99.3543 - Interpellation.
Porcelets castrés sans anesthésie
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Déposé par Keller Christine

Repris par

Date de dépôt 8 octobre 1999

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Développement

Etat actuel Pas encore traité

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Texte déposé

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Que pense-t-il de la pratique courante qui consiste à castrer les porcelets sans anesthésie?

2. Est-il prêt à donner suite à la demande de la Protection suisse des animaux qui exige qu'on interdise cette pratique extrêmement douloureuse et qu'on fasse examiner la question par l'office fédéral compétent?

3. Que pense-t-il des méthodes de substitution proposées par la Protection suisse des animaux, telles que l'injection d'un tranquillisant combiné avec un analgésique, ou l'étourdissement préalable des animaux par la méthode d'inhalation conçue par le professeur Urs Schatzmann de la clinique vétérinaire de l'Université de Berne, méthode qui est en développement et qui promet d'être moins onéreuse?

Développement

Cette semaine, un large public a appris par une émission télévisée que les agriculteurs avaient apparemment l'habitude de castrer les porcelets sans anesthésie. Ainsi qu'il ressort d'un communiqué de la Protection suisse des animaux (PSA), environ 1,35 million de porcelets âgés de moins de deux mois sont castrés en Suisse sans anesthésie, le but de la castration étant que la viande ne sente pas le verrat.

La PSA estime que, dans l'intérêt des animaux, cette intervention extrêmement douloureuse ne devrait pas être autorisée sans anesthésie. Elle exige qu'on évite aux animaux des douleurs parfaitement gratuites en les étourdissant préalablement avec du gaz ou par une injection combinant un tranquillisant et un analgésique.

La pratique courante est conforme à la législation actuelle sur les animaux. L'art. 11 de la loi sur la protection des animaux prévoit en effet que "Sous réserve des dispositions s'appliquant aux expériences sur animaux, les interventions causant des douleurs ne peuvent être pratiquées que par un vétérinaire, sous anesthésie générale ou locale. Le Conseil fédéral règle les exceptions." L'ordonnance sur la protection des animaux, quant à elle, autorise à l'art. 65 diverses exceptions pour lesquelles aucune anesthésie n'est exigée, dont la castration des porcelets et d'autres animaux de rente mâles âgés de moins de deux mois.

Il semble parfaitement illogique qu'en vertu du droit actuel les cobayes soient castrés par un vétérinaire et sous anesthésie, alors que les porcs et d'autres animaux de rente peuvent l'être par n'importe qui et sans anesthésie.

Décisions:

  • 16-12-1999 CN L'intervention est reprise par Mme Stephanie Baumann.

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