99.1104 - Question ordinaire.
Nouvelle version de l'AMI
Deutscher Text

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Déposé par Goll Christine
Date de dépôt 18-06-1999
Déposé au Conseil national
Etat actuel Liquidé
Texte déposé
Dans le cadre des négociations de l'OMC devrait être présentée une nouvelle version de l' Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI), qui avait été mis en échec. Est-il exact qu'une alliance entre les milieux économiques et politiques s'apprête à riposter après le fiasco enregistré dans le cadre de l'OCDE? Quand le nouveau projet sera-t-il présenté à la table des négociations? Quel rôle le gouvernement suisse joue-t-il à cet égard, et le cas échéant, quel mandat de négocation a-t-il déjà attribué? Quels thèmes le Conseil fédéral entend-il aborder durant les négociations de l'OMC? Comment garantira-t-il la transparence des négociations aux yeux du public et quand informera-t-il la population des effets sociaux, écologiques et politiques d'une nouvelle mouture éventuelle de l'AMI?

Réponse du Conseil fédéral 20-09-1999
1. Le souci exprimé dans la question ordinaire de voir ce qui fut le projet d'AMI poursuivi lors du prochain cycle de l'OMC n'est pas fondé. La Suisse n'a jamais songé à un tel transfert, pas plus d'ailleurs qu'un autre pays de l'OCDE. Et si le prochain cycle de négociations multilatérales à l'OMC venait à aborder aussi des questions relatives à l'investissement, il s'agirait de négociations complètement nouvelles. Le prochain cycle de négociations à l'OMC couvrira un large éventail de sujets tels que l'agriculture, les services, l'accès au marché pour les produits industriels et peut-être aussi des questions d'investissement.
2. C'est à la conférence ministérielle de l'OMC de Seattle, en décembre, que sera arrêté le programme du prochain cycle de négociations, y compris en ce qui concerne l'ouverture possible de négociations relatives à l'investissement international.
3. Après la réunion de Seattle, le Conseil fédéral fixera le mandat de négociation et la composition de la délégation suisse.
4. Certains sujets du nouveau cycle, comme le commerce des services ou l'agriculture, découlent de décisions prises lors du cycle d'Uruguay. Le Conseil fédéral estime que les négociations devraient aussi englober des domaines tels que les droits de douanes, les mesures non tarifaires pour les produits industriels et les facilitations du commerce. Il apporte aussi son appui à la création de règles multilatérales sur la concurrence et sur les investissements.
5. Les négociations, et leur préparation, feront l'objet de consultations régulières avec les milieux intéressés (partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, etc.). Avant l'ouverture officielle des négociations, les commissions compétentes des deux Chambres seront également informées de l'état des travaux préparatoires. Les accords négociés seront proposés au Parlement pour approbation, puis sujets, le cas échéant, au référendum facultatif. Le Conseil fédéral et la délégation suisse dispenseront respectivement une information large et régulière sur les progrès des négociations et sur les effets économiques, sociaux et environnementaux des résultats obtenus.

Compétence Département de l'économie (DFE)

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