99.3154 - Postulat.
Suppression par les cantons des subventions directes allouées aux hôpitaux (art. 49 al. 1 LaMal)
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Déposé par Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (98.302) (CSSS-CN (98.302))

Date de dépôt 26 mars 1999

Déposé au Conseil national

Texte déposé

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans le cadre de la 2e révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaMal), quelles seraient les répercussions d'une suppression de la subvention directe des hôpitaux par les cantons sur la santé publique et si une éventuelle modification de l'article 49, 1er al. LaMal pourrait être proposée à cet effet.

Déclaration du Conseil fédéral 19 avril 1999

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Décisions:

  • 31-05-1999 CN Adoption.

Informations complémentaires

Compétence Département de l'intérieur (DFI)
Objets apparentés 98.302

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