| 99.3154 - Postulat. Suppression par les cantons des subventions directes allouées aux hôpitaux (art. 49 al. 1 LaMal) |
Deutscher Text
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Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans le cadre de la 2e révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaMal), quelles seraient les répercussions d'une suppression de la subvention directe des hôpitaux par les cantons sur la santé publique et si une éventuelle modification de l'article 49, 1er al. LaMal pourrait être proposée à cet effet.
Déclaration du Conseil fédéral 19 avril 1999
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Décisions:
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