Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Politique sur les marchés avis 1998-7 : Préparation en vue de l’an 2000; passation de marchés en cas d’urgence

Politique sur les marchés avis 1998-7 :
Préparation en vue de l’an 2000;
passation de marchés en cas d’urgence

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VERSIONS DE TÉLÉCHARGEMENT

AUX  : Chefs fonctionnels Administration/Finances de tous les ministères et organismes

OBJET : Préparation en vue de l’an 2000; passation de marchés en cas d’urgence

POLITIQUES ET POUVOIRS EXISTANTS

1. La plupart des acquisitions du gouvernement fédéral relatives à l’an 2000 sont et seront faites de manière concurrentielle, conformément aux politiques du Conseil du Trésor sur les marchés.
2. Toute autorité contractante peut passer un marché jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ pour faire face à une situation d’« extrême urgence » (Partie III de la Directive sur les marchés, annexe C de la Politique sur les marchés). Toute autorité contractante peut, dans des « situations d’extrême urgence », se soustraire à l’obligation prescrite par le Règlement sur les marchés de l’État de lancer un appel d’offres dans tous les cas où « un retard serait préjudiciable à l'intérêt public » . Les accord commerciaux prévoient des exceptions similaires au processus d’appel d’offres.
3. Actuellement, en cas de recours au pouvoir de passation de marché en cas d'urgence, il faut présenter un rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor dans les 60 jours suivant l'exercice de ce pouvoir.
4. La passation de marchés de fournitures ou de matériel relatifs aux besoins de préparation à l’an 2000 est la responsabilité juridique du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) si la valeur de l’acquisition dépasse le pouvoir qui a été accordé à votre ministre par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a mis en place un bureau spécialement voué à l’acquisition pour répondre aux besoins des ministères à l’approche de l’an 2000 et il vous est recommandé de discuter avec ce bureau de tout besoin concernant l’an 2000. Ce ministère dispose d’un grand réseau d’offres permanentes qui peut être utilisé pour répondre très rapidement à vos besoins de fournitures ou de services. TPSGC communiquera à chaque ministère les détails de ces dispositions et des autres services disponibles pour répondre aux besoins liés à l’an 2000.
5. L’avis n^o 1998-3 du 11 mars 1998 concernant la Politique sur les marchés aborde les questions relatives aux systèmes essentiels à la mission de l’administration fédérale. Des pouvoirs exceptionnels de passation de marchés ont également été annoncés par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. De plus, jusqu’au 31 mars 2001, on a accordé aux ministères des pouvoirs exceptionnels leur permettant de conclure des marchés résultant de commandes subséquentes à l’Offre à commande principale et nationale pour la réparation des systèmes qui appuient la préparation de la technologie de l’information à l’an 2000, lorsque le marché ne dépasse pas 150 000 $ et que les modifications des marchés ne dépassent pas 75 000 $.
6. On a aussi rappelé aux représentants des ministères qu’ils devraient collaborer avec les porte-parole de TPSGC pour cerner, de manière proactive, les futurs achats liés à l’an 2000 que le ministère peut organiser ou gérer pour eux. S’il est possible de déterminer des besoins communs, TPSGC sera alors en mesure d’élaborer des ententes contractuelles appropriées

ACCORDS COMMERCIAUX

7. Dans chacun des trois accords commerciaux qui comportent un chapitre sur les acquisitions gouvernementales, soit l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), le processus d’appel d’offres pour les acquisitions visées peut être suspendu pour des raisons d’extrême urgence découlant d'événements non prévues par l'entité acheteuse et de cas où les biens et services ne peuvent pas être obtenus à temps par l'entremise de procédures d'appel d'offre ouvertes ou sélectives. Il convient de noter que la situation d' « urgence » dont il est question dans le Règlement sur les marchés de l'État n'est pas nécessairement synonyme de la situation d' « urgence imprévue » décrite dans les accords commerciaux.
8. Les acquisitions visées par les accords commerciaux peuvent faire l’objet d’une contestation du processus d’appel d’offres devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les acquisitions pour la réparation de la technologie de l’information en vue de l’an 2000 ne sont pas à l’abri de ce genre de contestation. Il s’agit d’un risque inhérent auquel s’expose le ministère contractant.
9. En cas de contestation devant le TCCE, les ministères qui désirent invoquer les exceptions aux exigences en matière d'appel d'offres des accords commerciaux devront convaincre le Tribunal que leurs actes sont conformes aux circonstances prévues dans les accords.
10. Le fait d’invoquer les exceptions en matière d'appel d'offres des accords commerciaux n'empêchera pas nécessairement la présentation par un fournisseur concurrent d'une contestation devant le TCCE. Néanmoins, le ministère qui prend la décision de procéder à une acquisition en invoquant les exceptions en matière d'appel d'offres prévues par les accords commerciaux choisit en réalité de poursuivre sa démarche malgré le risque de contestation.
11. Afin de déterminer le bien-fondé de la plainte déposée devant lui, le TCCE évaluera les raisons qui ont incité le ministère à invoquer les exceptions prévues dans les accords commerciaux et déterminera si le processus était inéquitable ou discriminatoire et s’il était bien nécessaire de procéder à l'acquisition en invoquant les exceptions prévues dans les accords commerciaux. En de telles instances, les ministères devront présenter leurs cas.

POLITIQUE SUR LES MARCHÉS SUR LE SITE WEB

12. Cet avis ne sera pas ajouté à la version électronique de la Politique sur les marchés puisqu’il ne modifie aucune politique existante.
13. Accès en direct : Toutes les publications du SCT sont maintenant accessibles en direct, à partir de la page d’accueil du SCT dans GENet, le réseau interne du gouvernement fédéral. Pour accéder à ce site, veuillez taper les coordonnées suivantes dans la section « adresse » de votre fureteur W3 :

http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/

14. Ce sont les Services gouvernementaux de télécommunications et d’informatique (SGTI) qui gèrent le GENet. Pour obtenir de l’aide en vue d’accéder au réseau, veuillez communiquer avec votre division des services informatiques ou votre bibliothèque ministérielle.
15. Ces mêmes publications sont également accessibles par l’entremise de la page d’accueil du SCT dans Internet, à l’adresse suivante :

http://www.tbs-sct.gc.ca/

16. Vous pouvez consulter cet avis de la Politique sur les marchés à partir de la page d’accueil du site en sélectionnant l’option « Politiques et publications ». Sous la rubrique « Direction de la fonction de contrôleur », cliquez sur « Gestion financière et marchés ». Une fois dans cette page, cliquez sur « Marchés ». Vous y trouverez une liste de liens vers divers documents liés aux marchés, notamment la liste de tous les avis de politique et de toutes les circulaires sur les marchés en vigueur.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

17. Pour de plus amples renseignements, prière de s’adresser à la Division de la politique sur les marchés, Direction de la fonction de Contrôleur, Secrétariat du Conseil du Trésor par téléphone au (613) 957-2526, par télécopieur au (613) 952-1381 ou par courrier électronique, à :

Internet :
TBS-SCT@tbs-sct.gc.ca/.

(l'originale signé par)

Alan Winberg

Distribution: TB06, TB07, T004, T005, T009, T010, T022, T023, T024, T025, T035, T036, T038, T041, T161, T224 and T225.