99.450 - Initiative parlementaire.
Prestataires de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications. Obligation de proposer des formations professionnelles
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Déposé par Strahm Rudolf

Date de dépôt 30 septembre 1999

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Développement

Etat actuel Pas encore traité

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Texte déposé

Me fondant sur les articles 93, alinéa 1, de la constitution, et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, une initiative parlementaire visant à instituer l'obligation suivante: une concession d'exploitation dans les domaines relevant de l'infrastructure publique (télécommunications, services postaux, chemins de fer) ne doit être accordée qu'à la condition que les prestataires de services concessionnaires, ceux de l'industrie privée inclus, offrent la possibilité d'obtenir une formation professionnelle.

Cette nouvelle condition doit obliger les prestataires de services ayant déjà obtenu une concession ou désireux d'en obtenir une dans les domaines des télécommunications, des transports ferroviaires et des services postaux, à offrir un nombre suffisant de places d'apprentissage.

Développement

Assurer la formation professionnelle est l'une des obligations dont l'économie doit s'acquitter à l'égard de la nation. L'offre de places d'apprentissage doit être considérée comme inhérente au service public.

La déréglementation qui s'est opérée dans le domaine de Télécom a fait apparaître une lacune dans les conditions à remplir pour obtenir une concession: Alors que Swisscom offre encore 800 places d'apprentissage, dont plus de la moitié dans le domaine de l'informatique et de l'électronique, les nouveaux concessionnaires Diax, Sunrise et Orange ne font rien en faveur de la formation et s'assurent ainsi des économies au détriment d'autres exploitations et de prestataires de services. Pourtant, dans notre pays, on cherche sur le marché du travail 20'000 informaticiens de tous niveaux et l'association professionnelle "Pro Telecom" affirme que le manque de spécialistes est le principal obstacle au développement de ce domaine.

Pour ce qui est d'autres prestataires de services concessionnaires de l'économie privée, c'est-à-dire du domaine de la poste (distribution postale et messageries) et des chemins de fer (bénéficiaires de la réforme des chemins de fer), on ne constate pas encore de réduction sensible de l'offre, mais un déséquilibre entre le concessionnaire de droit public et les prestataires de services concessionnaires de l'économie privée se dessine déjà.

Empiriquement, on peut admettre qu'il est nécessaire de disposer de 6 places d'apprentissage pour 100 emplois à plein temps si on veut maintenir le système dual de la formation professionnelle. La présente initiative vise à donner au Conseil fédéral la possibilité de prescrire aux prestataires de services concessionnaires d'offrir un nombre minimal de places d'apprentissage pour se voir octroyer une concession. Il conviendra de tenir compte de la situation sur le marché de l'emploi et de la demande de spécialistes. Il est concevable que l'attribution de la compétence précitée aux autorités suffise à inciter les prestataires d'une branche à s'entendre pour fixer des normes minimales en matière de formation professionnelle.

Il y aura lieu en particulier de compléter les conditions d'octroi d'une concession dans les lois suivantes:

- loi sur les télécommunications, art. 6, 15 et 23, RS 784.10 (indispensable);

- loi sur les chemins de fer, art. 9, RS 742.101 (souhaitable);

- loi sur la poste, art. 5, RS 783.0 (le cas échéant).

Lorsque le législateur a fixé les conditions d'octroi des concessions, il n'a pas refusé de prévoir une obligation d'assurer la formation professionnelle, il a simplement oublié de le faire. La présente initiative parlementaire veut combler cette lacune. Il va de soi qu'il faudrait également attribuer aux cantons une compétence équivalente dans le cadre de la nouvelle loi sur le marché de l'électricité.

Informations complémentaires

Commission
traitant l'objet
Commission des transports et des télécommunications CN (CTT-CN)
Cosignataires

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