99.3009 - Postulat.
Mise en oeuvre de l'assurance-maladie
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Déposé par Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (98.442) (CSSS-CN (98.442))

Date de dépôt 4 février 1999

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Développement

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport portant sur une étude comparative relative à la mise en oeuvre de l'assurance-maladie par un ou plusieurs assureurs au sein de l'UE ainsi qu'au Canada et en Nouvelle Zélande.

Nous attendons notamment une évaluation des études qui ont déjà été effectuées au sein de l'UE.

Développement

Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite.

Déclaration du Conseil fédéral 8 mars 1999

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Décisions:

  • 19-03-1999 CN Adoption.
CN BO 1999 I, 501

Informations complémentaires

Compétence Département de l'intérieur (DFI)
Objets apparentés 98.442

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