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Revue de Presse
Fiche d'information No. 9
Décennie internationale

MANDAT ET ACTIVITES DU RAPPORTEUR SPECIAL SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DES POPULATIONS AUTOCHTONES

RODOLFO STAVENHAGEN

Le respect des droits de l’homme des populations autochtones est devenu un sujet important sur la scène internationale au cours des vingt dernières années. Cette évolution se concrétise dans l’établissement du Groupe de Travail sur les Populations Autochtones (GTPA) en 1982, la proclamation de la Décennie Internationale des Peuples Autochtones 1995-2004 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, ainsi que l’établissement de l’Instance Permanente sur les Questions Autochtones en 2000.

En réponse à la marginalisation et la discrimination grandissantes envers les peuples autochtones du monde entier, la Commission des Droits de l’Homme a nommé en 2001 un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. M. Rodolfo Stavenhagen, originaire du Mexique, a été accrédité à cette fonction. Son mandat a été défini par la résolution 2001/57 de la Commission des Droits de l’Homme et le travail effectué représente un pas déterminant dans la protection des droits des populations autochtones. Ce mandat est complémentaire à ceux du GTPA et de l’Instance Permanente et vise à renforcer les mécanismes de défense des droits de l’homme des populations autochtones.

Dans la résolution mentionnée ci-dessus, il est demandé à l’expert de la Commission de, entre autres; réunir, solliciter et échanger informations et communications, de quelconque source d’intérêt, notamment des Gouvernements, des individus autochtones eux mêmes ou de leurs communautés et organisations ; sur les violations des droits de l’homme et libertés fondamentales. L’expert doit formuler des recommandations et propositions de mesures appropriées afin de prévenir et remédier aux violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. Il travaille en étroite relation avec les autres rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, groupes de travail et experts indépendants de la Commission des Droits de l’Homme et de la Sous-Commission sur la Promotion et Protection des Droits de l’Homme. Le mandat du Rapporteur spécial a été renouvelé en avril 2004 (résolution 2004/62) par la Commission des droits de l’homme pour trois ans à nouveau. Dans cette résolution, il est également demandé au Rapporteur spécial de présenter un rapport à l’Assemblée générale sur ses activités couvrant les trois premières années du mandat. Le Rapporteur spécial doit présenter son rapport à l’Assemblée générale en automne 2004 à New York.

Depuis sa nomination, M. Stavenhagen a principalement travaillé sur trois sujets: recherche thématique sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones; visites aux pays et communications avec les gouvernements à propos des allégations de violation des droits de l’homme et libertés fondamentales des populations autochtones. Les activités en lien avec ces trois sujets sont brièvement développées dans les paragraphes suivants.

  1. Recherche thématique

Travaillant en consultation avec entre autres : les organisation autochtones, les gouvernements, les experts du GTPA et d’autres spécialistes, le Rapporteur spécial a identifié, lors de son premier rapport à la Commission, un certain nombre de sujets méritant une attention spéciale:

a)    L'incidence des projets de développement sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales des communautés autochtones;

b)    Un bilan de la mise en application des textes législatifs intéressant les droits des peuples autochtones récemment adoptés au niveau national;

c)   Les droits de l'homme des populations autochtones et l'administration de la justice, y compris, le cas échéant, le rapport entre droit positif et droit coutumier (non écrit);

d)        Les droits culturels des peuples autochtones tels qu'ils s'expriment dans l'éducation bilingue et interculturelle, ainsi que la préservation et le développement de leur patrimoine culturel;

e)        Les droits de l'homme – en particulier les droits économiques et sociaux – intéressant les enfants autochtones, plus spécialement les filles, dans différents contextes (migrations, trafic de femmes et des filles, conflits violents, économie informelle, etc);

f)        La participation des peuples autochtones aux prises de décisions, aux dispositifs visant à l'autonomie, à la conduite des affaires publiques et à l'élaboration des politiques, en vue de favoriser le plein exercice de leurs droits civils et politiques;

g)        Les anciennes et nouvelles formes de discrimination à l'égard des populations autochtones, envisagées selon une approche par genre, au regard de la Déclaration et du Programme d'action de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, ainsi que les mesures prises pour lutter contre la discrimination et assurer l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones.

