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Conditions d'utilisation

1. Votre relation avec YouTube

1.1 L'utilisation du site Internet YouTube (le « Site Internet ») et de tous les produits, services et logiciels, y compris le lecteur vidéo YouTube qui pourrait y être intégré (le « Lecteur YouTube ») et l'outil d'envoi de contenu Youtube («l'Outil d'Envoi de Contenu YouTube») fournis par YouTube par l'intermédiaire du Site Internet (désignés collectivement, pour les besoins des présentes, les « Services »), sont soumis aux dispositions d'un contrat qui vous lie à YouTube. « YouTube » désigne YouTube LLC, dont le siège social est sis 901 Cherry Avenue, San Bruno, CA 94066, Etats-Unis.

1.2 Ce contrat ayant force obligatoire entre vous et YouTube comprend (A) les conditions générales prévues aux présentes, (B) la charte de protection des données personnelles de YouTube (disponible à l'adresse http://fr.youtube.com/t/privacy) et (C) les Règles de la Communauté YouTube (disponible à l'adresse http://fr.youtube.com/t/community_guidelines) (désignés collectivement par les « Conditions »).

1.3 Les Conditions ont une force obligatoire entre vous et YouTube relativement à l'utilisation des Services. Il est important que vous les lisiez attentivement.

1.4 Les Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Site Internet, y compris les utilisateurs qui fournissent à YouTube du contenu vidéo, des informations et tous matériels ou services.

2. Acceptation des Conditions

2.1 Pour utiliser les Services, vous devez, au préalable, accepter les Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas utiliser les Services.

2.2 Votre utilisation des Services vaudra acceptation des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que YouTube puisse considérer votre utilisation des Services comme une acceptation de ses Conditions, et ce dès leur utilisation.

2.3 Vous ne pouvez ni utiliser les Services ni accepter les Conditions si (a) vous n'avez pas la majorité légale requise pour conclure un contrat avec YouTube, ou (b) si les lois de votre pays de résidence ou du pays à partir duquel vous accédez aux Services ou les utilisez vous interdisent de recevoir ou d'utiliser les Services ou prohibent une telle réception ou utilisation.

2.4 Nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer localement une copie de ces Conditions pour vos archives.

3. Langue des Conditions

3.1 Si YouTube vous fournit une traduction de la version anglaise de ces Conditions, celle-ci est mise à votre disposition uniquement par commodité mais votre relation avec YouTube sera régie par la version en langue anglaise de ces Conditions.

3.2 En cas de divergence entre la version anglaise et le texte traduit des Conditions, la version en langue anglaise prévaudra.

4. Modifications des conditions

4.1 YouTube se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions. En cas de modification, une nouvelle copie des Conditions sera disponible à l'adresse http://fr.youtube.com/t/terms.

4.2 Si vous utilisez les Services après la date de modification des Conditions, vous reconnaissez et acceptez que YouTube considère une telle utilisation comme l'acceptation de ces Conditions modifiées.

4.3 Nous vous conseillons de consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées.

5. Comptes YouTube

5.1 Pour accéder aux fonctions du Site Internet ou d'autres Services, vous devez créer un compte YouTube. Lorsque vous créez votre compte, vous devez fournir des informations complètes et exactes. Veillez à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe.

5.2 Vous devez avertir immédiatement YouTube de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte YouTube dont vous auriez connaissance.

5.3 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers YouTube et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de votre compte YouTube.

6. Restrictions générales d'utilisation

6.1 YouTube vous autorise par les présentes à accéder et à utiliser le Site Internet et les Services, sous réserve du respect des conditions suivantes. Vous reconnaissez que le non-respect de l'une d'elles constitue, de votre part, un manquement aux présentes Conditions :

