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La capacité professionnelle agricole

Pour s’installer en agriculture, il faut obligatoirement avoir la capacité professionnelle agricole c’est à dire être titulaire d’un diplôme ou avoir une expérience professionnelle agricole d’au moins 5 années en qualité d’aide familial déclaré à l’Amexa, employés d’exploitations agricoles ou ayant travaillé en colonat.

Etre titulaire d’un diplôme agricole :
- Pour les personnes nées après 1976 :
BPREA (Brevet Professionnel Rural d’Exploitation Agricole) ou d’un diplôme équivalent en agriculture
- Pour les personnes nées avant 1976
BPA (Brevet Professionnel Agricole) ou d’un diplôme équivalent en agriculture.

L’installation en qualité de propriétaire ou de locataire (bail à ferme) est soumise à une autorisation d’exploiter délivrée par le Préfet après avis de la CDOA (Commission Départementale d’Orientation Agricole).
Les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter sont à retirer auprès des services Points Verts de la Chambre d’Agriculture et doivent être déposés pour instruction auprès des services de la DAF.

Les dispositions principales du statut du fermage

1 - Une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans. Aucune clause contraire ne peut être inscrite dans le contrat.

2 - Un état des lieux obligatoire. L’état des lieux constate avec précision l’aspect général du terrain, l’état des terres avec leur contenance et limites, l’état des bâtiments s’il en existe.
L’état des lieux sera fait par le bailleur et le preneur, à frais communs dans les trois mois à dater de l’entrée du preneur dans les lieux.
Cependant, il est conseillé de faire l’état des lieux dans le mois qui précède l’entrée en jouissance, c’est-à-dire avant la signature du bail à ferme.

3 - Le preneur doit entretenir la propriété. Il ne devra commettre aucun dégât ou dégradation.

4 - Améliorations par le preneur : autorisation du propriétaire
Le preneur qui désire entreprendre des constructions, des plantations (vergers), des ouvrages ou travaux de transformation du sol, devra obtenir l’assentiment préalable et par écrit du propriétaire (lettre recommandée avec accusé de réception).
A défaut d’accord, le preneur pourra saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

5 - Indemnité au preneur sortant. Quelle que soit la cause de cessation du bail, le preneur sortant qui, après avoir obtenu l’accord du propriétaire ou l’autorisation du tribunal, a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.

6 - Interdiction de cession et de sous location. Toute cession de bail, ainsi que toute sous-location sont interdites.

7 - Résiliation du bail. Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les cas suivants :
- Deux défauts de paiement du fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois, après mise en demeure.
- Abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
- Non exploitation directe par le preneur de tout ou partie du bail considéré.
Le bailleur pourra demander la résiliation du bail s’il veut reprendre une partie des terres en vue de les affecter à la construction, lorsque le bien rural est inclus en tout ou partie dans un périmètre de construction.
Ces demandes de résiliation devront être faites par voie de justice.
Le preneur peut demander la résiliation du bail, lorsque lui-même ou l’un des membres de sa famille indispensable au travail du bien loué est frappé d’incapacité grave et permanente, lorsque la famille est privée, par suite de décès, d’un ou de plusieurs membres indispensables au travail du bien loué ou lorsque le preneur est devenu propriétaire ou locataire d’une autre ferme qu’il doit exploiter lui-même.

8 - Décès du preneur. En cas de décès du preneur, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants qui participent à l’exploitation ou y ont participé effectivement et de façon continue pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès, bénéficient conjointement du bail en cours.

9 - Le preneur a droit au renouvellement de son bail. A l’expiration du bail, le preneur aura droit au renouvellement de son bail sauf si le bailleur justifie d’un des motifs de résiliation ou s’il invoque un droit de reprise.

10 - Le droit de reprise du bailleur. Le droit de reprise ne pourra être invoqué par le bailleur que si ce dernier désire reprendre le fonds pour l’exploiter personnellement d’une manière effective et permanente en participant aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans.
Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d’installer un de ses descendants ou un descendant de son conjoint, majeur ou mineur émancipé, de plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les mêmes conditions.
Le titulaire de la reprise devra être en règle avec les dispositions relatives au contrôle des structures.
Le propriétaire qui entend s’opposer un renouvellement du bail doit notifier congé au preneur dix huit mois au moins avant l’expiration du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.
A peine de nullité, le congé devra reproduire les termes indiqués à l’article L 461-14 du Code Rural : "Le preneur qui désire s’opposer au congé devra saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux dans le délai de quatre mois à dater de sa réception. Si, passé ce délai, aucune action n’est entreprise, on considérera que le preneur a accepté ce congé".

