Liste chronologique des activités de commandites
Le 1er novembre 2005
Pour plus de renseignements sur le recouvrement des fonds liés aux activités de commandite, veuillez consulter la chronologie des événements du recouvrement des fonds du Programme de commandites.
Chronologie des activités de commandite
1996
Le Programme de commandites est créé pour accroître la visibilité du gouvernement du Canada et rehausser l’image de celui-ci auprès du public. La Direction générale des services de coordination des communications (DGSCC), qui est alors nouvellement créée, assure la gestion du Programme, sous la direction de M. Charles Guité. Ce dernier prend sa retraite en 1999.
Août 2000
Le Programme de commandites, géré par la DGSCC, fait l’objet d’une vérification interne. Un plan d’action de gestion est élaboré à l’issue de cette vérification.
Septembre 2001
Communication Canada est créé. La responsabilité du Programme de commandites est transférée de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à cet organisme.
Mars 2002
La Direction générale de la vérification et de l’éthique de TPSGC achève l’examen de suivi des dossiers de commandite qui avaient initialement fait l’objet d’une vérification interne en août 2000.
Mars 2002
L’honorable Don Boudria, qui est alors ministre de TPSGC, demande à la vérificatrice générale du Canada, Mme Sheila Fraser, de vérifier trois contrats attribués à Groupaction entre 1996 et 1999.
Mai 2002
La vérificatrice générale termine son rapport sur les trois contrats accordés à Groupaction. En raison de la nature de ses conclusions, elle remet le dossier à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour une enquête plus poussée et elle entreprend une vérification approfondie du Programme de commandites, à l’échelle du gouvernement.
Mai 2002
Mme Janice
Cochrane, qui est alors sous-ministre de TPSGC, demande la mise sur pied d’une équipe d’intervention rapide qui sera chargée de vérifier les dossiers et les documents de commandite, de faire des recommandations sur les mesures à prendre et de répondre aux questions des députés et des médias.
Mai 2002
Le très honorable Jean Chrétien, premier ministre du Canada, demande à la présidente du Conseil du Trésor, l’honorable Lucienne Robillard, de faire des recommandations sur la gestion des activités de commandites, de publicité et de recherche sur l’opinion publique, en vue d’assurer un meilleur rapport qualité-prix.
Mai 2002
L’honorable Ralph Goodale, qui est alors ministre de TPSG et de Communication Canada, prend la décision d’appliquer immédiatement un moratoire concernant les activités de commandites.
Juillet 2002
Le ministre Goodale lève le moratoire interdisant l’attribution de contrats dans le cadre du Programme de commandites. Le Programme, qui est alors géré par Communication Canada, se poursuit sans l’intermédiaire de tierces parties, comme des agences de coordination. Le moratoire est levé en attendant les résultats de la vérification menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Septembre 2002
La GRC effectue des perquisitions aux bureaux de Groupaction, à Montréal, ainsi qu’à la succursale d’une banque et à un entrepôt, dans la région de Montréal.
Octobre 2002
L’équipe d’intervention rapide présente son rapport final au ministre Goodale.
Octobre 2002
La sous-ministre Janice Cochrane procède à un examen administratif du Programme de commandites.
Décembre 2002
L’honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor, et l’honorable Ralph Goodale, qui est alors ministre responsable de TPSGC et de Communication Canada, annoncent des changements importants au Programme de commandites.
Février 2003
Mme Janice Cochrane, qui est alors sous-ministre de TPSGC, élargit la portée de l’examen administratif pour inclure le reste des dossiers de commandite considérés comme d’intérêt prioritaire.
Mars 2003
Le Comité permanent des comptes publics (CPCP) se réunit pour examiner le Rapport de la vérificatrice générale de mai 2002, portant sur la vérification de trois contrats attribués à Groupaction.
Août 2003
Le gouvernement dépose sa réponse au dixième rapport du CPCP suite au rapport de vérification spécial publié par la vérificatrice générale en mai 2002 (Rapport au ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux sur trois contrats attribués à Groupaction).
Septembre 2003
La GRC annonce qu’elle porte des accusations contre M. Paul Coffin, de Communication Coffin.
Décembre 2003
Le premier ministre du Canada (le très honorable Paul Martin) annonce l’annulation du Programme de commandites et la dissolution de Communication Canada.
Février 2004
La vérificatrice générale du Canada, Mme Sheila Fraser, présente au Parlement le rapport de novembre 2003 portant sur le Programme de commandites (chapitre 3), les activités de publicité (chapitre 4) et la gestion de la recherche sur l’opinion publique (chapitre 5).
Février 2004
En réponse au rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003, le gouvernement prend, entre autres, les mesures suivantes : la mise sur pied d’une commission d’enquête indépendante, la nomination d’un avocat-conseil chargé du recouvrement financier, l’élaboration d’une loi protégeant les dénonciateurs, des mesures visant la délégation de pouvoirs plus importants aux comités chargés de vérifier les activités des sociétés d’État, la possibilité d’assujettir les sociétés d’État à la Loi sur l’accès à l’information et, en dernier lieu, la mise en œuvre d’examens des changements relatifs à la gestion des sociétés d’État, à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu’aux responsabilités des ministres et des fonctionnaires.
Février 2004
Enquête publique
Le gouvernement du Canada nomme le juge John H. Gomery, de la Cour supérieure du Québec, à la tête de la commission d’enquête publique sur le Programme de commandites et les activités publicitaires.
