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Nouvelles dispositions fiscales

Dans le cadre de la loi d’orientation agricole, publiée le 6 janvier au Journal Officiel et de la loi de Finances pour 2006, de nouvelles dispositions fiscales intéressent les entreprises agricoles.

Allègement de la TFNB
Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles : il est institué une exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles au profit des seuls exploitants. C’est donc toujours le fermier ou le propriétaire exploitant qui seront bénéficiaires de cette exonération.

Exonération de la TFNB pour les GIE
Extension aux Groupements d’intérêt économique (GIE) de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle : les GIE composés d’agriculteurs et exerçant pour leur compte une activité agricole bénéficient de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle dont bénéficient les exploitants agricoles et les coopératives.

Abattement « jeunes agriculteurs »
L’abattement réservé aux jeunes agriculteurs titulaires de la dotation jeune agriculteur (DJA) ou de prêts à moyen terme spéciaux-installation (PMTS), qui devait prendre fin au 31 décembre 2006, est pérennisé.

Mise en place d’un crédit « transmission »
Dans le but de favoriser la transmission des exploitations agricoles dans le cadre d’un contrat de vente progressive, il est instauré une réduction d’impôt de 50% des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à un jeune agriculteur par un contribuable cédant son exploitation.

Crédit d’impôt pour les remplacements
Crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement des personnes indispensables au fonctionnement d’une exploitation : il est institué un crédit d’impôt couvrant une part des dépenses supportées par un agriculteur dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation afin d’assurer son remplacement par tiers.

Autoconsommation des huiles végétales comme carburant
Autorisation de l’autoconsommation des huiles végétales pure comme carburant : l’utilisation des huiles brutes végétales est autorisée pour la seule autoconsommation et ce carburant sera exonéré de taxe intérieure de consommation.

Régime fiscal des nouveaux baux cessibles
Application du régime fiscal des baux à long terme aux nouveaux baux cessibles : les dispositifs d’exonération applicable en matière de droits d’enregistrement et d’impôt sur la fortune (ISF) aux baux à long terme sont également applicables aux nouveaux baux cessibles.

Amélioration des propriétés non bâties
Amélioration des charges déductibles pour les bailleurs ruraux : en vue de favoriser l’investissement foncier, les charges déductibles sont élargies. Ainsi, il sera possible de déduire toutes les dépenses d’amélioration des propriétés non bâties et, d’autre part, d’élargir la déduction des dépenses d’amélioration des propriétés bâties en prenant en compte celles qui ne se traduisent pas par une augmentation du fermage.

Accompagnement de la pluriactivité
Les recettes commerciales et non commerciales des exploitants agricoles relevant d’un régime de bénéfice réel sont en principe imposables distinctement, selon le cas, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Elles peuvent toutefois être rattachées aux résultats agricoles et taxées comme ces derniers si elles n’excèdent pas un certain plafond qui vient d’être revalorisé.
Ainsi ces bénéfices pourront être rattachés aux bénéfices agricoles si leur montant global n’excède ni 30% du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole ni 50 000 euros (au lieu de 30 000 euros précédemment).

Hébergement des salariés
Amortissement exceptionnel des travaux d’amélioration d’immeubles destinés à l’hébergement des salariés agricoles ou d’apprentis : les travaux d’amélioration, réalisés avant le 1er janvier 2007, sur des immeubles achevés depuis plus de deux ans et destinés à l’hébergement des salariés agricoles ou d’apprentis peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois.

Modalités des taxes sur les propriétés bâties
Aménagement des modalités de calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements affectés exclusivement aux salariés agricoles et aux apprentis : les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation des logements réservés aux salariés agricoles saisonniers et aux apprentis sont calculées au prorata de leur durée d’utilisation.

Transparence fiscale des EARL
Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) étaient normalement assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) sauf lorsqu’elles étaient formées entre membres d’une même famille. Désormais, les EARL pourront conserver le régime d’imposition des bénéfices agricoles sans qu’aucun lien de de parenté entre les associés ne soit requis. A l’instar des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) pour l’application du régime d’exonération des plus-values réalisées par une EARL non soumise à l’impôt sur les sociétés dont tous les associés participent effectivement à l’activité de la société seront imposables au nom de chaque associé selon les règles prévues pour le exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales de la société.

Certification Bio
Octroi d’un crédit d’impôt aux entreprises agricoles ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique : dans le but d’encourager le maintien de l’activité des entreprises agricoles ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique il est instauré un crédit d’impôt pour les entreprises ayant achevé leur conversion à l’agriculture biologique.

Plus-values professionnelles
Exonération en cas de cession d’une branche complète d’activité : lorsqu’une branche complète et autonome d’activité, voir l’intégralité d’une entreprise, est cédée. Une exonération des plus-values dégagées est instituée lorsque la valeur de cette branche d’activité est inférieure à 300 000 euros. Cette exonération sera dégressive lorsque la valeur est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros.

