99.3512 - Motion.
Bonifications pour tâches d'assistance des impotents
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Déposé par Hubmann Vreni

Texte déposé

Date de dépôt 7 octobre 1999

Développement

Déposé au Conseil national

Prise de position du Conseil fédéral

Etat actuel Pas encore traité

Informations complémentaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 29septies alinéa 1er LAVS, de sorte que la bonification pour tâches d'assistance soit également accordée pour la prise en charge d'impotents au bénéfice d'une allocation prévue par la LAA ou la LAM.

Développement

La bonification pour tâches d'assistance en faveur des impotents a été instaurée dans le cadre de la 10e révision de l'AVS. Les assurés qui prennent en charge des parents au bénéfice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent de degré moyen au moins peuvent prétendre à une bonification pour tâches d'assistance.

Selon la formulation de la loi, seule l'allocation pour impotent de l'AVS ou de l'AI donne droit à une bonification pour tâches d'assistance. Il n'en va pas de même pour les allocations pour impotent de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire. Cette situation est choquante, car l'ampleur de la prise en charge n'a rien à voir avec l'âge de l'impotent ou la cause de l'impotence.

Une situation identique donne donc lieu à une appréciation différente, au mépris du principe de l'égalité de traitement.

Prise de position du Conseil fédéral

24 novembre 1999

Les expériences réalisées à ce jour dans le domaine des bonifications pour tâches d'assistance introduites lors de la 10e révision de l'AVS montrent que les conditions donnant droit à celles-ci ont été fixées de manière trop restrictive. Le Conseil fédéral propose donc d'apporter les corrections suivantes, dans le cadre de la 11e révision de l'AVS.

La réglementation en vigueur réserve les bonifications pour tâches d'assistance aux personnes qui soignent des parents au bénéfice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent de degré moyen au moins. Or souvent, des personnes n'ayant droit qu'à une allocation pour impotent accordée par l'assurance-accidents obligatoire ou par l'assurance militaire sont prises en charge de la même manière. Le Conseil fédéral propose donc d'octroyer également les bonifications pour tâches d'assistance à ceux qui prennent en charge ces personnes.

En outre, les bonifications pour tâches d'assistance ne sont actuellement accordées que si la personne soignée vit en ménage commun avec celle qui la prend en charge, ou du moins si elle vit dans son voisinage immédiat. L'expérience a cependant montré qu'une telle exigence ne tenait pas suffisamment compte des conditions actuelles. En effet, dans la plupart des cas, les bonifications pour tâches d'assistance concernent des personnes prenant en charge leurs parents ou leurs beaux-parents âgés. Or, d'une part, ce n'est plus l'usage que des générations différentes habitent sous un même toit ou à proximité immédiate et, d'autre part, la mobilité actuelle permet à une personne de prendre en charge une autre de manière soutenue même sans habiter dans son voisinage immédiat. Le Conseil fédéral propose donc d'accorder également des bonifications pour tâches d'assistance dès lors que les domiciles respectifs sont distants de moins de 20 kilomètres.

Déclaration du Conseil fédéral 24 novembre 1999

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Informations complémentaires

Compétence Département de l'intérieur (DFI)
Cosignataires

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