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Rôle de la Cour

La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. C’est la juridiction d’appel finale, le dernier tribunal auquel peuvent s’adresser les parties à un procès, qu’elles soient des particuliers ou des gouvernements. Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et des territoires.

La Cour suprême est au sommet du système judiciaire canadien (Un aperçu du gouvernement). La pyramide des cours de justice comporte, à la base, les cours provinciales ou territoriales dont les juges sont nommés par le gouvernement provincial ou territorial. Au palier suivant, on trouve les cours supérieures des provinces et des territoires dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral. Les jugements rendus par les cours supérieures peuvent être portés en appel devant la cour d’appel de la province ou du territoire. Il y a aussi la Cour canadienne de l’impôt et la Cour fédérale du Canada, composée d’une Section de première instance et de la Cour d’appel fédérale. À la différence des cours supérieures des provinces qui exercent une compétence inhérente, la compétence de la Cour fédérale est conférée par une loi et vise généralement des matières relevant de la compétence du gouvernement fédéral.

La compétence de la Cour

La Cour suprême du Canada entend généralement des appels de décisions des cours d’appel provinciales ou territoriales et de la Cour d’appel fédérale. Les appels dont la Cour est saisie proviennent de trois sources. Dans la plupart des cas, une autorisation d’appel doit d’abord être obtenue auprès d’une formation de trois juges de la Cour. Les affaires pour lesquelles une autorisation d’appel n’est pas requise, surtout dans le domaine criminel, et les appels de questions déférées par les gouvernements provinciaux sont une deuxième source. La troisième source est le pouvoir de renvoi du gouvernement fédéral, en vertu duquel la Cour est appelée à donner un avis sur des questions que lui soumet le gouverneur en conseil.

L'autorisation d'appel

En règle générale, il faut obtenir l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême. L’autorisation est accordée par la Cour si, d’après la formation qui entend la demande en ce sens, l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La Cour accorde une autorisation selon son évaluation de l’importance pour le public des questions de droit soulevées dans une affaire donnée. La Cour peut ainsi contrôler les causes à entendre et superviser la formation et l’évolution de la jurisprudence canadienne.

La Cour statue sur les demandes d’autorisation d’appel en se fondant sur les conclusions écrites produites par les parties. La Cour est saisie de 500 à 600 demandes d’autorisation d’appel chaque année. Il y a une audience si la Cour l’ordonne. Les demandes d’autorisation d’appel sont décidées par trois juges et, quand ils ordonnent une audience, chaque partie dispose de 15 minutes pour présenter ses arguments et de cinq minutes pour répliquer.

Les appels de plein droit

Dans certains cas, l’autorisation n’est pas requise. Dans les affaires criminelles, il existe un appel de plein droit, par exemple, quand un des juges de la cour d’appel est dissident sur un point de droit.

La procédure de renvoi

En plus d’être le tribunal de dernier ressort au Canada, la Cour suprême exerce une fonction exceptionnelle. Le gouverneur en conseil peut, par renvoi, soumettre au jugement de la Cour des questions de droit importantes, comme la constitutionnalité ou l’interprétation d’une loi fédérale ou provinciale ou le partage des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux. N’importe quel point de droit peut être soumis à la Cour. Les renvois ne sont pas fréquents mais les opinions que la Cour exprime au sujet des questions que lui soumet le gouvernement peuvent avoir une importance considérable.

Des questions constitutionnelles peuvent également être soulevées dans les pourvois ordinaires des particuliers, des gouvernements ou des organismes gouvernementaux. Dans ce cas, les gouvernements fédéral et provinciaux en sont avisés et peuvent intervenir.

L'audition des appels

Les appels sont entendus une fois que les parties et les intervenants, s’il en est, ont préparé et déposé à la Cour les documents requis, notamment le dossier et un mémoire énonçant les points en litige et l’argumentation proposée. Le registraire fixe une date d’audience et inscrit l’affaire au rôle de la Cour.

La Cour suprême tient trois sessions par an et entend une centaine d'appels. Chaque session dure trois mois. La première s’ouvre le quatrième mardi de janvier, la deuxième, le quatrième mardi d’avril, et la troisième, le premier mardi d’octobre. Les dates d’ouverture peuvent être modifiées sur publication d’un avis officiel. Au cours des dernières années, la Cour a habituellement ouvert chaque session le lundi.

La Cour ne siège qu’à Ottawa mais les justiciables peuvent plaider à distance grâce à un système de vidéoconférence. Les audiences de la Cour sont publiques et sont pour la plupart enregistrées en vue d’être télédiffusées en différé dans les deux langues officielles. Durant les sessions, la Cour siège du lundi au vendredi et entend normalement deux appels par jour. Le quorum est de cinq juges pour les pourvois, mais la majorité des causes sont entendues par des formations de sept ou de neuf juges.

À l’audience, le Juge en chef, ou en son absence le doyen des juges puînés, occupe la place du centre et les autres juges se placent à sa droite et à sa gauche par ordre de nomination. Lorsqu’ils siègent, les juges portent habituellement une toge de soie noire. Ils portent leur tenue d’apparat, la toge écarlate garnie de vison blanc canadien, à l’ouverture des sessions parlementaires au Sénat et à l’occasion de cérémonies spéciales à la Cour.

Outre les parties au litige seuls les avocats d’une province ou d’un territoire canadiens peuvent plaider devant la Cour sauf autorisation spéciale. D’une manière générale, la Cour accorde deux heures pour l’audition d’un pourvoi, chaque partie disposant d’une heure pour présenter ses arguments. Les intervenants peuvent souvent se faire entendre. Toute partie qui juge insuffisant le temps alloué peut présenter une demande spéciale pour en obtenir davantage. Au cours des plaidoiries, les juges peuvent poser des questions aux avocats.

Les jugements de la Cour suprême du Canada

La décision de la Cour est parfois rendue à l’issue des débats, mais le plus souvent l’affaire est mise en délibéré pour permettre aux juges de rédiger une opinion soigneusement motivée. Les jugements de la Cour ne sont pas nécessairement unanimes; ils peuvent être rendus à la majorité accompagnés des opinions dissidentes de la minorité. Un juge peut toujours décider de rédiger des motifs.

Lorsque jugement doit être rendu dans une affaire mise en délibéré, les parties en sont avisées et le jugement formel est déposé auprès du registraire, accompagné de tous les motifs écrits et d’un sommaire. On peut alors se procurer des copies des motifs de jugements au greffe de la Cour. Les jugements, rendus dans les deux langues officielles, sont publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. On peut également les consulter en utilisant Internet.

(Liens aux jugements)

Le livre commémoratif

"La Cour suprême du Canada et ses juges, 1875-2000" - un livre commémoratif

Ce livre contient trois chapitres principaux :

Un bref historique de la Cour
La biographie des juges
L'architecture de la Cour

Pour de plus amples informations : lien vers Dundurn

 
   
Date de modification : 2002-12-24
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