Droit fixe pour les mutations
Application d’un droit fixe pour les mutations à titre onéreux d’un fonds agricole : pour les mutations à titre onéreux d’un fonds agricole, il sera appliqué un droit fixe d’enregistrement (125 euros) et non le taux dégressif applicable aux fonds de commerce.

 

Exonération des cotisations sociales

Les conditions d’exonération des cotisations sociales tiennent compte désormais de critères nouveaux comme la mise en place d’une production de diversification en complément de la canne et de la valorisation de terres en friches…

La loi du 13 décembre 2000 a mis en place le principe de l’exonération des cotisations relatives aux prestations familiales, à l’assurance maladie, à l’invalidité, la maternité et à l’assurance vieillesse des exploitants exerçant sur des superficies de moins de 40 hectares pondérés.
La loi d’orientation pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 a étendu cette exonération, dans certaines conditions lorsque la superficie de l’exploitation dépasse le seuil de 40 ha pondérés.
Le décret du 5 février 2005 vient préciser les conditions dans lesquelles l’exploitant peut être exonéré si l’exploitation dépasse 40 ha pondérés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.

Cas d’exonération
L’exonération est acquise dans tous les cas pour les exploitations inférieures à 40 ha pondérés.
L’exonération reste acquise, pour cinq ans, sur les 40 premiers ha, si en cours d’année l’exploitation dépasse 40 ha pondérés du fait de la mise en place d’une diversification animale ou végétale autre que la canne sans augmentation de superficie et/ou du fait de la mise en valeur de terre inculte (parcelle non mise en valeur depuis plus de trois ans).
Dans tous les cas, en cas de dépassement du seuil en cours d’année, l’exonération ne concerne que les 40 premiers hectares pondérés pour une période de 5 ans.

Cas de non exonération
L’exonération ne s’applique pas si, en cours d’année, l’exploitation dépasse 40 ha pondérés du fait du seul agrandissement de l’exploitation.

Exemples concrets
Monoculture canne
Monsieur Fontaine exploite 15 ha de canne à sucre, soit 30 ha pondérés. Il bénéficie donc de l’exonération totale.
Canne + diversification
Si M. Fontaine décide de la mise en place d’une diversification en ananas sur 2 ha sans augmenter sa superficie totale, il obtient : 13 ha de canne soit 26 ha pondérés et 2 ha d’ananas soit 20 ha pondérés.
Soit un total de 46 ha pondérés sur lequel il bénéficiera, pour 5 ans, d’une exonération sur 40 ha et ne sera soumis à cotisation que sur 6 ha.
Canne + diversification + mise en valeur de terres incultes
M. Fontaine a l’opportunité de mettre en valeur 1 ha de terre en friche sur lequel il décide de produire de l’arboriculture, il obtiendra dont 13 ha de canne soit 26 ha pondérés, 2 ha d’ananas soit 20 ha pondérés et 1 ha de friche transformé en arboriculture soit 5 ha pondérés.
Soit un total de 51 ha pondérés sur lequel il bénéficiera, pour 5 ans, d’une exonération sur 40 ha et ne sera soumis à cotisation que sur 11 ha.
Canne + diversification + mise en valeur + agrandissement
Dans la même année, M. Fontaine reprend un hectare d’ananas appartenant à M. Payet, il obtiendra donc 13 ha de canne soit 26 ha pondérés, 2 ha d’ananas soit 20 ha pondérés et 1 ha de friche valorisé en arboriculture soit 5 ha pondérés , auxquels s’ajoute 1 ha d’ananas en agrandissement (ex terrain Payet) soit 10 ha pondérés.
Soit un total de 61 ha pondérés sur lesquels M. Fontaine bénéficiera, pour 5 ans, d’une exonération sur 40 ha et ne sera soumis à cotisation que sur 21 ha.
Canne + diversification + mise en valeur + agrandissement successif
Par la suite, M. Fontaine reprend également 1 hectare supplémentaire d’ananas à M. Dijoux, il exploite donc 13 ha de canne soit 26 ha pondérés, 2 ha d’ananas en agrandissement (ex terrains Payet et Dijoux), soit 20 ha pondérés, auxquels s’ajoutent en diversification et en mise en valeur de terres incultes 2 ha d’ananas soit 20 ha pondérés et 1 ha de friche valorisé en arboriculture soit 5 ha pondérés.
Soit un total de 71 ha sur lesquels il ne bénéficiera d’aucune exonération puisque la somme des terres exploitées (26 ha) ajoutée aux agrandissements sans diversification, ni mise en valeur de terres incultes (20 ha) dépasse le seuil des 40 ha pondérés.

 

Installation – Prêts bonifiés 2006

L’arrêté du 30 janvier 2006 fixe les taux des prêts à moyen terme spéciaux d’installation et des prêts spéciaux de modernisation. Ceux-ci enregistrent une baisse d’un point en faveur des jeunes agriculteurs, de façon à accompagner la modernisation et l’adaptation de leurs exploitations.

