99.3520 - Postulat.
Agriculture et OMC
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Déposé par Dupraz John

Date de dépôt 7 octobre 1999

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Développement

Etat actuel Pas encore traité

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Texte déposé

Lors de la conférence de Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999 fixant l'ordre du jour et l'agenda du prochain cycle de négociations de l'OMC, le Conseil fédéral est chargé de prendre en considération les objectifs d'une politique agraire permettant:

1. de faire vivre les familles paysannes en Suisse tout en conciliant les impératifs économiques et sociaux de l'agriculture;

2. de satisfaire les exigences des consommateurs (déclaration de provenance et des méthodes de production);

3. d'introduire les objectifs de l'écologie dans le système du commerce mondial;

4. au système commercial mondial, de profiter non seulement à l'agrobusiness, mais prioritairement aux gens de toute la planète qui travaillent la terre et élèvent du bétail.

Développement

Lors de l'approbation de la première négociation concernant l'agriculture à Marrakech, les pays membres de l'OMC ont déjà mis à l'ordre du jour de la prochaine négociation l'agriculture. Force est de constater que les derniers accords n'ont pas été profitables aux paysans. D'une façon générale, la globalisation de l'économie a paupérisé les populations des pays pauvres et appauvri celles des pays riches: le rendement du capital a été sensiblement amélioré au détriment du revenu des travailleurs, notamment ceux qui se trouvent en bas de l'échelle sociale (paysans ouvriers).

Les règles actuelles de l'OMC sont incompatibles avec les objectifs d'une politique agraire raisonnée et raisonnable qui doit:

- faire vivre les familles paysannes (elles sont partout en difficulté: en Suisse, en Europe, aux Etats-Unis, dans le tiers monde);

- protéger les paysages, maintenir la qualité de l'eau, de l'air et du sol, éléments essentiels à la vie;

- contribuer à la vie sociale et économique des régions décentralisées;

- fournir aux consommateurs des aliments sains dont ils peuvent vérifier la provenance et les méthodes de production.

De plus, l'agriculture est tributaire d'éléments non maîtrisables par l'homme: le climat et la topographie du sol. Il n'est pas possible de mondialiser ces deux composantes. En outre, chaque pays a sa tradition alimentaire; seule une agriculture diversifiée et régionale peut répondre aux exigences spécifiques des consommateurs, ce qui est incompatible avec une mondialisation.

La prochaine négociation est l'occasion de corriger les carences et les effets néfastes de cette mondialisation pour l'agriculture.

La Suisse, lors du précédent round de négociations, fut très active. En collaboration avec les organisations agricoles du pays, elle a obtenu la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture, c'est-à-dire la prise en compte des prestations non économiques et de sa contribution à la vie sociale et économique des régions décentralisées. Aujourd'hui, cette conception de multifonctionnalité est ancrée dans les esprits.

Du reste, M. Franz Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture et de la pêche, lors du congrès de l'agriculture européen à Vérone, le 24 septembre 1999, s'est largement exprimé sur le sujet. Il a rappelé les points à mettre à l'ordre du jour du prochain cycle de négociations:

"1. Le maintien des principales mesures de l'acquis actuel en matière agricole. Il s'agit essentiellement de la sauvegarde des concepts de 'boîte bleue' et de 'boîte verte', assurant que les aides directes provoquant le moins de distorsions de concurrence restent inchangées.

2. Nous plaidons en faveur du maintien de la clause de sauvegarde spéciale et de la sécurité juridique des résultats des négociations par le renouvellement de la clause de paix.

3. La communauté s'engage à tout mettre en oeuvre pour améliorer l'accès des exportations communautaires aux marchés extérieurs. Nous exigerons, en particulier, que les crédits à l'exportation soient subordonnés, d'une manière générale, au respect des règles commerciales convenues, comme cela avait déjà été décidé, en principe, pendant l'Uruguay Round.

4. Nous avons également l'intention d'évoquer des points importants débordant le cadre commercial, à savoir, en particulier, la nécessité de consolider le multifonctionnel de l'agriculture en garantissant ainsi la viabilité des espaces ruraux ou en faisant en sorte qu'une plus grande attention soit accordée à la protection de l'environnement ou des animaux.

