99.3546 - Motion.
Régions de frontière et libre circulation des personnes. Mesures
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Déposé par Cavadini Adriano

Date de dépôt 8 octobre 1999

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Prise de position du Conseil fédéral

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

La libre circulation des personnes aura des effets plus importants dans certaines régions de frontière. Il y a lieu donc de prévoir un certain nombre de mesures pour contrôler l'évolution de la situation économique dans ces régions et pour soutenir les activités de contrôle nécessaires pour pouvoir appliquer les mesures d'accompagnement décidées par les Chambres fédérales. Le Conseil fédéral est ainsi invité à:

1. soutenir les efforts des cantons qui veulent mettre sur pied des observatoires pour suivre l'évolution des effets de la libre circulation des personnes et pour proposer, si nécessaire, des interventions ponctuelles;

2. aider les cantons à contrôler l'application des accords et des mesures d'accompagnement;

3. aider les cantons à vérifier qu'aux Suisses soient garanties les mêmes conditions de réciprocité par les Etats de l'UE, s'ils désirent bénéficier de la mobilité professionnelle et commerciale prévue par les accords;

4. soutenir les efforts des cantons pour mettre sur pied des guichets d'information sur la portée et l'application des accords en faveur des entreprises et des travailleurs des cantons intéressés; ceci en étroite collaboration avec les associations concernées;

5. aider les cantons dans les mesures d'accompagnement pour faire bénéficier leurs entreprises des possibilités offertes par les offres publiques de travail dans les nations européennes;

6. réserver pour ces objectifs les crédits nécessaires.

Prise de position du Conseil fédéral

6 décembre 1999

En date du 8 octobre 1999, les Chambres fédérales ont accepté les accords bilatéraux avec l'UE et leur mise en application dans le droit national. Le processus de décision politique mené à ce jour a montré l'importance que la Suisse attache à se prémunir contre les conséquences indésirables de ces accords. A cet effet, le Conseil fédéral et les Chambres ont prévu des mesures d'accompagnement dans les domaines sensibles, notamment contre le dumping salarial et contre l'afflux de poids lourds.

Les projets mis au net relatifs aux accords sectoriels ont remporté une large adhésion des partis ainsi que des régions en raison des perspectives qu'ils ouvrent pour notre pays. Le bénéfice politique et économique de ces accords a été unanimement reconnu. Ils permettent d'augmenter l'attrait de la place économique suisse et d'assurer des places de travail dans notre pays. Les économistes estiment le gain de prospérité qui en résultera à 2 pour cent du produit intérieur brut, soit environ 8 milliards de francs.

Les premiers à profiter de la libéralisation du marché du travail sont les entrepreneurs et, partant, la Suisse en tant que lieu d'implantation d'entreprises. Les étudiants, les retraités ainsi que les personnes qui désirent travailler dans l'UE bénéficieront également de ces accords; deux ans après leur entrée en vigueur déjà, les ressortissants suisses seront traités sur un pied d'égalité avec les ressortissants de l'UE.

Le Parlement a décidé des mesures d'accompagnement pour protéger les travailleurs d'un démantèlement social.

Celles-ci ont été pensées et conçues de façon à laisser un large pouvoir d'appréciation aux cantons, en raison précisément des différences qui pourraient survenir, notamment entre cantons frontaliers et cantons non frontaliers. Pour cette raison, le dispositif mis en place est largement décentralisé. A côté d'une commission fédérale, le Code des obligations prévoit que chaque canton institue une commission tripartite qui réunit des représentants des syndicats, des employeurs et du canton. Le rôle de la commission sera de déterminer, en fonction des conditions économiques locales, particulièrement dans les zones frontières, si une intervention est nécessaire.

En ce qui concerne les mesures pouvant être prises, et qu'il s'agisse de l'extension des conventions collectives de travail ou de la fixation de salaires minimaux par contrats types de travail, il s'agit chaque fois d'une compétence prioritaire des gouvernements cantonaux qui devront se fonder sur l'appréciation de la commission tripartite cantonale.

Dans le même esprit, les critères déterminant pour l'adoption de mesures, à savoir l'existence d'une sous-enchère abusive et répétée, laissent volontairement la place à une certaine appréciation par les cantons.

S'agissant des questions posées par l'auteur de la motion au sujet des mesures d'accompagnement, nous constatons que le rôle d'observation du marché que souhaite M. Cavadini est précisément le rôle que les commissions tripartites sont appelées à jouer. Par ailleurs, il est clair que le Conseil fédéral aidera les cantons dans l'application tant des accords que des mesures d'accompagnement. Cette aide interviendra sous la forme de mise à disposition de documents d'information, de formulaires pour les travailleurs détachés et, si nécessaire, de directives.

L'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes facilitera également les prestations de services transfrontalières par des personnes physiques (travailleurs et indépendants). Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prestations seront libéralisées tout en demeurant limitées à 90 jours de travail par année. En outre, le droit d'entrée et de séjour s'appliquera partout où il existe déjà des contrats de services entre la Suisse et l'UE (mandats publics, transports). L'accord sur les marchés publics assure aux fournisseurs suisses un accès non discriminatoire aux mandats des entreprises européennes dans les domaines de la fourniture d'eau et d'énergie, les transports urbains et régionaux, les chemins de fer et les télécommunications. La participation à de tels marchés est l'affaire des entreprises; la Confédération, quant à elle, assure un accès aisé aux informations importantes, par exemple dans le cadre de l'Euro Info Centre qu'elle finance aujourd'hui déjà.

La libéralisation progressive de la circulation des personnes permettra, lors de décisions ultérieures, de se baser sur des expériences concrètes dans ce domaine, et non plus seulement sur des pronostics. Il est compréhensible que les conséquences possibles de cet élargissement fassent, aujourd'hui déjà, l'objet de préoccupations. Dans son message, le Conseil fédéral n'avait d'ailleurs pas exclu un durcissement de la concurrence dans les régions de frontière.

Par leurs collaborations transfrontalières actives, en place parfois depuis des décennies, et par leur participation, ces dernières années, aux initiatives communautaires Interreg I et II, les régions limitrophes ont démontré qu'elles sont en mesure de saisir l'ouverture aux pays voisins comme une chance. De nombreux projets ont été initiés dans ce contexte, qui contribuent au développement des places de travail dans les régions et à l'amélioration de la compétitivité des entreprises régionales.

Le jour même de la décision au sujet des bilatérales, le Parlement a approuvé un crédit de 39 millions de francs en faveur d'Interreg III. Une grande partie de ce montant sera attribuée dans les années 2000-2006 à des projets régionaux transfrontaliers.

Le développement tel qu'il est présenté dans la motion doit être observé après l'entrée en vigueur des accords. Le Conseil fédéral est prêt à donner l'instruction à ses offices de participer, le moment venu, à ces observations. Cependant, un programme supplémentaire de mesures d'accompagnement n'est pas justifié pour l'heure.

Déclaration du Conseil fédéral 6 décembre 1999

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Décisions:

  • 22-12-1999 L'intervention est classée, l'auteur ayant quitté le conseil.

Informations complémentaires

Compétence Département de l'économie (DFEP)
Cosignataires

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