  1. vous vous engagez à ne pas distribuer tout ou partie du Site Internet, y compris, notamment, les Contributions (telles que définies ci-dessous), sur tout support, sans l'autorisation préalable écrite de YouTube ;
  2. vous vous engagez à ne pas modifier ni altérer toute partie du Site Internet ou l'un des Services (y compris, notamment, le Lecteur YouTube et les technologies associées) ;
  3. vous vous engagez à ne pas accéder aux Contributions (telles que définies ci-dessous) ou à tout autre contenu disponible sur le Site Internet (y compris le Contenu YouTube, tel que défini ci-dessous) grâce à un moyen ou une technologie autre que les pages de playback vidéo du Site Internet lui-même, le Lecteur YouTube ou tout autre moyen que YouTube peut explicitement désigner à cet égard ;
  4. vous vous engagez à ne pas tenter de ou à ne pas contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière toute fonction du Site Internet liée à la sécurité ou toute fonction (i) empêchant ou restreignant l'utilisation ou la copie des Contributions ou du Contenu YouTube ou (ii) imposant des limitations sur l'utilisation du Site Internet ou du contenu accessible sur le Site Internet ;
  5. vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Internet ou l'un des Services (y compris le Lecteur YouTube) dans un but commercial, sans l'autorisation préalable écrite de YouTube. Les utilisations commerciales prohibées incluent, notamment :
    1. la revente de l'accès au Site Internet ou de l'un des Services (tel que le Lecteur YouTube) à un autre site Internet dans le but principal de générer des revenus par le biais de la publicité ou d'abonnements ; et
    2. la redistribution des Services (y compris les Contributions accessibles via ces Services) dans le but principal de générer des revenus par le biais d'une activité substantiellement comparable ou similaire à celle de YouTube ;
      3. mais n'incluent pas (i) le chargement d'une vidéo originale sur YouTube, (ii) le maintien d'un canal original sur le Site Internet dans le but de promouvoir une activité commerciale ou artistique, ni (iii) toute utilisation expressément autorisée par écrit par YouTube ;
  6. si vous utilisez le Lecteur YouTube sur votre site Internet, vous devez inclure un lien de retour visible vers le Site Internet sur les pages contenant le Lecteur YouTube et vous ne pouvez pas modifier le Lecteur YouTube de quelque manière que ce soit ;
  7. si vous utilisez l'Outil d'Envoi de Contenu YouTube, vous acceptez qu'il puisse régulièrement télécharger et installer des mises à jour depuis YouTube. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer, enrichir et développer l'Outil d'Envoi de Contenu YouTube. Cela peut inclure la suppression de bugs, l'enrichissement de nouvelles fonctionnalités, l'installation de nouveaux modules de logiciels ou de nouvelles versions. Vous acceptez que votre utilisation de l'Outil d'Envoi de Contenu YouTube implique la réception et l'installation de ces mises à jour.
  8. vous vous engagez à ne pas utiliser, ni lancer un système automatisé (y compris, notamment, tout robot, spider ou lecteur hors ligne avec un accès au Site Internet) envoyant plus de messages de requêtes aux serveurs YouTube pendant une période de temps donnée que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c'est-à-dire non modifié) disponible au public ;
  9. vous vous engagez à ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout utilisateur du Site Internet ou de tout Service (et vous reconnaissez que ceci inclut le nom des comptes YouTube) ;
  10. vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Internet et les Services (y compris les commentaires et les fonctions de courrier électronique sur le site Internet) pour solliciter une activité commerciale ou ayant un lien avec une entreprise commerciale ;
  11. vous vous engagez à ne pas solliciter les utilisateurs du Site Internet à propos de leurs Contributions à des fins commerciales ; et
  12. vous vous engagez à ne pas accéder aux Vidéos d'Utilisateurs (telles que définies ci-dessous) pour toute raison autre qu'une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales des Services et uniquement à des fins de Streaming. « Streaming » désigne la transmission numérique simultanée du matériel par YouTube via Internet, sur un appareil doté d'un accès à Internet et géré par l'utilisateur, de manière à ce que les données soient destinées à être visualisées en temps réel et non à être téléchargées (que ce soit de façon permanente ou temporaire), copiées, stockées ou redistribuées par l'utilisateur.

6.2 Vous vous engagez à respecter, à tout moment pendant l'utilisation des Services, toutes les autres dispositions des Conditions et Règles de la Communauté YouTube.

6.3 YouTube accorde aux gestionnaires de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des spiders pour copier des matériels à partir du site dans le seul but de créer des index de ces matériels consultables par le public, mais non des caches ou des archives de ces matériels. YouTube se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques.

6.4 YouTube innove constamment dans le but d'offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services proposés par YouTube pourront être modifiées de temps à autre, sans notification préalable.

6.5 Dans le cadre de cette innovation permanente, vous reconnaissez et acceptez que YouTube puisse cesser (de façon permanente ou temporaire) de vous offrir les Services (ou toute fonction faisant partie des Services) ainsi qu'aux utilisateurs en général, à sa seule discrétion, sans préavis. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment. Vous n'êtes pas tenu d'informer spécifiquement YouTube lorsque vous cessez d'utiliser les Services.

6.6 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (et que YouTube n'a aucune responsabilité envers vous ou tout tiers) de tout manquement à vos obligations en vertu des Conditions et des conséquences de ce manquement (y compris la perte et les dommages subis par YouTube).

7. Politique de protection des droits d'auteur

7.1 YouTube met en œuvre une politique claire de protection des droits d'auteur pour toutes les Contributions dont il serait allégué qu'elles violent les droits d'auteur d'un tiers. Pour de plus amples détails concernant cette politique de protection des droits d'auteur, veuillez vous rendre à l'adresse http://fr.youtube.com/t/copyright_notice

7.2 Dans le cadre de la politique de protection des droits d'auteur de YouTube, YouTube mettra fin à l'accès d'un utilisateur au Site Internet si cet utilisateur est un contrefacteur récidiviste. Un contrefacteur récidiviste est un utilisateur ayant été avisé à plus de deux reprises d'une activité de contrefaçon.

8. Vos Contributions

8.1 En tant que détenteur d'un compte YouTube, vous pouvez soumettre du contenu vidéo (« Vidéos d'Utilisateurs ») et du contenu écrit (« Commentaires d'Utilisateurs ») (désignés collectivement « Contributions »). Vous reconnaissez que YouTube ne garantit pas la confidentialité des Contributions, que celles-ci soient ou non publiées.

8.2 Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur vos Contributions, mais vous êtes tenu de concéder des droits limités à YouTube et aux autres utilisateurs du Site Internet. Ces droits sont décrits à l'article 10 de ces Conditions (intitulé « Les droits que vous concédez »).

8.3 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de vos propres Contributions et des conséquences de leur affichage ou de leur publication. YouTube ne cautionne aucune Contribution ou opinion, recommandation ou avis exprimé dans celles-ci et YouTube décline expressément toute responsabilité eu égard à ces Contributions.

8.4 Vous déclarez et garantissez que vous disposez (et continuerez à disposer pendant l'utilisation des Services) de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à YouTube d'utiliser vos Contributions dans le but d'offrir ses Services et plus généralement dans les conditions envisagées sur le Site Internet et aux présentes Conditions.

9. Contenu de vos Contributions

9.1 Vous vous engagez à ce que votre conduite sur le Site Internet (et le contenu de toutes vos Contributions) respectent les Règles de la Communauté YouTube, disponibles à l'adresse http://fr.youtube.com/t/community_guidelines, telles que régulièrement mises à jour ainsi que toutes législations et règlements locaux, nationaux et internationales applicables. Vous vous engagez à ce que votre conduite sur le Site Internet (et le contenu de toutes vos Contributions) respectent les Règles de la Communauté YouTube, disponibles à l'adresse , telles que régulièrement mises à jour.

9.2 Vous vous engagez à ne pas charger ni afficher des Contributions comportant un contenu que vous n'êtes pas légalement autorisé à posséder dans votre pays de résidence ou que YouTube ne pourrait légalement utiliser ou posséder pour son offre de Services.

9.3 Vous vous engagez à ne pas charger ni afficher des Contributions sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété (y compris le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image), sauf si vous avez obtenu du propriétaire légitime l'autorisation ou la permission formelle d'afficher le matériel en cause et de concéder à YouTube les droits spécifiés à l'article 10.1 ci-dessous.

9.4 YouTube se réserve le droit (mais n'a pas l'obligation) de décider si les Contributions respectent les exigences relatives au contenu spécifiées dans les présentes Conditions et de supprimer toute Contribution qui violerait ces Conditions et/ou de mettre fin à l'accès d'un utilisateur pour les besoins de chargement d'une telle Contribution, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

9.5 Vous reconnaissez également que, par le simple fait d'utiliser le Site Internet et les Services, vous pouvez être exposé à des Contributions inexactes, choquantes, indécentes ou répréhensibles de toute autre manière. Vous acceptez de renoncer et, par les présentes, vous renoncez expressément à tous les droits et recours que vous détenez ou pouvez détenir, en vertu de la loi ou de l'équité, à l'encontre de YouTube eu égard aux Contributions.

10. Les droits que vous concédez

10.1 Lorsque vous chargez ou affichez une Contribution sur YouTube, vous concédez :

  1. à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), sans contrepartie financière et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter et d'exécuter les Contributions dans le cadre de l'offre de Services ou en relation avec la mise à disposition du Site Internet et l'activité de YouTube et d'en créer des œuvres dérivées, y compris, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Site Internet (et des œuvres dérivées qui en résultent), dans tout format et sur tout support ;
  2. à chaque utilisateur du Site Internet le droit non exclusif, cessible, sans contrepartie financière et pour le monde entier d'accéder à vos Contributions via le Site Internet et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter, d'exécuter les Contributions ou d'en créer des œuvres dérivées dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site Internet et par les présentes Conditions.

10.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur les Vidéos d'Utilisateurs cessent lorsque vous ôtez ou supprimez vos Vidéos d'Utilisateurs du Site Internet. Les droits sur les Commentaires d'Utilisateurs concédés ci-dessus sont perpétuels et irrévocables, mais sans préjudice des droits de propriété que vous conservez conformément aux dispositions de l'article 8.2 ci-dessus.

11. Contenu YouTube sur le Site Internet

11.1 A l'exception des Contributions, tout autre contenu disponible sur le Site Internet y compris, notamment, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site Internet (le « Contenu YouTube ») constitue la propriété de YouTube ou est concédé à YouTube sous licence ; il est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par YouTube ou ses concédants. Toutes les marques de tiers présentes dans le Contenu de YouTube constituent des marques détenues par leurs propriétaires respectifs.

11.2 Le Contenu de YouTube ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de YouTube ou de ses concédants. YouTube se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Contenu YouTube.

12. Liens depuis YouTube

12.1 Les Services peuvent contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à YouTube ou ne sont pas contrôlés par YouTube. YouTube n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

12.2 Vous reconnaissez et acceptez que YouTube n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

12.3 Vous reconnaissez et acceptez que YouTube ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

12.4 YouTube vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez le Site Internet et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter.

13. Cessation de votre relation avec YouTube

13.1 Les présentes Conditions continueront à s'appliquer jusqu'à leur résiliation par vous ou par YouTube dans les conditions exposées ci-dessous.

13.2 Si vous souhaitez résilier votre contrat ayant force obligatoire avec YouTube, vous pouvez le faire soit (a) par notification à YouTube à tout moment, soit (b) en fermant votre compte YouTube. Votre notification doit être adressée par écrit à l'adresse de YouTube indiquée en tête de ces Conditions.

13.3 YouTube peut à tout moment résilier votre contrat si :

  1. vous ne respectez pas l'une quelconque des dispositions de ces Conditions (ou agissez d'une façon qui montre clairement que vous n'avez pas l'intention ou que vous êtes dans l'incapacité de respecter les dispositions de ces Conditions) ; ou
  2. YouTube y est contraint en vertu de la loi (par exemple, si le fait de vous fournir les Services est ou devient illégale) ; ou
  3. YouTube s'apprête à cesser de fournir les Services aux utilisateurs dans votre pays de résidence ou dans le pays où vous utilisez les Services ; ou
  4. la mise à disposition des Services de YouTube à votre égard n'est plus commercialement viable du point de vue de YouTube.

13.4 Dès la résiliation des Conditions, tous les droits, obligations et responsabilités dont vous et YouTube avez bénéficié ou auxquels vous et YouTube êtes soumis (ou qui se sont accumulés dans le temps pendant toute la durée d'application des Conditions) ou qui sont prévus pour durer indéfiniment, ne seront pas affectés par ladite résiliation et les dispositions de l'article 16.6 continueront à s'appliquer indéfiniment à ces droits, obligations et responsabilités.

14. Exclusion de garanties

14.1 Aucune disposition des présentes Conditions n'affectera les droits prévus par la loi auxquels vous pouvez prétendre en qualité de consommateur ni votre droit de refuser de les modifier par contrat ni votre droit de refuser d'y renoncer contractuellement.

14.2 Les Services sont fournis en l'état et YouTube ne fait aucune déclaration, ni n'accorde aucune garantie à cet égard.

14.3 En particulier YouTube ne déclare ni ne garantit que :

  1. l'utilisation des Services répondra à vos besoins,
  2. votre utilisation des Services sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreur,
  3. toute information que vous aurez obtenue en utilisant les Services sera exacte ou fiable, et
  4. les défauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel, qui vous aura été fourni dans le cadre des Services, seront corrigés.

14.4 Sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes Conditions, aucune condition, garantie ou autre disposition (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de convenance à un usage particulier ou de conformité à la description) ne s'applique aux Services.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de YouTube en cas de pertes qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

15.2 Sous réserve de la disposition générale de l'article 15.1 ci-dessus, YouTube ne sera pas responsable à votre égard de :

  1. tout dommage indirect ou consécutif qui pourrait vous être causé, y compris toute perte de profit (qu'elle soit provoquée directement ou indirectement), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données que vous pourriez subir ;
  2. toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir du fait de :
    1. la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre vous et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure dans les Services ;
    2. tout changement que YouTube pourrait apporter aux Services ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre de Services (ou les fonctions proposées dans le cadre des Services) ;
    3. la suppression, la corruption ou le défaut de stockage de Contributions et autres données de communication conservées ou transmises par l'intermédiaire de l'utilisation des Services ;
    4. le défaut de communication par vous à YouTube des informations précises concernant votre compte ;
    5. votre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité votre mot de passe ou les informations de votre compte YouTube.

15.3 Les limitations de responsabilité de YouTube à votre égard figurant à l'article 15.2 ci-dessus s'appliqueront, que YouTube ait été averti ou non de l'éventualité de la survenance de telles pertes ou qu'il aurait dû en avoir ou non connaissance.

16. Dispositions générales

16.1 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et YouTube quant à votre utilisation des Services et remplacent dans leur intégralité tous accords antérieurs intervenus entre vous et YouTube eu égard aux Services.

16.2 Vous acceptez que YouTube vous adresse des notifications, y compris celles modifiant les présentes Conditions, par courriel, par courrier postal ou par affichage sur le Site Internet.

16.3 Vous reconnaissez que si YouTube n'exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours prévu aux présentes Conditions (ou dont YouTube peut bénéficier en vertu de toute loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle de YouTube à ses droits, et ces droits et recours resteront valables et applicables pour YouTube.

16.4 Si l'une des dispositions de ces Conditions est jugée nulle par toute décision d'un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée sans affecter les autres dispositions des Conditions. Les dispositions restantes demeureront valables et applicables.

16.5 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés auquel appartient YouTube est considéré comme un tiers bénéficiaire des Conditions et que ces autres sociétés sont autorisées à faire valoir directement et à se fonder sur les dispositions de ces Conditions dont elles bénéficient. A l'exception de ce qui est précisé ici, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.

16.6 Les présentes Conditions et votre relation avec YouTube en vertu de ces Conditions sont régies par la loi anglaise. Vous acceptez avec YouTube de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais en cas de litige résultant de ces Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que YouTube pourra solliciter des mesures conservatoires (ou toute mesure d'urgence ou injonction équivalente) auprès des juridictions de tout pays.