5. La communauté fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu'il soit mieux tenu compte des intérêts des consommateurs et que l'OMC ne serve pas de prétexte pour mettre sur le marché des produits dont la sécurité suscite des doutes légitimes."

La boîte verte sert à rémunérer les prestations environnementales de l'agriculture, la boîte bleue est utilisée pour compenser les réductions des prix de produits agricoles. En fait, l'UE veut consolider les acquis et ne pas aller plus loin dans le démantèlement des prix.

Ainsi pour la Suisse, la nouvelle politique agraire ("PA 2002") doit être la référence. Dans cet objectif, le Conseil fédéral ne doit pas accepter de nouvelles concessions tarifaires lors du prochain cycle de négociations. Pour atteindre les buts fixés, il faut construire une majorité. La Suisse, à elle seule, ne peut réaliser ces objectifs, la pire des choses serait de vouloir tracer un chemin médian entre ceux qui veulent poursuivre plus loin l'aventure du néolibéralisme (les Etats-Unis, pays du groupe de Cairns) et l'UE qui préconise une agriculture familiale et multifonctionnelle. La Suisse est l'auteur du label "agriculture multifonctionnelle", le seul compatible avec le développement durable. Elle doit donc s'engager sur la voie de ceux qui ont les mêmes objectifs. Il semble aujourd'hui qu'après les déclarations de M. Franz Fischler, autrichien, commissaire responsable de l'agriculture, l'UE soit un partenaire incontournable pour défendre les objectifs décrits dans ce postulat.

Déclaration du Conseil fédéral 20 décembre 1999

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat en vue des négociations qui auront lieu prochainement dans le cadre de l'OMC.

Informations complémentaires

Compétence Département de l'économie (DFE)
Cosignataires
Aguet Pierre Alder Fredi Antille Charles-Albert Aregger Manfred Banga Boris Baumberger Peter Beck Serge Béguelin Michel Berberat Didier Bezzola Duri Bircher Peter Blaser Emmanuella Bonny Jean-Pierre Borel François Bosshard Walter Bührer Gerold Carobbio Werner Cavalli Franco Chiffelle Pierre Christen Yves Columberg Dumeni Comby Bernard David Eugen Debons Gilbert Dettling Toni Donati Franco Dormann Rosmarie Ducrot Rose-Marie Dünki Max Durrer Adalbert Eberhard Toni Eggly Jacques-Simon Ehrler Melchior Engelberger Eduard Engler Rolf Epiney Simon Eymann Christoph Fässler Hildegard Fischer Ulrich Florio Marguerite Frey Claude Gadient Brigitta M. Grobet Christian Gross Andreas Grossenbacher Ruth Guisan Yves Günter Paul Gysin Remo Hafner Ursula Hämmerle Andrea Hegetschweiler Rolf Heim Alex Hess Peter Hochreutener Norbert Hubmann Vreni Jaquet-Berger Christiane Jeanprêtre Francine Jossen Peter Jutzet Erwin Kalbermatten Ruth Kofmel Peter Kühne Joseph Langenberger Christiane Lauper Hubert Leu Josef Leuenberger Ernst Loeb François Lötscher Josef Marti Werner Maury Pasquier Liliane Meyer Theo Meyer Thérèse Mühlemann Ernst Müller Erich Nabholz Lili Pelli Fulvio Philipona Jean-Nicolas Pidoux Philippe Raggenbass Hansueli Ratti Remigio Rechsteiner Paul Rechsteiner Rudolf Rennwald Jean-Claude Roth-Bernasconi Maria Ruffy Victor Sandoz Marcel Scheurer Rémy Schmid Odilo Schmid Samuel Schmied Walter Semadeni Silva Anita Simon Jean-Charles Spielmann Jean Stamm Luzi Steinegger Franz Strahm Rudolf Stump Doris Suter Marc F. Theiler Georges Tschäppät Alexander Tschuppert Karl Vallender Dorle Vermot Ruth-Gaby Vogel Daniel Vollmer Peter Wittenwiler Milli Wyss William Zapfl Rosmarie Zwygart Otto (109)

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