Recouvrement des fonds
Le 11 mars 2005, le gouvernement du Canada a déposé, devant la Cour supérieure du Québec, une requête introductive d’instance contre un total de 19 défendeurs (11 entreprises et 8 particuliers) pour la somme de 40,8 M$ relativement au Programme de commandites.
Dans cette requête pour le recouvrement des fonds, on précisait qu’on pourrait la modifier advenant le cas où le gouvernement réunissait des preuves supplémentaires permettant de justifier d’autres recours.
La requête a été modifiée une première fois le 30 septembre 2005, afin de préciser les sommes réclamées antérieurement (40,8 M$), de retirer les réclamations ayant été réglées avec trois défendeurs (Paul Coffin, Communication Coffin et Groupe OSL Inc. (le propriétaire actuel de Publicité Martin)) et ajouter de nouvelles sommes (7,8 M$) réclamées à 13 défendeurs visés dans la requête initiale.
La requête a été modifiée à nouveau le 1er novembre 2005 pour ajouter 12 nouveaux défendeurs et des sommes nouvelles totalisant 12,9 M$.
Compte tenu de ces modifications, le gouvernement réclame maintenant la somme totale révisée de 57 M$ contre 28 défendeurs (17 entreprises et 11 particuliers). Cette somme n’inclut pas le montant de 1,6 M$ déjà recouvré dans le cadre des accords de règlement extrajudiciaire ainsi que la somme de 1,1 M$ remise par le Parti libéral du Canada en raison des résultats du rapport Gomery.
