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Responsabilité des achats gouvernmentaux : lettre au rédacteur

Le 23 octobre 2007

Vous trouverez ci-dessous la réponse de TPSGC à un article qui a été publié le 20 octobre dans le Ottawa Citizen et qui porte sur la responsabilité des achats fédéraux.

Lettre au rédacteur en chef

Je vous écris pour corriger une fausse impression qu’a laissée votre article sur les marchés publics (Public Works passes the buck: Department still signs cheques for contracts, but "accountability" not their problem, le 20 octobre).

Il existe une politique et une pratique de longue date à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) par lesquelles le ministère demandeur de biens et services doit préciser correctement ses exigences. Ce concept est renforcé par l’entremise du Guide des approvisionnements qui sert de lignes directrices aux agents des approvisionnements. Par exemple, le Guide des approvisionnements précise que chaque ministère « est responsable de l'établissement des exigences, y compris en matière de langues officielles, ainsi que de la qualité de la langue des énoncés de modalités et de conditions, et des devis descriptifs. »

Cette politique n’a pas changé. Malheureusement une clause du Guide des approvisionnements a créé de la confusion au sujet des responsabilités respectives de TPSGC et des ministères. Le retrait de cette clause clarifie les questions soulevées par la vérificatrice générale et les membres du Comité parlementaire sur les comptes publics. Le comité a en fait recommandé que le gouvernement mette en place un processus d’attestation pour vérifier la pertinence des données fournies par les ministères, ce que nous avons fait. Autrement dit, nous renforçons la responsabilité en indiquant clairement qui est responsable de quoi.

François Guimont
Sous-ministre
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada