99.1079 - Question ordinaire.
Handicapés. Prestations d'assistance
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Déposé par Goll Christine

Date de dépôt 14 juin 1999

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Réponse du Conseil fédéral

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Après le clair rejet par le peuple de la 4e révision de la LAI, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. que prévoit-il concrètement pour mettre en place l'indemnité pour assistance qu'il avait annoncée dans le message relatif à la 2e partie de la 4e révision de la LAI?

2. entend-il remplacer la rente complémentaire versée aux personnes mariées par une indemnité pour assistance? Dans l'affirmative par quel moyen?

3. à quelle catégorie de handicapés l'indemnité pour assistance sera-t-elle versée? Qu'a-t-on prévu pour empêcher que certaines catégories de handicapés (comme les handicapés psychiques) ne soient lésés?

Réponse du Conseil fédéral

8 septembre 1999

1./3. L'indemnité pour assistance est une catégorie de prestations unifiée, destinée à remplacer l'actuelle allocation pour impotent, la contribution aux soins spéciaux pour les assurés de moins de 18 ans et la prestation versée pour les soins à domicile. En ce moment, des services de l'administration examinent comment le système actuel de prestations dans le secteur des soins et de l'assistance pourrait gagner en clarté, quels sont les groupes de bénéficiaires de l'indemnité pour assistance et comment la procédure pourrait être simplifiée, en prenant également en considération les besoins des handicapés psychiques.

2. La rente complémentaire vise à compenser la perte totale ou partielle du revenu de l'activité lucrative qui servait à couvrir, avant la cessation de ladite activité, une partie déterminée des besoins de la famille. L'objectif de l'indemnité pour assistance est par contre de contribuer à couvrir les coûts des soins et de l'assistance qui sont liés à l'état de santé d'une personne handicapée. Les deux catégories de prestations visent des objectifs et s'adressent à des groupes cibles différents. Il se peut toutefois que la rente complémentaire serve à couvrir en quelque sorte les dépenses occasionnées par les soins et l'assistance.

Informations complémentaires

Compétence Département de l'intérieur (DFI)

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