois et de prestations et prévoient de prendre de nouvelles mesures sévères de restructuration. Les régions périphériques et celles de montagne, pour lesquelles les prestations et les offres d'emploi des entreprises et des services publics ont une énorme importance tant sur le plan social et économique, sont particulièrement touchées.

5. L'initiative parlementaire Hämmerle, qui a été adoptée par le Conseil national par 74 voix contre 58, demande à juste titre que les plans de compression des effectifs et la réduction de places d'apprentissage ne touchent pas uniquement les régions périphériques et de montagne et que la Poste, les CFF et Swisscom créent des emplois dans ces régions également. Le secteur public ne se limite pas à fournir des prestations importantes pour la collectivité, il crée aussi de l'emploi et renforce le pouvoir d'achat notamment dans des régions qui, du point de vue économique, ne sont pas très bien loties.

6. Par la création d'un fonds visant à promouvoir la cohésion nationale, fonds qui sera alimenté par les recettes de La Poste, des CFF et de Swisscom, la Confédération recevra les moyens financiers à affectation spécifique qui lui permettront de promouvoir et de développer de façon ciblée des projets de reconversion professionnelle et d'encouragement de l'innovation dans le domaine des services publics en général, mais plus spécialement dans les régions touchées par des pertes d'emploi et le démantèlement des prestations. Il est dans l'intérêt du pays tout entier de disposer de ces moyens afin d'arrêter ou tout au moins d'atténuer les dysfonctionnement constatés. Cela permet aussi d'encourager et de développer des projets porteurs dans de nouveaux domaines d'activité.

Informations complémentaires

Commission
traitant l'objet
Commission des transports et des télécommunications CN (CTT-CN)
Cosignataires

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