99.3505 - Postulat.
Recherche et formation dans le domaine du règlement pacifique des différends
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Déposé par Haering Barbara

Date de dépôt 6 octobre 1999

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Développement

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral d'établir un rapport répondant aux questions suivantes:

1. Importance de la recherche dans les domaines de la paix et des conflits: selon le Conseil fédéral, quelle importance revêt la recherche, nationale et internationale, dans les domaines des conflits et de la paix pour l'établissement de la politique extérieure, de la politique de paix et de la politique de sécurité de la Suisse?

2. Situation en Suisse: quels instituts établis en Suisse axent leurs activités de recherche et de formation sur le règlement pacifique des conflits? Combien sont-ils?

2.1 Instituts établis en Suisse

2.2 Description de leurs centres d'intérêt en matière de recherche, de leurs principes méthodologiques, de leurs activités pratiques et de leur rôle public: il s'agira, sous cette rubrique, de décrire les différentes formes de médiation en cas de conflit, qui sont étudiées et enseignées dans ces instituts, comme:

- la médiation conduite par des officiels ou par des personnalités civiles;

- le rôle de "facilitateur";

- les bons offices traditionnels;

- le règlement des conflits au moyen de modèles prévoyant la séparation des forces;

- l'instauration d'accords et de projets de développement communs pour renforcer la société civile;

- la gestion des conflits;

- le règlement de conflits dans un cadre multiculturel, la maîtrise des causes du conflit, le travail de réconciliation;

- l'évaluation de l'efficacité de ces instruments.

2.3 Formations: quels sont les moyens de se former aujourd'hui? Filières universitaires, études postgrades, cours de perfectionnement, centres de formation pour les cadres militaires (école militaire supérieure, cours pour experts en matière de politique de sécurité Sipolex, etc.)? Quels sont les programmes d'enseignement?

2.4 Destinataires: à qui s'adressent ces filières de formation?

2.5 Comparaison internationale: quelles sont les expériences réalisées dans d'autres pays, notamment en Allemagne, en Autriche, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, dans ces domaines?

3. Evaluation de la situation en Suisse

3.1 Estimation: ces moyens de recherche et de formation sont-ils suffisants eu égard à la volonté affirmée du Conseil fédéral de renforcer la présence de la Suisse dans les missions de maintien et de promotion de la paix mises sur pied par la communauté internationale?

3.2 Points faibles: dans quels domaines y-a-t-il des lacunes à combler (recherches lacunaires, formation insuffisante)?

3.3 Domaines à développer: dans quels domaines faudrait-il développer, en Suisse, la recherche et la formation en matière de règlement pacifique des conflits? Comment s'assurer que l'expérience acquise au niveau des ONG et de l'économie sera prise en compte?

Développement

Le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse (Rapolsec 2000) met l'accent sur la contribution de la Suisse aux missions de maintien et de promotion de la paix mises sur pied par la communauté internationale. Cette contribution peut prendre diverses formes. J'estime que la priorité doit être mise sur:

- la prévention des crises et le renforcement des structures civiles dans les régions en crise, et le soutien de tiers (qui ne sont pas partie au conflit) lors de la création d'institutions politiques et sociales propres à permettre, par l'instauration de la transparence, de la médiation et du dialogue, le règlement des différends et l'établissement d'un compromis ou d'un consensus;

- l'encouragement d'un règlement des conflits englobant les domaines politique, économique, social, culturel et psychologique, en sus du domaine politico-militaire. Ceci suppose l'instauration de nouveaux processus de médiation avec la participation de nouvelles catégories de la population (p. ex. la mise sur pied de "problem solving workshops" avec le concours de personnalités de la vie publique, qui n'exercent pas de mandat politique mais sont prêtes à s'engager pour leur pays par de nouvelles actions en faveur de la paix et à mettre leur prestige dans la balance);

- la modification d'une habitude largement répandue dans les pays en crise, qui consiste à vouloir régler les conflits par la violence, pour amener les populations de ces pays à aborder les différends par des méthodes pacifiques, ceci notamment dans les régions où il ne faut pas s'attendre à une solution dans un avenir proche.

Ces objectifs impliquent notamment: des mesures en matière de diplomatie préventive, le contrôle du respect des droits de la personne humaine, l'observation du déroulement correct des élections ainsi que des missions de maintien de la paix de l'armée. Toutes ces actions ne sauraient permettre de maîtriser la complexité des conflits actuels sans une connaissance précise de la recherche dans le domaine de la paix et du règlement des conflits et une formation adéquate.

La Suisse pourrait, en outre, se prévaloir de sa composition multiculturelle ainsi que de sa tradition politique et consensuelle pour s'engager davantage dans la création d'instituts de recherche et de formation en matière de règlement de conflits dans les régions en crise. Dans le domaine de la recherche, nombreux sont les problèmes d'actualité qui appellent une réponse rapide:

- Quelles sont les retombées des différentes stratégies de règlement des conflits sur les sociétés civiles et les Etats?

- Que révèle l'analyse des conditions de stabilité et des facteurs tendant à promouvoir la paix?

- Quelles sont les possibilités et les limites d'une politique de récompense (positive) par rapport à une stratégie répressive (négative)?

Déclaration du Conseil fédéral 1 décembre 1999

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Décisions:

  • 22-12-1999 CN Adoption.

Informations complémentaires

Compétence Département des affaires étrangères (DFAE)
Cosignataires

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