99.3492 - Motion.
Versement des subventions de base
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Déposé par Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE (98.070) (CSEC-CE (98.070))

Date de dépôt 30 septembre 1999

Déposé au Conseil des Etats

Texte déposé

Etat actuel Liquidé

Informations complémentaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé:

1. de présenter les bases légales en vue de modifier le système régissant le versement des subventions de base (fondé sur la situation présente, et non antérieure);

2. de mettre en place un régime transitoire;

3. de fixer les conditions d'un versement direct aux universités autonomes;

4. de proposer des dispositions analogues pour le domaine de l'enseignement supérieur non universitaire.

Déclaration du Conseil fédéral 6 décembre 1999

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Décisions:

  • 21-12-1999 CE Adoption.
  • 22-12-1999 CN Adopté (voir motion identique du Conseil national, no 99.3566).

Informations complémentaires

Compétence Département de l'intérieur (DFI)
Objets apparentés 99.3566

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