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Loi sur la circulation, plus logique et plus raisonnable

La version révisée de la loi sur la circulation routière entrera en vigueur le 31 mars. Il y deux ans, lorsque le ministre de la Mobilité de l’époque, Bert Anciaux, devait exécuter le « nouveau code la route » hérité de son prédécesseur, Isabelle Durant, il a immédiatement essuyé les critiques.

La loi sur la circulation révisée

Le gouvernement s’est alors empressé de modifier certains éléments « illogiques ».
Cependant, ces modifications limitées n’étaient pas suffisantes pour Touring. C’est pourquoi nous avions élaboré notre propre proposition en vue de réorganiser la loi. Notre proposition était basée sur la logique des règles : toute infraction doit être sanctionnée en fonction du degré de danger qu’elle génère et les amendes doivent également suivre cette logique. 

Un sondage auprès de tous les partis politiques, relayé par une pétition signée par 50 000 automobilistes, a donné lieu à une nouvelle évaluation de la loi. De nombreuses réunions dans le cadre de la Commission fédérale pour la sécurité routière, qui a formulé des conseils sur de telles modifications de la loi, ont débouché sur une loi qui, tout en restant suffisamment sévèreest organisée plus logiquement que par le passé.

Les amendes ont également été revues à la baisse car pour la grande majorité des infractions, la Belgique impose des amendes nettement supérieures à celles qui sont pratiquées dans les autres pays de l’Union européenne. Touring est pleinement satisfait que le principe de la logique ait été accepté par le ministre de la Mobilité, Renaat Landuyt, mais reste vigilant, car la loi est encore loin d’être idéale.

Quatre catégories

Au lieu des infractions ordinaires et des différentes « infractions graves », la loi prévoit désormais uniquement 4 catégories d’infractions, subdivisées en fonction du risque d’accident qu’elles sont susceptibles de provoquer. 

Cette nouvelle division était absolument nécessaire, car le système actuel présentait de véritables «curiosités» : quitter votre véhicule sans fermer les portes  est, par exemple, une « infraction grave » (150 € PI*); passer au feu orange est sanctionné de la même manière que passer au feu rouge (150€ PI); l’oubli d’extinction de vos feux antibrouillard après une forte averse vous coûte 150 €, et le fait de s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute sans raison valable entraîne même le retrait du permis et une amende minimale de 550 € ! 

Ce type d’absurdités a été corrigé par la nouvelle structure qui s’articule autour d’une certaine logique. Pourtant, des éléments « folkloriques » persistent... Ainsi, un cycliste qui évolue plus rapidement qu’un piéton dans une zone 30 peut écoper d’une infraction de la troisième catégorie, soit 150 €, alors que le fait de refuser une règle de priorité ne relève que de la deuxième catégorie (100 €).La carte ci-jointe reprend un aperçu des principales infractions.
*PI : perception immédiate
Perception 
immédiate (€) 
 
Transaction à
l'amiable (€) 
 
Amende au 
tribunal (€) 
 
Avant   Nouvelle loi   Avant   Nouvelle loi   Avant   Nouvelle loi   
Cat.1   50   50   60   55   55-1375   55-1375   
Cat.2   150   100   160   110   275-1375   110-1375   
Cat.3   175   150   185   165   275-2750   165-2750   
Cat.4   300 (seulement
pour les étangers) 
 
300 (seulement
pour les étangers) 
 
   550-2750   220-2750   

Amendes plus raisonnables

Pour la première catégorie d’infractions, les amendes restent inchangées. Pour les autres, les amendes seront désormais nettement plus raisonnables. Cependant, ces amendes restent suffisamment élevées pour exercer un effet dissuasif. Par rapport aux autres pays européens, la Belgique reste le champion des amendes élevées.  

Touring n’a d’ailleurs pas manqué de le mettre en exergue pendant l’évaluation de la loi actuelle et cette situation a encore été confirmée par une étude réalisée à la demande du ministère néerlandais de la Justice. Une autre nouveauté est la suppression des timbres-amendes.  

Le contrevenant paiera dorénavant son amende à l’aide d’un bulletin de virement ou avec une carte bancaire ou une carte de crédit. Le fait que la police ne disposait pas encore de terminaux portables nécessaires pour effectuer ces paiements est par ailleurs une des raisons du report de l’exécution de la nouvelle loi au 31 mars.

Infraction pour excès de vitesse

Les infractions pour excès de vitesse ne relèvent pas d’une des catégories, mais sont sanctionnées selon un système qui leur est propre : si vous dépassez la limitation de maximum 10 km par heure, vous serez passible d’une perception immédiate de 50 €. Si vous roulez encore plus vite, le montant sera majoré d’un montant par kilomètre supplémentaire.

La facture peut rapidement être salée. Le graphique ci-joint vous indique les montants précis des amendes pour excès de vitesse. Si vous dépassez la limite de plus de 40 km/h, ou de plus de 30 km/h en agglomération ou dans une zone 30, la perception immédiate n’est même pas proposée

Vous devez vous présenter devant un tribunal de police qui, en principe, imposera un retrait de permis et une amende qui peut atteindre 2 750 €. À majorer des frais de justice et de la cotisation obligatoire au fonds d’aide aux victimes.
 
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