99.3547 - Motion.
Régions de frontière menacées par la libre circulation des personnes. Soutien
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Déposé par Lachat François

Date de dépôt 8 octobre 1999

Texte déposé

Déposé au Conseil national

Prise de position du Conseil fédéral

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Les accords bilatéraux avec l'Union européenne auront des effets divers dans les cantons suisses. Des secteurs économiques et des entreprises se trouveront en difficulté face à la concurrence de sociétés d'autres nations. Il y aura le risque d'une pression sur les salaires de certaines régions particulièrement exposées à des nations voisines avec des salaires plus bas. Cela pourrait être le cas dans les cantons de Genève, du Jura, de Bâle, du Tessin, de Schaffhouse, des Grisons, de Neuchâtel, d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Dans ces cantons de frontière, les conséquences risquent d'être assez importantes. Pour atténuer ces effets, il faut procurer des alternatives de travail en promouvant des actions pour favoriser aussi la création de nouvelles entreprises. Le Conseil fédéral est donc invité:

1. à stimuler la promotion économique avec des mesures qui prévoient un renforcement supplémentaire dans la formation et la recherche, des programmes de reconversion des entreprises, des investissements publics destinés à améliorer les infrastructures dans les rapports transfrontaliers, et à faciliter l'activité des entreprises (p. ex. parcs technologiques, etc.). En particulier, il est nécessaire de prévoir une aide pour des projets pilotes et pour de nouvelles activités destinées à renforcer le tissu économique de ces régions;

2. à réserver à ces régions, dans l'activité exercée par la Confédération pour attirer des investissements nouveaux en Suisse, la priorité pour la localisation de ces nouvelles entreprises;

3. à prévoir pour les chiffres 1 et 2 un crédit global pour la promotion économique et l'adaptation structurelle;

4. à déplacer dans les régions plus touchées par ces accords des bureaux de la Confédération qui se trouvent encore en expansion, ou de nouvelles activités de la Confédération ou de ses entreprises, qui pourraient être assez facilement décentralisées. Par exemple, les 150 personnes supplémentaires nécessaires pour l'AVS pour des activités liées aux étrangers pourraient être réunies dans une structure nouvelle;

5. à modifier les règles et directives pour la répartition des impôts dus par des entreprises ayant dans les régions de frontière des filiales ou succursales;

6. à tenir compte des nouvelles faiblesses provoquées par la libre circulation des personnes dans ces régions plus faibles dans la nouvelle péréquation financière entre cantons et Confédération.

Prise de position du Conseil fédéral

6 décembre 1999

En date du 8 octobre 1999, les Chambres fédérales ont accepté les accords bilatéraux avec l'Union européenne et leur mise en application dans le droit national. Le processus de décision politique mené à ce jour a montré l'importance que la Suisse attache à se prémunir contre les conséquences indésirables de ces accords. A cet effet, le Conseil fédéral et les Chambres ont prévu des mesures d'accompagnement dans les domaines sensibles, notamment contre le dumping salarial et contre l'afflux de poids lourds.

Les projets mis au net relatifs aux accords sectoriels ont remporté une large adhésion des partis ainsi que des régions en raison des perspectives qu'ils ouvrent pour notre pays. Le bénéfice politique et économique de ces accords a été unanimement reconnu. Ils permettent d'augmenter l'attrait de la place économique suisse et d'assurer des places de travail dans notre pays. Les économistes estiment le gain de prospérité qui en résultera à 2 pour cent du produit intérieur brut, soit environ 8 milliards de francs.

Le Conseil fédéral estime que les mesures d'accompagnement prévues permettent de remédier aux principales conséquences négatives directes. Il considère dès lors comme inopportun d'en prévoir d'autres, d'autant plus que la libéralisation progressive de la libre circulation des personnes permet un processus d'adaptation par étapes des conditions-cadres.

Comme il le relevait dans son message, le Conseil fédéral est conscient qu'avec l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, un durcissement général de la concurrence, tout particulièrement dans les régions limitrophes, n'est pas à exclure. Cependant, dans l'environnement économique globalisé d'aujourd'hui, le Conseil fédéral estime que les avantages de l'ouverture des marchés prédominent sur les éventuels aspects négatifs qu'une concurrence accrue pourrait entraîner dans certains domaines.

Actuellement déjà, la Confédération met à disposition des instruments qui prennent en compte la situation particulière des régions frontalières. Par leurs collaborations transfrontalières actives, en place parfois depuis des décennies, et par leur participation ces dernières années aux initiatives communautaires Interreg I et II, les régions de frontière ont démontré qu'elles sont en mesure de saisir l'ouverture aux pays voisins comme une chance. De nombreux projets ont été initiés dans ce contexte, qui contribuent au développement des places de travail dans les régions et à l'amélioration de la compétitivité des entreprises régionales. Dans le cadre des bilatérales, le Parlement a approuvé une rallonge de crédit en faveur d'Interreg III; une grande partie de ce montant sera attribuée dans les années 2000 à 2006 à des projets régionaux transfrontaliers.

La Confédération dispose d'autres instruments encore afin de venir en aide aux régions; diverses bases légales lui permettent de soutenir les processus d'adaptation au niveau régional par des contributions au service de l'intérêt, des cautionnements, des allègements fiscaux, voire même des crédits de projet (LIM, Regio Plus, crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, Innotour, etc.).

Dans son programme de législature 1999-2003, le Conseil fédéral prévoit des mesures supplémentaires, d'une part, afin de positionner la Suisse en tant que place attractive pour le développement d'idées, l'implantation d'activités et comme lieu de travail et, d'autre part, pour développer plus avant les outils de la politique régionale et d'organisation du territoire, qui découlent des grandes lignes de l'organisation du territoire de 1996. La priorité revient ici à la mise en oeuvre de la nouvelle péréquation financière.

Le Conseil fédéral continuera de suivre de près l'évolution consécutive à l'ouverture des marchés dans le cadre des accords bilatéraux. Cela dit, il est d'avis que les mesures d'accompagnement déjà décidées et celles qui sont en cours ou prévues pour la prochaine législature constituent une base suffisante pour renforcer la compétitivité des régions. Un programme supplémentaire de mesures économiques de soutien en faveur de régions spécifiques, particulièrement en faveur de zones de frontière, ne lui paraît pas opportun pour l'heure.

Déclaration du Conseil fédéral 6 décembre 1999

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Décisions:

  • 22-12-1999 CN La motion est transmise sous forme de postulat.

Informations complémentaires

Compétence Département de l'économie (DFEP)
Cosignataires

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