En avril 2002, M. Stavenhagen a présenté son plan de travail incluant ces sujets à la Commission et a informé celle-ci qu’il dirigerait plus spécialement chaque rapport annuel vers l’un des sujet. Par la suite, la Commission a adopté la résolution 2002/65 qui entérine le plan de travail du Rapporteur spécial et lui a demandé d’attacher une attention particulière aux droits de l’homme et libertés fondamentales des populations autochtones, ainsi que de contribuer à faire avancer le débat sur les principaux thèmes du «projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones».

En avril 2003, le Rapporteur spécial présenta à la cinquante neuvième session de la Commission son premier rapport thématique, qui portait sur l’impact des grands projets de développement sur les droits de l’homme et libertés fondamentales des populations et communautés autochtones. Ce sujet avait déjà été montré du doigt par plusieurs représentants indigènes comme étant d’importance capitale lors des sessions du Groupe de Travail sur les Populations Autochtones et de l’Instance Permanente sur les Questions Autochtones. M. Stavenhagen nota dans son rapport que dans les cas d’importants projets de développement qui ont lieu dans des zones occupées par des populations indigènes, il est fréquent que ces communautés subissent en conséquence de profonds changements économiques et sociaux qui souvent ne sont pas très bien compris, et encore moins intégrés, par les autorités et agents en faisant la promotion. Il inclut aussi un certain nombre d’observations et de recommandations adressées aux gouvernements, entreprises privées, communautés autochtones et système de l’ONU.

En avril 2004, M. Stavenhagen a présenté à la Commission son second rapport thématique axé sur la question des populations autochtones et l’administration de la justice, en particulier sur la mise en place de législation récente au niveau national et en lien avec les droits des populations autochtones. Dans son rapport, le Rapporteur spécial fait état, parmi d’autres questions, que p artout dans le monde, les populations autochtones représentent les secteurs de la société les plus marginaux et les plus démunis, faisant les frais de préjugés et d’actes de discrimination qui ont la vie dure. Même lorsqu’une protection juridique existe, le déni de leurs droits est fréquent dans les faits − pratique qui est particulièrement préoccupante au regard de l’administration de la justice. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial a souligné à quel point un système d’administration de la justice équitable et efficace était important pour promouvoir la réconciliation, la paix, la stabilité et le développement au sein des populations autochtones.

Le rapport contient des renseignements recueillis de différentes sources indiquant que dans de nombreux pays les populations autochtones ne peuvent accéder sur un pied d’égalité au système d’administration de la justice dont le fonctionnement se révèle souvent discriminatoire à bien des égards. Cette situation s’explique en partie par le racisme, et en partie par la non‑reconnaissance du droit et des coutumes autochtones au sein des institutions juridiques officielles. Selon le Rapporteur spécial, les membres des populations autochtones sont généralement trop nombreux dans le système de justice pénale, alors qu’ils n’ont pas toujours accès aux garanties d’une procédure régulière et sont souvent victimes de violences et de sévices physiques. Les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables à cet égard. Le Rapporteur spécial souligne également que certains pays, conscients des besoins spécifiques des populations autochtones dans le domaine de la justice, se sont dotés de lois et d’institutions destinées à protéger les droits de ces populations. Il note également que certains pays qui recourent, à titre expérimental, à d’autres moyens pour administrer la justice et régler les différends obtiennent des résultats encourageants.

Suite à ces conclusions, le Rapporteur spécial recommande aux États notamment de réexaminer en profondeur et, au besoin, de modifier leur appareil de justice pour mieux protéger les droits des populations autochtones. Il invite la Commission des droits de l’homme à aborder la question avec les États membres. Une telle réforme devrait viser notamment le respect des coutumes juridiques, des langues et des cultures autochtones dans les procédures judiciaires et l’administration de la justice, la participation à part entière des populations autochtones à la réforme de la justice et la création d’autres mécanismes de justice.

