Commission des grâces (CGra)


La commission des grâces examine les recours en grâce soumis à l'Assemblée fédérale.


Objets dont cette commission est l'auteur

Link à la composition historique


Président(e)
Inderkum Hansheiri
 
Membres
Beerli Christine
de Dardel Jean-Nils
Dormann Rosmarie
Gadient Brigitta M.
Lachat François
Pidoux Philippe
Respini Renzo
Saudan Françoise
Thanei Anita
Tschäppät Alexander
von Felten Margrith
Wittenwiler Milli