Les taux fixés par l’arrêté du 30 janvier 2006, publié au Journal Officiel du 31 janvier, s’élèvent ainsi à :
- 1% pour les prêts à moyen terme spéciaux d’installation
- 2% pour les prêts à moyen terme destinés à la reprise, totale ou partielle d’une exploitation ou le paiement des soultes.
- 1% pour les plans d’investissement, les prêts spéciaux de modernisation accordés au titre de ce dispositif, pour les exploitants agricoles qui les ont déposés dans les cinq années suivant leur installation et qui bénéficient des aides à l’installation.

 

Retraite des exploitants, mode d’emploi

La pension de retraite des exploitants agricoles se compose de deux parts : une part dite forfaitaire et une part dite proportionnelle. Leurs modes de calcul diffèrent.

Retraite forfaitaire
Bénéficient de la retraite forfaitaire non minorée, les assurés :
- âgés de 65 ans ou plus, quelle que soit la durée d’assurance
- âgés de 60 à 65 ans, et totalisant une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes suffisantes.
Cette durée d’assurance est égale à :
- 37,5 ans pour les assurés nés avant 1944
- 38 ans pour les assurés nés en 1944
- 38,5 ans pour les assurés nés en 1945
- 39 ans pour les assurés nés en 1946
- 39,5 pour les assurés nés en 1947
- 40 ans pour les assurés nés en 1948 et au delà.
Cas particuliers
Bénéficient également de la retraite forfaitaire intégrale à 60 ans, sans condition de durée d’assurance, les anciens combattants ou prisonniers de guerre, déportés ou internés politiques ou de la résistance, et les personnes reconnues inaptes au travail, tels que les AAH.
Depuis janvier 2004, il est possible d’obtenir une pension de retraite à 56, 57, 58 ou 59 ans pour les personnes ayant commencé à travailler jeune et réunissant certaines conditions de durée d’assurance et d’activité professionnelle.
Depuis juillet 2004, il est possible d’obtenir une pension de retraite à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les personnes justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 80% pendant une certaine durée d’assurance.
Calcul du montant de la retraite forfaitaire
Son montant maximum est de 3 009,45 euros par an, depuis le 1er janvier 2006.
Si le bénéficiaire de la pension est âgé de moins de 65 ans et ne réunit pas les conditions mentionnées ci-dessus, son montant sera affecté d’un coefficient de minoration.
Décompte de la durée d’activité
Sont pris en compte :
- les années de versement de la cotisation individuelle, de cotisations volontaires ou de rachat
- les périodes d’exonération de cotisations
- les périodes d’interruption forcée (maladie, service militaire, AAH…)
- les périodes d’activité agricole non salariée antérieures

Retraite proportionnelle
Attribuée au chef d’exploitation, au conjoint, à l’aide familial ou autre collaborateur, elle s’ajoute à la retraite forfaitaire.
Elle se compose de « points de retraite » dont le nombre varie selon la surface de l’exploitation et le nombre d’années de cotisations.

 

Retraite anticipée pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes

- Peuvent obtenir leur retraite à 56 ans, les assurés ayant commencé à travailler à 14 ans et justifiant de 168 trimestres d’assurance vieillesse validés et cotisés 

- Peuvent obtenir leur retraite à 57 ans, les assurés ayant commencé à travailler à 15 ans et justifiant de 168 trimestres d’assurance vieillesse validés et cotisés 

- Peuvent obtenir leur retraite à 58 ans, les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans et justifiant de 168 trimestres d’assurance vieillesse validés dont au moins 164 cotisés 

- Peuvent obtenir leur retraite à 59 ans, les assurés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et justifiant de 168 trimestres d’assurance vieillesse validés dont 160 cotisés 

- En outre, pour partir à 56, 57 ou 58 ans, l’assuré doit avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16 ans ou, pour partir à 59 ans, 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 17 ans.

Pour les assurés nés au cours du 4e trimestre de l’année, ce nombre est ramené à 4 trimestres, avec comme condition préalable de racheter des cotisations d’aide familial.

 

Retraite anticipée pour les assurés handicapés

- Peuvent obtenir leur retraite à 55 ans, les assurés justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80% pendant une durée d’assurance tous régimes confondus, de 120 trimestres, dont au moins 100 ayant donné lieu à cotisation. 

- Peuvent obtenir leur retraite à 56 ans, les assurés justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80% pendant une durée d’assurance tous régimes confondus, de 110 trimestres, dont au moins 90 ayant donné lieu à cotisation. 

- Peuvent obtenir leur retraite à 57 ans, les assurés justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80% pendant une durée d’assurance tous régimes confondus, de 100 trimestres, dont au moins 80 ayant donné lieu à cotisation. 

- Peuvent obtenir leur retraite à 58 ans, les assurés justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80% pendant une durée d’assurance tous régimes confondus, de 90 trimestres, dont au moins 70 ayant donné lieu à cotisation. 

- Peuvent obtenir leur retraite à 59 ans, les assurés justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80% pendant une durée d’assurance tous régimes confondus, de 80 trimestres, dont au moins 60 ayant donné lieu à cotisation. 

- Peuvent obtenir leur retraite à 56 ans, les assurés justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80% pendant une durée d’assurance tous régimes confondus, de 120 trimestres, dont au moins 100 ayant donné lieu à cotisation.

 

 
 
 
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