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1. 99.452 Iv.pa. Gross Andreas . Service civil 2003
2. 99.450 Iv.pa. Strahm Rudolf . Prestataires de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications. Obligation de proposer des formations professionnelles
3. 99.449 Iv.pa. Tschäppät Alexander . Gains de La Poste, des CFF et de Swisscom. Création d'un fonds pour des projets de service public
4. 99.405 Iv.pa. Fehr Jacqueline . Prestations complémentaires pour les parents
5. 99.404 Iv.pa. Rennwald Jean-Claude . Scrutin proportionnel pour les élections au Conseil des Etats
6. 99.3552 Mo. Goll Christine . Encourager la formation et la formation continue des handicapés
7. 99.3522 Po. Maury Pasquier Liliane . Formulation non sexiste. Mise en oeuvre des recommandations d'application
8. 99.3518 Mo. Jans Armin . Pots-de-vin. Pas de déductions fiscales
9. 99.3515 Po. Donati Franco . Société de l'information et économie des (télé)communications
10. 99.3512 Mo. Hubmann Vreni . Bonifications pour tâches d'assistance des impotents
11. 99.3507 Po. Gysin Remo . Encouragement de l'expression musicale par la Confédération
12. 99.3505 Po. Haering Barbara . Recherche et formation dans le domaine du règlement pacifique des différends
13. 99.3500 Ip. de Dardel Jean-Nils . Naturalisation. Procédure humiliante
14. 99.3491 Ip. Jans Armin . Privatisation de Postfinance?
15. 99.3490 Ip. Roth-Bernasconi Maria . Les régions minoritaires de la SSR en danger
16. 99.3489 Ip. Béguelin Michel . Vente de Cablecom. Quels sont les enjeux pour la collectivité publique?
17. 99.3487 Ip. de Dardel Jean-Nils . Opérateurs de téléphonie mobile. Obligation de partager des antennes communes
18. 99.3486 Mo. Maury Pasquier Liliane . Conventions collectives des entreprises des services publics. Extension aux mandataires privés
19. 99.3484 Po. Widmer Hans . Prix imposé des livres, politique culturelle et emploi
20. 99.3482 Mo. Vermot Ruth-Gaby . Familles monoparentales. Imposition plus équitable
21. 99.3454 Mo. Zbinden Hans . Ecole obligatoire. Réforme à l'échelon de la Suisse
22. 99.3449 Ip. Jans Armin . Objet et utilité du groupe des renseignements
23. 99.3447 Mo. Gross Jost . Garantir le financement des soins
24. 99.3433 Mo. Gysin Remo . OIT. Convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux
25. 99.3403 Ip. Rennwald Jean-Claude . 'Opération escargot'. Violation des droits syndicaux

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