Le Code de pratiques contractuelles équitables : un pacte d’intégrité entre le gouvernement et ses fournisseurs

La population canadienne a le droit de s’attendre à ce que les relations de travail entre le gouvernement et le secteur privé – qui représentent des opérations totalisant des milliards de dollars chaque année – soient fondées sur l’intégrité. Pour veiller à ce que ces relations soient façonnées à l’intérieur d’une culture d’intégrité améliorée, le gouvernement commencera immédiatement à travailler avec le secteur privé en vue d’établir un Code de pratiques contractuelles équitables, qui correspondra à un pacte d’intégrité entre le gouvernement et les entreprises auxquelles il attribue des contrats.

Le Code de pratiques contractuelles équitables regroupera toute la gamme actuelle des politiques sur les conflits d’intérêts ainsi que des politiques contre la corruption, y compris les mesures visant à contrer les pots-de-vin ainsi que d’autres mesures visant à assurer l’intégrité, comme le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. En qualité de cadre universel, le Code de pratiques contractuelles équitables correspondra à un énoncé détaillé des attentes à l’égard des fournisseurs lorsque ceux-ci font affaire avec des fonctionnaires, et vice-versa. Il sera diffusé à l’échelle de la fonction publique et auprès des fournisseurs. En codifiant et en communiquant un tel cadre de travail, on fera connaître les attentes du gouvernement et on accroîtra le niveau de transparence et de responsabilisation à l’égard de ces importantes relations. Avec le temps, le Code pourrait être élargi de façon à comprendre de nouvelles mesures.

Dans le cadre de cette nouvelle approche, des dispositions en matière d’intégrité seront intégrées à tous les contrats, définissant clairement les obligations actuellement établies dans le Code criminel, y compris les interdictions à l’égard du versement, de l’offre, de l’exigence ou de l’acceptation de pots-de-vin ou encore en ce qui concerne l’établissement d’ententes délictueuses avec d’autres parties en vue d’obtenir un contrat. De plus, les clauses portant sur l’intégrité comprendraient les exigences en matière de divulgation énoncées dans la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes.

Nous parlons d’un pacte puisque nous établirons un partenariat sur ces questions avec des fournisseurs. Le gouvernement du Canada fera uniquement affaire avec des fournisseurs qui sont disposés à travailler dans le respect du cadre de travail, mettant ainsi sur un pied d’égalité tous les entrepreneurs qui se livrent concurrence en vue d’obtenir des marchés publics. Les contrats comporteront une gamme de sanctions en cas de conduite inconvenable ou illégale, y compris l’exclusion des occasions de marchés futures.

En établissant un partenariat solide avec le secteur privé, le gouvernement travaillera également avec les fournisseurs en vue de connaître leurs pratiques exemplaires et encourager les autres fournisseurs à établir ou à élargir leurs propres codes de conduite, lorsque de telles pratiques n’existent pas. La mise sur pied du Code de pratiques contractuelles équitables et l’intégration de dispositions en matière d’intégrité dans les contrats permettront au gouvernement de devenir un modèle en matière de transparence et d’intégrité.