Conseiller juridique spécial
Me André Gauthier, avocat principal chez Cain, Lamarre, Casgrain, Wells, est nommé avocat-conseil chargé du recouvrement financier. Son mandat consiste à envisager tous les moyens possibles, y compris des poursuites civiles, pour recouvrer des fonds qui ont été indûment versés à certaines parties dans le cadre du Programme de commandites. Pour plus de renseignements sur le recouvrement des fonds, veuillez vous référer à la chronologie du recouvrement des fonds liés au Programme de commandites.
Février 2004
Le CPCP entreprend l’examen des chapitres 3, 4 et 5 du rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003.
Mai 2004
Le 23 mai 2004, le CPCP interrompt ses travaux sans avoir établi de rapport officiel, en raison de la dissolution du Parlement. Toutefois, il publie un document intitulé : « Résumé des témoignages entendus ».
Mai 2004
La GRC porte des accusations de fraude contre M. Charles Guité, ancien directeur exécutif de la DGSCC, et contre M. Jean Brault, ancien président de Groupaction.
Mai 2004
Le commissaire prononce le discours d’ouverture amorçant les travaux de la Commission d’enquête sur le Programme de commandites et les activités publicitaires (Commission Gomery).
Juin 2004
La Commission Gomery reçoit les demandes des parties intéressées à participer aux audiences.
Juillet 2004
La Commission Gomery rend sa décision au sujet de la participation et de l’aide financière.
Septembre 2004
Le 7 septembre, la Commission Gomery débute la première phase des audiences à Ottawa.
Octobre 2004
La GRC dépose des accusassions de fraude contre Jacques Paradis, anciennement de Publicité Martin.
Février 2005
La Commission Gomery débute ses audiences à Montréal dans le cadre de la seconde étape de la première phase de son mandat.
Avril 2005
Le 28 avril, le CPCP présente son rapport intitulé : Le chapitre 3 (Programme des commandites), le chapitre 4 (Activités de publicité) et le chapitre 5 (Gestion de la recherche sur l’opinion publique) du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada (neuvième rapport).
Mai 2005
Paul Coffin, de Communication Coffin, plaide coupable de 15 accusations de fraude sur 18. Les trois autres accusations sont annulées.
Mai 2005
Le 10 mai, le CPCP présente son rapport intitulé : La gouvernance dans la fonction publique du Canada : Obligation ministérielle et sous-ministérielle de rendre des comptes (dixième rapport).
Juin 2005
Des demandes écrites et orales sont présentées à la Commission.
Juin 2005
Le 17 juin, la Commission met fin aux audiences, et termine ainsi la première phase de son enquête.
Juin 2005
Le 28 juin, le CPCP présente son rapport intitulé : « Gestion de la recherche sur l’opinion publique » (dix-neuvième rapport).
Juin 2005
Contrôle judiciaire – Demande de récusation du juge Gomery :
A la suite du retrait de la demande du très honorable Jean Chrétien à la Cour fédérale pour que celle-ci procède au contrôle judiciaire de la décision du juge Gomery de ne pas se récuser, la Commission Gomery a présenté une requête à la Cour fédérale pour que celle-ci empêche du très honorable Jean Chrétien de retirer sa demande de contrôle judiciaire et commande une audience rapide. Le 30 juin, la Cour fédérale a rejeté la requête de la Commission Gomery. La poursuite a pris fin et le dossier de la Cour fédérale est clos.
Juillet 2005
Le 20 juillet, le gouvernement dépose sa réponse au neuvième rapport du CPCP - Le chapitre 3 (Programme des commandites), le chapitre 4 (Activités de publicité) et le chapitre 5 (Gestion de la recherche sur l’opinion publique) du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada.
Août 2005
Le 16 août, le procès de Paul Coffin reprend avec l'enquête sur sentence à la Cour supérieure du Québec, qui aura lieu en septembre 2005.
Août 2005
Le 17 août, le gouvernement dépose sa réponse
au dixième rapport du CPCP – La gouvernance dans
la fonction publique du Canada : Obligation ministérielle
et sous-ministérielle de rendre des comptes.
Août 2005
Le 25 août , la Commission annonce le début de la deuxième
phase de son mandat – Processus régissant les recommandations
en matière de politiques – Durant la deuxième
phase, les Canadiens et les Canadiennes sont invités à
émettre leur point de vue dans le site Web de la Commission
ou par écrit. De plus, une série de séances
de consultation auront lieu dans cinq régions du pays.
Septembre 2005
Paul Coffin reçoit une sentence conditionnelle de deux ans
moins un jour à servir dans la communauté. Oct. 2005 La Cour d’appel du Québec, qui accueille la requête en autorisation d’en appeler de la sentence rendue contre M. Coffin, suspend celle-ci et plusieurs conditions qui avaient été imposées à M. Coffin. La cause sera entendue en février / mars 2006.
October 2005
Le juge accepte de reporter à mai 2006 le procès criminel de Jean Brault et de Charles Guité.
October 2005
Le 18 octobre 2005, le gouvernement présente sa réponse au dix-neuvième rapport du CPCP - Gestion de la recherche sur l’opinion publique.
Novembre 2005
Le 1er novembre, la Commission présente son premier rapport – Rapport du commissaire – Phase I Établissement des faits
ÉTAPES SUIVANTES
Continu
Contrôle judiciaire: utilisation des transcriptions des témoignages faits devant le CPCP (l’honorable A. Gagliano).
Aut. 2006
Établissement de la date du procès criminel de Jacques Paradis.
Février 2006
Le 1er février, la Commission présentera son deuxième rapport – Rapport du commissaire en matière de politiques - Recommandations.
Février / mars 2006
La Cour d’appel du Québec entendra l’appel de la sentence de M. Coffin.
Mai 2006
Début du procès criminel de Jean Brault et de Charles Guité. |