M. Stavenhagen axera son rapport principal de 2005 sur la question des populations autochtones et l’éducation.

2. Visites aux pays

Un aspect crucial du mandat de l’expert de la Commission consiste à mener des visites de terrain aux pays afin d’ouvrir un dialogue constructif avec le gouvernement, les communautés autochtones et autres ONG, et ensuite informer la Commission des Droits de l’Homme sur la situation des populations autochtones. Les visites de pays sont un excellent moyen d’analyser et de comprendre les situations in situ des populations autochtones à la lumière de toutes les circonstances possibles, et représentent aussi un outil important pour permettre une meilleure prise de conscience au niveau de la communauté internationale. Les visites de pays sont un pilier de plus en plus important du mandat car elles permettent d’évaluer le degré de protection, d’assistance et de développement dont bénéficient les populations et communautés autochtones au niveau local et national.

En 2002, le Rapporteur spécial a entrepris des visites de pays au Guatemala (E/CN.4/2003/90/Add.2) et aux Philippines (E/CN.4/2003/90/Add.3). En 2003, il a visité le Méxique (E/CN.4/2004/80/Add.2) et le Chili (E/CN.4/2004/80/Add.3). En mars et mai 2004, le Rapporteur a visité respectivement la Colombie et le Canada. Les rapports sur ces deux dernières visites seront présentés à la Commission des droits de l’homme en avril 2005.

3. Communications

Le Rapporteur spécial reçoit un grand nombre de communications lui fournissant des informations sur les allégations de violations des droits de l’homme et libertés fondamentales des populations autochtones. Ces communications proviennent principalement des organisations non gouvernementales, organisations ou individus autochtones, organisations intergouvernementales et autre organes des Nations Unies travaillant en lien avec la protection des droits de l’homme.

Le Rapporteur analyse ces informations et décide si il y a lieu de prendre des mesures ou non. Etant donnée la difficulté d’évaluer le degré de crédibilité de chaque allégation, un grand soin doit être apporté dans l’évaluation de chaque communication. Les plaintes doivent inclure toutes documentations et évidences disponibles. Dans le cas de violations de droits d’individus, l’information complète doit inclure: le nom complet de la victime, le nom de la communauté en danger le cas échéant, l’âge, le lieu de résidence ou d’origine, la profession, le statut marital, etc ainsi que les circonstances précises de l’incident comme la date, le lieu, la description des circonstances de l’incident etc. Quant les victimes de violations supposées sont des communautés ou membres de collectivités distinctes (communautés tribales, familles, etc) l’information complète doit inclure le contexte social et culturel, des références aux politiques publiques et aux circonstances spécifiques dans lesquelles la violation supposée a eu lieu, ainsi que les caractéristiques du groupe et, quant c’est le cas, la nature de la faute et les demandes de réparation des personnes concernées.

Le Rapporteur spécial envoie des communications principalement sous forme d’ «appels urgents» dans les cas de risques imminents de violations des droits de l’homme d’individus, ou même de communautés autochtones entières. Il transmet aussi des «lettres d’allégation» aux Gouvernements dans les cas moins urgents. Ces deux dernières années, l’expert de la Commission a renforcé la coordination avec d’autres mécanismes spéciaux de droits de l’homme et a participé à des travaux communs avec d’autres mécanismes spéciaux de la Commission. Le suivi de cas oú son intervention a été requise est un sujet de particulière attention pour le Rapporteur spécial et c’est pour cela qu’un troisième type de communication est sous considération et qui consisterait en une lettre de suivi pour les communications précédentes.

Il est important de noter que de façon générale, les appels urgents et lettres d’allégation restent confidentiels jusqu’à ce qu’ils soient publiés dans le rapport annuel du Rapporteur spécial à la Commission des droits de l’homme. Un résumé de ces communications et des réponses reçues par les Etats concernés est formellement inclu dans l’additif 1 du rapport annuel du Rapporteur spécial à la Commission.

Pour plus d’informations :

Le Rapporteur spécial est assisté par le Bureau du Haut Commissaire des Droits de l’Homme à Genève : OHCHR, Nations Unies, 1211 Genève 10, Suisse.

Personne contact : Pablo Espiniella, Human Rights Officer : Tel. (41 22) 917 94 13 Fax (41 22) 917-90 08 ; Email: indigenous@ohchr.org Site internet: www.unhchr.ch/indigenous/rapporteur.htm

Les résolutions ou le mandat, les rapport thématiques, les rapports sur les visites de pays, ainsi que les rapports contenant les résumés de communications avec les gouvernements sont disponibles sur le site internet du Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme: www.unhchr.ch.

Juin 2004

 

 

 
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