Recouvrement des fonds - Chronologie
(Décembre 2006)
Veuillez noter que la chronologie ci-après porte seulement sur les activités de recouvrement des fonds. Pour une chronologie plus complète, veuillez consulter la chronologie concernant les activités relatives aux commandites.
Chronologie des activités de recouvrement :
2002
Le gouvernement retient des montants dus à diverses agences de communication.
Février 2004
Me André Gauthier, avocat principal du cabinet Cain, Lamarre, Casgrain, Wells, est nommé conseiller juridique spécial pour le recouvrement des fonds. Son mandat consiste à étudier tous les recours envisageables, notamment des poursuites civiles, pour recouvrer les fonds qui auraient pu être versés indûment à certaines parties dans le cadre du Programme de commandites.
Mars 2005
Le 11 mars 2005, le conseiller juridique spécial chargé du recouvrement des fonds dépose, au nom du gouvernement du Canada, une requête introductive d'instance (intitulée « Requête en vue du recouvrement des fonds ») à la Cour supérieure du Québec, contre un total de 19 défendeurs (entreprises et particuliers) pour un montant de 40,8 M$.
Mars 2005
Le gouvernement du Canada fait appel aux services de Me Sylvain Lussier, l'un des avocats principaux du cabinet Desjardins Ducharme, S.E.N.C.R.L., pour lui confier la gestion de la Poursuite en vue du recouvrement des fonds se rapportant aux commandites. À titre de mandataire du procureur général du Canada pour le recouvrement des fonds, Me Lussier sera secondé par une équipe juridique du ministère de la Justice.
Juin 2005
Le 16 juin 2005, le juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec accepte qu'un seul juge se charge de la gestion de l'instance, , à savoir la Poursuite en vue du recouvrement des fonds et quatre poursuites connexes contre le gouvernement.
Juin 2005
Nomination de M. le juge Gilles Hébert pour assurer la gestion de la poursuite civile intentée à la Cour supérieure du Québec.
Juillet 2005
Au nom du gouvernement du Canada, Me Sylvain Lussier dépose, devant la Cour du Québec (Chambre civile), une requête visant à faire suspendre l'instance de Gosselin Relations Publiques Inc. contre le procureur général du Canada pour la durée du litige concernant la Poursuite en vue du recouvrement des fonds devant la Cour supérieure du Québec.
Août 2005
Le juge a rendu sa décision en faveur de la motion du gouvernement du Canada voulant que le cas de Gosselin Relations Publiques Inc. soit suspendu.
Août 2005
Le gouvernement du Canada conclut un règlement avec deux défendeurs, Paul Coffin et Communication Coffin. Un remboursement complet de 1,6M $ a été reçu grâce au remboursement d'un million de dollars de Paul Coffin, aux impôts fédéraux sur le revenu que M. Coffin avait déjà payés et à une partie des sommes que le gouvernement refusait de verser à Communication Coffin.
Septembre 2005
Un règlement est conclu entre le gouvernement du Canada et le Groupe OSL Inc. (qui est le propriétaire actuel de Publicité Martin) pour un montant de 50 000 $. Le gouvernement n'a pas de plainte à formuler concernant le travail effectué par le Groupe OSL Inc. et continuera de faire affaire avec cette entreprise. Le gouvernement du Canada continuera de poursuivre sa réclamation contre Jacques Paradis, l'ancien président de Publicité Martin.
Septembre 2005
Le 30 septembre 2005,
le gouvernement du Canada modifie sa Poursuite en vue du recouvrement des fonds sur la foi des nouvelles preuves déposées devant la Commission Gomery. Plus particulièrement, il précise les sommes réclamées précédemment (40,8 M$), il retire les réclamations réglées avec trois défendeurs au montant de 1,6 M$ (Paul Coffin, Communication Coffin et Groupe OSL Inc., le propriétaire actuel de Publicité Martin), et il ajoute de nouvelles sommes (7,8 M$) réclamées à 13 défendeurs visés dans la requête initiale. Au total, il réclame maintenant 44,1 M$.
Novembre 2005
Le 1er novembre 2005, le gouvernement du Canada modifie sa requête afin d'y ajouter 12 nouveaux défendeurs et 12,9 M$. Compte tenu de ces modifications, le gouvernement réclame la somme totale révisée de 57 M$ contre 28 défendeurs (17 entreprises et 11 particuliers). Cette somme n'inclut pas le montant de 1,6 M$ déjà recouvré dans le cadre des règlements extrajudiciaires.
Novembre 2005
Le 1er novembre 2005, le Parti libéral du Canada remet une somme de 1,1 M$ au gouvernement du Canada, à la lumière des conclusions du rapport Gomery. Grâce notamment à cette remise et aux règlements extrajudiciaires, le gouvernement a recouvert 2,7 M$.
Novembre 2005
À la suite de la décision du juge en chef adjoint, en juin 2005, de confier la gestion de la réclamation principale et des réclamations connexes contre le gouvernement du Canada à un seul juge, le juge responsable de la gestion de ces dossiers a décidé, le 4 novembre 2005, d'accueillir une requête portant sur l'ajout d'un autre cas au dossier de la Cour. Il est maintenant responsable de gérer la progression de la réclamation portant sur le recouvrement des fonds et de cinq autres poursuites jusqu'au procès.
Mai 2006
Le 26 mai 2006, le gouvernement du Canada modifie sa déclaration de recours en recouvrement des fonds comme suit : ajouter un montant de 7M$ et deux nouveaux défendeurs, restructurer et mettre en forme la déclaration, préciser les montants réclamés antérieurement (1 M$) et se conformer à l'ordonnance de la Cour supérieure du Québec selon laquelle certains renseignements doivent être supprimés de la déclaration. De plus, le gouvernement tient compte des conclusions du rapport des juricomptables de la Commission Gomery intitulé Vérification juricomptable. Le gouvernement réclame un montant total de 63 M$ auprès de 30 défendeurs (18 entreprises et 12 particuliers).
Septembre 2006
Le gouvernement du Canada conclut une entente de règlement avec deux défendeurs, Draft Inc. et Média I.D.A. Vision Inc., qui touche le recouvrement de coûts de commandites d’une valeur de 1 M$.
ÉTAPES SUIVANTES
En cours
La gestion du dossier de la requête pour le recouvrement des coûts et des requêtes connexes contre l’État est confiée à la Cour supérieure du Québec. Il est prévu qu'un procès aura lieu à l'automne 2008.
