99.3552 - Motion. Encourager la formation et la formation continue des handicapés |
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Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), à proposer des mesures dans le domaine de la formation et de la formation continue afin d'améliorer l'intégration professionnelle des handicapés.
A la suite de la votation populaire du 13 juin 1999, le Conseil fédéral veut maintenant présenter la révision de l'assurance-invalidité en une proposition globale. L'intégration des handicapés dans le monde du travail en sera sans aucun doute un des points centraux. Pour assurer cette intégration et pour que les handicapés aient réellement une chance de se placer sur le marché du travail, il est essentiel de favoriser la formation et la formation continue.
Sur le marché du travail actuel, qui exige une réadaptation constante, les malentendants et les malvoyants ne peuvent conserver leur aptitude à travailler qu'en se recyclant.
Dans le droit en vigueur, l'article 16 LAI donne une base légale au remboursement des frais supplémentaires occasionnés par le handicap des personnes en formation et en formation continue. Mais si une personne handicapée décide de commencer une deuxième formation afin d'assurer à long terme sa capacité à gagner sa vie, les frais supplémentaires occasionnés par le handicap ne seront pas remboursés. Cette disposition défavorise tout particulièrement les malentendants et les malvoyants, car la transcription en braille du matériel didactique, les autres moyens auxiliaires appropriés ainsi que les salaires des interprètes en langue des signes sont extrêmement coûteux.
Des mesures améliorant l'accès à la formation continue des handicapés garantiront que le principe "intégration plutôt que rente" ne reste pas lettre morte.
Prise de position du Conseil fédéral
1 décembre 1999 Au demeurant, la nouvelle Constitution fédérale précise que, d'une manière générale, la loi doit prévoir des mesures pour éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 8 al. 4 nouv. cst.). L'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" (FF 1998 3460) va dans la même direction. Le DFJP est chargé d'élaborer le message concernant l'initiative populaire et de préparer l'application de la nouvelle disposition constitutionnelle.
Déclaration du Conseil fédéral 1 décembre 1999
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. |
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