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Les décisions et les motifs de décision de la Cour suprême du Canada sont visés par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale, C.P. 1996-1995, 19 décembre 1996, TR/97-5, et peuvent être reproduits, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit sans autre autorisation de la Cour suprême du Canada.

Les sommaires et autres éléments rédactionnels ne sont pas visés par ce décret.

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Christine Way
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Le droit d'auteur de la Couronne et octroi des licenses
Communication Canada / Éditions du gouvernement du Canada
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Remerciements

Depuis 1994, les décisions de la Cour suprême du Canada sont disponibles sur Internet grâce à une initiative du Centre de recherche en droit public (CRDP) de l'Université de Montréal.

À cet égard, le CRDP a joué un rôle de pionnier dans la publication électronique d'écrits juridiques. Le CRDP reçoit les décisions de la Cour suprême du Canada dès qu'elles sont rendues et les affiche sur son site LexUM.

Ces décisions peuvent être consultées le jour même sous le titre «Arrêts récents».

Le CRDP reçoit et publie également sur le site LexUM des versions électroniques des communiqués de presse, des jugements publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême (R.C.S.) et du Bulletin des procédures.

Dans la Bibliothèque virtuelle en droit canadien qu'il a créée, le CRDP donne un accès à de nombreuses autres sources de droit canadien et international.

Enrichissements éditoriaux du Centre de recherche en droit public - CRDP (LexUM)

La réutilisation des travaux d'édition réalisés au CRDP (LexUM) (index, balises SGML et HTML ou tout autre enrichissement) doit faire l'objet d'une entente préalable avec l'équipe du CRDP (LexUM).

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Veuillez noter que les décisions de la Cour suprême du Canada offertes sur ce site Internet ont été préparées uniquement pour la commodité du lecteur.

Malgré le soin considérable apporté à la préparation du présent site, la Cour suprême du Canada et LexUM déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude ou la fiabilité de l'information.

Les arrêts des années 1994 et suivantes sont présentés dans leur version publiée.

Le texte des arrêts de 1989 à 1993 ne comporte pas toutes les dernières révisions qui ont pu être faites avant publication.

La collection de la Charte (1983 à 1995) a été assemblée à partir de bandes magnétiques et les textes ont dû être en partie reconstitués avant d'être publiés sur Internet. Il est donc possible que certaines erreurs se soient glissées dans le texte au cours du traitement.

La version officielle de ces décisions se trouve dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.). Aux fins de l'interprétation et de l'application du droit, le lecteur devrait vérifier le contenu des décisions dans le R.C.S. Avant d'être publiées dans le R.C.S., les décisions peuvent faire l'objet de révisions. Le renvoi par année au R.C.S. indique que les décisions y sont publiées.

Énoncé sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada

La Cour suprême du Canada s'engage à respecter le droit à la vie privée des personnes qui visitent son site Web. La présente page décrit les pratiques et la politique en matière de protection des renseignements personnels sur le site Web de la Cour suprême du Canada.

  • La Cour suprême du Canada ne recueille pas automatiquement auprès de vous des renseignements personnels tels que votre nom, votre numéro de téléphone ou encore votre adresse civique ou électronique lorsque vous visitez le présent site. Nous en prenons connaissance uniquement si vous nous les communiquez volontairement, normalement par courrier électronique ou en vous inscrivant dans une section protégée du site.
  • Tout renseignement personnel que vous divulguez est protégé aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Cela signifie qu'au point de collecte des données personnelles, on vous avertira que vos renseignements personnels sont recueillis, on vous dira pourquoi et on vous informera de votre droit d'accéder à ces renseignements.
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  • Dans la mesure du possible, la Cour suprême du Canada n'utilise pas de «témoins» («cookies») pour vérifier comment les visiteurs utilisent son site Web. Si jamais nous le faisions en vue de faciliter vos transactions, nous vous en aviserions préalablement. (Nota: les témoins sont des fichiers qu'un site Web peut placer sur votre disque rigide, à votre insu, pour contrôler l'utilisation que vous en faites.)
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Langues officielles

La Cour suprême du Canada est liée par la Loi sur les langues officielles (http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/texte.html) et les politiques du Conseil du Trésor pertinentes, de sorte que tous les renseignements fournis sur ce site sont offerts en français et en anglais. Il y a toutefois lieu de noter que le Bulletin des procédures rassemble les procédures devant la Cour dans la langue du dossier.

 
   
Date de modification : 2002-12-24
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