11 - Le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Le preneur bénéficiera d’un droit de préemption en cas d’aliénation volontaire à titre onéreux de tout ou partie des biens qui lui ont été donnés à bail. Le droit de préemption ne pourra être invoqué par le preneur en cas d’aliénation faite au profit de parents du bailleur ou de son conjoint jusqu’au troisième degré inclus, à moins qu’il ne soit lui-même parent du bailleur au même degré plus rapproché que l’acquéreur.
Dans le cas où le propriétaire veut aliéner un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il devra mettre en vente chacune de celles-ci de façon à permettre à chaque preneur d’exercer son droit de préemption sur la partie des biens qu’il exploite.
Le propriétaire devra respecter les formalités indiquées aux articles R 461-11 à R 461-13 du Code Rural.

12 - Dispositions particulières. Il est conseillé d’indiquer les modalités d’accord entre les parties en ce qui concerne l’entretien des chemins d’exploitation. Il est également conseillé d’indiquer les différentes servitudes grevant le terrain donné à bail.

Le groupement d’employeurs : Une solution au problème de main-d’œuvre

La loi du 25 juillet 1985 permet le regroupement de chefs d’exploitation en vue de favoriser l’embauche. Ces groupements d’employeurs ont pour objet de mettre à la disposition de leurs adhérents une main-d’œuvre dont le groupement reste l’employeur. Les exploitants agricoles peuvent, par ce biais, employer une main-d’œuvre qu’ils n’auraient pas eu les moyens de recruter seuls.
Le groupement d’employeurs est une association de loi 1901 constituée dans le but de recruter un ou plusieurs salariés afin de les mettre à la disposition de ses membres selon leurs besoins respectifs. L’association est ainsi l’employeur des salariés auxquels elle est unie par un contrat de travail.
Ce dispositif vise à répondre aux besoins de main-d’œuvre des chefs d’exploitation qui n’ont pas la capacité d’embaucher seuls un salarié à temps plein ou à partager à plusieurs les compétences spécifiques d’une personne.
Ce système permet, en outre, de maintenir une main d’œuvre dans un bassin d’emploi, notamment en zone rurale.

Les intérêts à créer un groupement d’employeurs sont multiples :
- créer un emploi stable
- utiliser à tour de rôle au cours de l’année un salarié possédant une qualification particulière
- maintenir sur plusieurs entreprises l’emploi d’un salarié que son employeur d’origine serait, sinon, obligé de licencier
- bénéficier occasionnellement d’un appoint de main d’œuvre
- faire appel aux services d’un remplaçant en cas d’absence de l’agriculteur pour raison de maladie, de congé annuel, d’exercice d’un mandat professionnel

Des avantages indéniables :
Dans le cadre d’un groupement d’employeurs, il faut savoir que le chef d’exploitation supporte les coûts salariaux seulement en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre. Il peut ainsi avoir recours à une main-d’œuvre au moment de l’année où elle en a le plus besoin.
Par ailleurs, les groupements d’employeurs composés d’exploitations agricoles sont exonérés de l’imposition forfaitaire annuelle au titre de l’impôt sur les sols, de la taxe d’apprentissage et de la taxe professionnelle.
Les allègements de cotisations prévues pour l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en contrat à durée déterminée ou de salariés intermittents en contrat à durée indéterminée s’appliquent également aux groupements d’employeurs composés d’exploitations agricoles.
Pour les salariés, l’employeur unique permet une plus grande simplicité tant en matière de couverture sociale que d’organisation de la relation de travail, ainsi qu’une meilleure stabilité de l’emploi. Ils disposent d’un seul contrat de travail, écrit, qui mentionne la liste des adhérents du groupement. Ils sont couverts par une convention collective.
Les membres du groupement étant solidairement responsable des dettes à l’égard des salariés, cela permet à ces derniers d’avoir l’assurance de percevoir leur salaire même en cas de défaillance d’un membre.
Enfin, il convient de garder à l’esprit que le groupement d’employeurs n’est pas une entreprise de travail temporaire car cette association, à but non lucratif, ne peut exercer d’activité commerciale.
Le groupement d’employeurs n’est pas, non plus, une entreprise de travaux agricoles car il ne peut pas posséder des matériels, ni réaliser des travaux sur commande. Le but exclusif du groupement d’employeurs est de mettre ses salariés à la disposition de ses seuls adhérents.

 
 
 
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